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Tribunal des conflits 1873 Blanco • Responsabilité contractuelle de l’Etat • Co

Tribunal des conflits 1873 Blanco • Responsabilité contractuelle de l’Etat • Compétence de la juridiction administrative dans ce domaine • Droit spécifique de l’administration • Autonomie du droit administratif Conseil D’Etat 1889 Cadot • Compétence de CE comme juge de droit commun du contentieux administratif • Fin de la théorie du ministre juge • Arrêt dépassé depuis la création des TA en 1953 Tribunal des Conflits 2011 SCEA du Chéneau Assouplissement de la procédure de la question préjudicielle : • JJ peut poser une question préjudicielle à la CJUE sans saisir le JA même si cela concerne la conformité d’un acte administratif au droit de l’UE. • Le JJ peut statuer sur une affaire impliquant une question préjudicielle lorsque le litige s’est déjà présenté et qu’il y a une jurisprudence antérieure. Conseil d’Etat 1996 Société Lambda • Juridiction administrative peut statuer sur un article du droit pénal • Arrêt qui va à l’encontre de l’arrêt Blanco car il y a une atténuation des pouvoirs entre JJ et JA. Conseil constitutionnel 22 juillet 1980 Lois de validation • CC consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme un PFRLR Conseil d’Etat 2010 Association Alcaly • Compétence constitutionnelle du CE comme chargé de l’exercice des fonctions administratives. • Le CE est placé au sommet de l’ordre administrative Conseil d’Etat 2010 M. Niombo • Le JA n’a pas la compétence pour se prononcer sur des questions d’état des personne Conseil d’Etat 2012 Fédération Sud Santé Sociaux • Compétence du JA pour les recours dirigés contre les arrêtés ministériels • Le JA peut statuer sur une question du JJ Conseil d’Etat assemblée 1956 Amicales des annamites de Paris • Reconnaissance par le CE de la liberté d’association comme PFRLR • Droit des étrangers sur le territoire français Conseil constitutionnel 1971 Liberté d’association • Création du bloc de constitutionnalité • Liberté d’association reconnu comme PFRLR Conseil d’Etat assemblée 1996 Koné • L’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique : Principe reconnu comme PFRLR Conseil constitutionnel 2008 Loi relative aux OGM • Donne valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement de 2004. Conseil d’Etat 2008 Commune d’Annecy • Invocabilité de la charte de l’environnement • Théorie de l’écran transparent : première exception de la loi écran Conseil d’Etat 1962 Sté indochinoise de constructions mécaniques • Les normes à valeur constitutionnelle ne sont invocables que si elles sont suffisamment précises. Conseil d’Etat 2006 KPMG • Les objectifs à valeur constitutionnelle ne sont pas invocables devant le JA afin de contester la légalité d’un acte administratif. Conseil d’Etat 1969 Syndicat général des ingénieurs conseils • Le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des PGD. Conseil d’Etat 1981 Dlle Baudet • Le JA peut censurer un acte qui méconnait les dispositions constitutionnelles, il disparait rétroactivement. Conseil d’Etat 1936 Arrighi • Théorie de la loi écran : Il y a entre la Constitution et l’acte administratif une loi qui fait écran car le juge est incompétent pour juger de l’application d’une loi contraire à la Constitution. Conseil d’Etat 1972 Conseil transitoire de la faculté de lettres de Paris • Les règlements doivent respecter les PGD mais si une loi a prévu l’intervention d’un règlement, un PGD ne peut être opposé au règlement. • Les PGD sont un moyen d’accroitre le pouvoir des juges constitutionnels et administratifs. Conseil d’Etat 2005 Mlle Deprez et M. Baillard • Le CE, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, confie au CC le soin de contrôler la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. Conseil d’Etat 2001 Syndicat national des enseignements du second degré • Le principe de laïcité est reconnu comme un PFRLD Conseil d’Etat 2005 Ministres des affaires sociales / Syndicat national des huissiers de justice • Il y a abrogation implicite d’une loi dès lors qu’une norme postérieure est contraire à des normes constitutionnelles. Consei l d’Etat 2013 Fédération nationale de la pêche en France • Le seul moyen de contrôler la constitutionnalité d’un texte réglementaire d’une loi est la voie de la question QPC • Si le texte réglementaire va au-delà de la simple application de loi et prévoit des mesures réglementaires propres, le JA peut directement contrôler la conformité du texte aux dispositions constitutionnelles à Ecran conventionnel. Conseil d’Etat 1997 Aquarone • Le JA n’est pas tenu de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi lorsqu’il y a conflit • Le JA est tenu de faire prévaloir les traités sur les lois. Conseil d’Etat 2000 Paulin • Le JA n’est pas tenu de faire prévaloir les PGD aux normes internes, lorsqu’il y a un conflit. Les PGD du droit international ont une valeur infra-législative Conseil d’Etat 1965 Consorts Chatelain • Lorsque deux chefs de service administratifs concluent un accord, cela ne forme pas un traité international. Conseil d’Etat assemblé 1990 Gisti • Le JA se reconnait le droit d’interpréter les traités, alors qu’avant il saisissait le ministre des affaires étrangères. Conseil d’Etat assemblé 1990 Confédération nationale des associations • Le CE étend son pouvoir sur les conventions internationales familiales catholiques et autres • Il se donne la compétence pour valider ou non les conventions internationales. Conseil d’Etat assemblé 2011 M. Kandyrine de Brito Paiva • Conseil d’Etat assemblé 2011 Mme. Saoud Cheriet- Benseghir • Pacta sunt servanda : Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. • Le JA doit contrôler la réciprocité d’un traité Conseil d’Etat assemblé 2012 Gisti Une convention a un effet direct si elle remplit deux conditions : • Il faut que la convention internationale n’ait pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats. • La précision de la norme : elle a un effet direct lorsqu’elle ne requiert l’intervention d’aucun acte pour produire des effets, lorsqu’elle se suffit à elle-même. Conseil d’Etat assemblé 1952 Dame Kirkwood • La coutume internationale et les PGD font partis du droit positif français. • Les règlements sont soumis au respect des conventions internationales • Les actes administratifs doivent respecter les actes internationaux. Conseil d’Etat assemblé 2010 Fédération nationale libre pensée • Il n’appartient pas au JA de se prononcer sur la conformité d’un traité ou d’un accord à la Constitution ou à d’autres engagements internationaux. • Il appartient au JA de contrôler la constitutionnalité des actes administratifs mais pas des lois. Conseil d’Etat 1968 Syndicat général des fabricants de semoules de France • La supériorité des conventions internationales aux lois ne peut être contrôlée que dans l’hypothèse où une convention internationale est postérieure à une loi. • Si une loi est postérieure à une convention internationale, le CE se refuse de l’écarter. Conseil constitutionnel 1975 IVG • Le CC estime qu’il n’est pas compétent pour contrôler la compatibilité des lois aux conventions internationales. • Ce contrôle va donc relever des juridictions classiques Cour de cassation 1975 Café Jacques Vabre • Cour de cassation estime que c’est aux juridictions ordinaires de garantir le respect des lois aux engagements internationaux de la France Conseil d’Etat assemblé 1989 Nicolo • Le CE reconnait qu’il peut écarter des lois contraires à des conventions internationales, même lorsqu’elles sont postérieures aux conventions internationales. • Revirement de Jurisprudence de Syndicat général des fabricants de semoules de France. CJUE 2014 • Primauté du droit de l’Union sur le droit interne • Création de la CJUE pour vérifier que le droit de l’UE est bien appliqué et pour interpréter le droit de l’UE. • Les juridictions nationales doivent elles aussi garantir le droit de l’UE. Conseil d’Etat assemblé 1998 Sarran • Les traités internationaux ont une valeur infra- constitutionnelle. Tribunal des conflits 2011 Préfet de la région de Les juges nationaux doivent faire respecter le droit de l’UE : Bretagne et autres / CNIEL • S’ils ne savent pas comment l’appliquer, ils font une question préjudicielle. • S’ils savent comment l’appliquer, ils peuvent appliquer seuls le droit de l’UE. Conseil d’Etat assemblé 1989 Nicolo • Le Conseil d’Etat reconnait qu’il peut écarter des lois contraires aux conventions internationales. Conseil d’Etat 1990 Boisdet • Dans la continuité, le Conseil d’Etat veut reconnaitre la primauté du droit dérivé communautaire sur une loi nationale. Conseil d’Etat assemblé 1992 SA Rothmans International France, et Arizona Tobacco • Les directives sont supérieures aux lois Conseil d’Etat 2001 Syndicat national industries pharmaceutiques • Le droit communautaire ne prime pas sur la Constitution. • Le CE consacre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. CJUE 1997 Inter Wallonie ASBL c /région Wallone • Les Etats membres de l’UE doivent s’abstenir de prendre des mesures qui pourraient être de nature à compromettre le résultat prescript par une directive. Conseil d’Etat 2001 Inter environnement Wallonie • Le JA confère des effets à une directive dont le délai de transposition n’est pas expiré. CJCE 1974 Van Duyn • Effet direct, invocabilité, d’une directive non transposée si elle est suffisamment claire, précise et inconditionnelle. Conseil d’Etat assemblé 1978 Cohn Bendit • Même si une directive est claire et encore dans le délai de transposition, elle uploads/s1/ jp-admin 1 .pdf