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Cadre stratégique commun du Système d’Information de l’Etat Direction intermini

Cadre stratégique commun du Système d’Information de l’Etat Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication Février 2013 Cadre stratégique commun du SI de l’Etat PM/SGMAP/DISIC 2 / 36 Février 2013 Table des matières 1. « D’où part-on ? » - Le système d’information existant : des limites et des atouts .......................... 3 2. « Pourquoi ? » - Se transformer est une nécessité.......................................................................... 6 2.1. Mettre le SI au service des politiques publiques ............................................................................................................... 6 2.2. Anticiper l’évolution des technologies et des usages ........................................................................................................ 8 2.3. Contribuer à une gestion exemplaire de l’Etat ................................................................................................................ 11 3. « Vers où ? » - Une cible ambitieuse et réaliste à 5 ans ................................................................ 13 3.1. Le SI crée une valeur croissante pour ses utilisateurs ..................................................................................................... 13 3.2. Le SI de l’Etat est construit de façon efficiente............................................................................................................... 17 3.3. La fonction SI de l’Etat est pilotée .................................................................................................................................. 21 4. « Comment ? » - Une gouvernance, des normes et des projets fédérateurs.................................... 26 4.1. Rôle de la DISIC et des DSI ............................................................................................................................................ 26 4.2. Les instances stratégiques et exécutives .......................................................................................................................... 28 4.3. Une démarche d’urbanisation fédératrice ........................................................................................................................ 29 4.4. Des référentiels et des cadres communs .......................................................................................................................... 29 4.5. Des projets fédérateurs sous pilotage interministériel ..................................................................................................... 30 4.6. Une feuille de route stratégique par paliers ..................................................................................................................... 30 5. Annexes ..................................................................................................................................... 32 5.1. Glossaire des sigles utilisés ............................................................................................................................................. 32 5.2. Liste des objectifs du cadre stratégique ........................................................................................................................... 34 Cadre stratégique commun du SI de l’Etat PM/SGMAP/DISIC 3 / 36 Février 2013 1. « D’OU PART-ON ? » - LE SYSTEME D’INFORMATION EXISTANT : DES LIMITES ET DES ATOUTS Le système d’information de l’Etat est le fruit de plus de 40 ans d’investissements. Il s’est construit progressivement avec les premiers systèmes de gestion centralisés (« grands systèmes »), la diffusion des micro-ordinateurs, le déploiement des réseaux, les outils bureautiques et collaboratifs. Désormais, les systèmes d’information représentent une dépense annuelle de plus de 3 milliards d’euros sur le seul périmètre des budgets ministériels (hors opérateurs), avec plus de 20.000 agents (hors Défense) exerçant des fonctions dans le domaine des systèmes d’information et de communication. Le patrimoine applicatif comporte des milliers de systèmes d’une très grande variété, qui s’appuient sur des infrastructures de réseaux connectant plus de 20.000 implantations géographiques, et des infrastructures de production informatiques réparties dans 130 salles informatiques principales. Cette construction s’est faite sous l’impulsion des différentes administrations, en fonction de leurs besoins propres et de leurs opportunités. Ainsi le système d’information de l’Etat peut, à bien des égards, être plutôt considéré aujourd’hui comme un ensemble de systèmes d’information partiellement interconnectés et hétérogènes. L’hétérogénéité porte sur tous les points de vue :  métier : l’organisation du travail des différentes administrations est le résultat de réformes, d’évolutions du cadre juridique et du périmètre d’action de ces administrations. Pour un même type d’activité (par exemple la gestion des ressources humaines, la comptabilité), les processus métier sont souvent différents entre les ministères et parfois au sein d’un même ministère.  fonctionnel : des incohérences fortes demeurent sur les concepts manipulés par les systèmes d’information, parfois issus de définitions juridiques différentes. A titre d’exemple, le chiffre d’affaire d’une entreprise est défini différemment en fonction de l’administration à laquelle il est destiné (administration fiscale, sociale, …), ce qui rend inopérants les échanges de données entre SI.  applicatif : les solutions logicielles retenues ont été décidées sur des règles d’architecture qui ont évolué dans le temps. Elles n’ont pas été construites de manière concertée puisque répondant à des besoins qui ne l’étaient pas. Certaines administrations ont ainsi investi sur des services applicatifs développés spécifiquement alors que d’autres faisaient le choix de s’appuyer sur des progiciels de gestion intégrés, achetés « sur étagère ». Les règles d’architecture n’ayant pas évolué simultanément dans toutes les administrations, cela conduit à une grande hétérogénéité des solutions, donc une dispersion des compétences nécessaires à la maintenance.  technique : les services communs d’infrastructures ne s’appuient pas sur un catalogue de services cohérent pour l’ensemble de l’administration. Ils sont souvent réalisés « sur mesure » pour les applications ou groupes d’applications qu’ils soutiennent, ou au mieux à l’échelle d’un seul ministère. Le socle d’infrastructures n’est pas homogène, et freine le développement des applicatifs et des services communs.  ressources humaines (dans le domaine SIC) : chaque administration a élaboré une réponse propre à ses besoins de compétences en s’appuyant sur des statuts variés. Il n’existe pas deux organisations comparables de la fonction SIC dans les ministères.  financier : le positionnement des dépenses informatiques répond à des logiques très différentes ; pour certains acteurs, la cartographie budgétaire privilégie la responsabilité des métiers qui portent l’ensemble de leurs dépenses informatiques, pour d’autres des programmes support rassemblent les budgets informatiques de plusieurs métiers. Parfois les deux cas se rencontrent dans un même ministère. Cadre stratégique commun du SI de l’Etat PM/SGMAP/DISIC 4 / 36 Février 2013  organisationnel : les actions publiques sont réparties entre des administrations d’Etat (centrales ou déconcentrées), des opérateurs de l’Etat (établissements publics, …), des collectivités territoriales, situation qui nuit à leur continuité d’action. Cette hétérogénéité complique la compréhension globale du système d’information de l’Etat et la collaboration entre les administrations. Elle constitue même souvent un frein aux réformes. Elle conduit aux difficultés suivantes :  La complexité de l’organisation administrative se répercute dans les systèmes d’information. Les utilisateurs du SI (agents, usagers) sont directement en prise avec autant de systèmes différents qu’il y a d’administrations concernées par le sujet à traiter.  L’évolution de la relation à l’usager via des offres de services s’appuyant sur des nouvelles technologies est freinée. Les initiatives mises en œuvre depuis plusieurs années (Copernic1, Mon service public, Mes démarches en ligne), bien que fructueuses, ne peuvent pas résoudre à elles seules les incohérences de fond, ce qui en limite les bénéfices tant pour l’usager que pour l’administration.  L’hétérogénéité des données (formats, concepts manipulés, processus de collecte et de gestion), rend difficile l’exploitation des données à des fins de pilotage stratégique des politiques publiques ; beaucoup de systèmes restent ainsi cantonnés à des fonctions de gestion.  Le système d’information, du fait de son manque d’agilité, évolue par à-coups, avec des grands projets de refonte, maximisant les risques inhérents à leur taille. La mise en commun de systèmes nécessite des alignements techniques et conceptuels préalables trop longs.  La performance de la fonction SI est mal mesurée et objectivée. Les perspectives de réduction des coûts externes sont limitées par la difficulté à mutualiser des achats portant sur des besoins hétérogènes et non consolidés. Au final, la valeur ajoutée du système d’information est mal appréhendée, et le système d’information est globalement perçu comme un centre de coût à réduire sans discernement particulier. La situation actuelle ne manque néanmoins pas d’atouts, sur lesquels il est indispensable de capitaliser :  Les systèmes d’information de l’Etat, pour partie externalisés, demeurent largement maîtrisés en interne. L’appui de sociétés de services s’effectue essentiellement dans le cadre de contrats bornés ne déléguant généralement pas les décisions de réalisation. Ceci permet notamment : o De disposer en interne de nombreuses compétences à même de participer aux différentes manœuvres de transformation, et de les piloter ; o De minimiser les contraintes des contrats de long terme complexes à faire évoluer (le rapport parlementaire britannique de 2011 sur la situation des SI du secteur public2 pointe toutes les difficultés, dans un cadre de forte externalisation, de pilotage des prestataires, de connaissance des coûts, de maîtrise des spécifications, de protection des données personnelles) ;  La transformation à entreprendre peut s’appuyer sur des retours d’expérience nombreux : o Dans le champ de l’administration électronique : impôts en ligne, mon service public ; 1 Copernic : grand programme de modernisation des systèmes d’information de la sphère fiscale, qui a notamment permis la mise en ligne de la déclaration de revenus, des déclarations de TVA, …. 2 Le rapport parlementaire est disponible sur internet à l’adresse suivante : http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201012/cmselect/cmpubadm/715/71502.htm Cadre stratégique commun du SI de l’Etat PM/SGMAP/DISIC 5 / 36 Février 2013 o Dans le domaine des SI transverses communs : CHORUS3 ; o Dans le domaine des consolidations d’infrastructures : transformation de la DIRISI4 au ministère de la défense, réseau MOREA5 commun aux ministères de l’écologie et de l’agriculture, intégration des équipes informatiques de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur, … ; o Dans le domaine interministériel sur le territoire : expérience des systèmes d’information des DDEA6 entre les ministères de l’équipement et de l’agriculture ;  La prise de conscience d’un besoin de passer à une échelle interministérielle de la transformation et de son caractère stratégique est réelle : o La volonté d’un pilotage interministériel du système d’information de l’Etat s’est concrétisée progressivement depuis plus de 10 années, avec l’ATICA, l’ADAE puis la DGME ; cette volonté s’est accélérée et renforcée au cours des dernières années : les actions conduites par la DISIC depuis 2011, et l’engagement des ministères auprès d’elle, en témoignent. o Les travaux conduits par le service des achats de l’Etat uploads/s1/03-cadre-strategique-si-etat-version-1-0-fevrier-2013.pdf