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112- DROIT DES SOCIETES 2013-2014 Application de la série 02 du cours à distanc

112- DROIT DES SOCIETES 2013-2014 Application de la série 02 du cours à distance - La Société Anonyme (SA) - La Société en Commandite par Actions (SCA) - La Société par Actions Simplifiée (SAS) - Les valeurs mobilières Auteurs : Evelyne ELMALEK, Eva HONG et Evelyne OSTIER Institut National des Techniques Economiques et Comptables 40, rue des Jeûneurs 75002 PARIS http://intec.cnam.fr Accueil pédagogique : 01.58.80.83.34 ou 01.58.80.83.57 Application 4 Séances 7 à 12 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 Partie 1 La constitution de la SA La direction de la SA Les conventions conclues entre la SA et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires I - Cas pratiques : Cas 1 Après avoir acquis une longue expérience dans la construction et la rénovation de maisons individuelles, Lucien décide de créer avec 6 amis une SA « Bat Plus » ayant son siège social à Reims. Une clause statutaire fixe le nombre d’administrateurs à 5. Conformément aux dispositions de cette clause statutaire, cinq administrateurs ont été désignés. Lucien apporte à la société un bien immobilier qu’il estime à 100 000 €. C’est dans ce local que la société aura son siège social. Pierre apporte 20 000 € et les 5 autres actionnaires 2 000 € chacun. Lucien a chargé un avocat de procéder aux formalités de constitution de la société sans en demander l’autorisation aux autres actionnaires. Après l’immatriculation de la SA au RCS, l’avocat réclame ses honoraires à Lucien. Edouard, un administrateur, décède au cours de son mandat. Lucien (50 ans), administrateur, est nommé PCA ; il est actuellement gérant d’une SARL à Amiens et d’une SARL à l’Ile de la Réunion. Pierre, administrateur, souhaite occuper la fonction de directeur technique. Travail à faire : 1. Explicitez les conditions de constitution de la SA Bat Plus 2. Lucien peut-il évaluer seul l’immeuble dont il fait apport à la société ? 3. Le montant total du capital peut-il être libéré du quart ? 4. L’avocat peut-il réclamer ses honoraires à Lucien ? 5. Le nombre d’administrateurs est-il conforme à la loi ? 6. Quelle est la conséquence du décès d’Edouard ? 7. Lucien peut-il être nommé PCA ? 8. Pierre peut-il occuper le poste de directeur commercial ? Cas 2 La SA de type moniste « Répare pare-brise » vient de modifier son mode d’organisation en SA à directoire et conseil de surveillance. Elle a un capital de 100 000 €. Au cours des prochaines années, elle envisage d’augmenter le capital à 200 000 € et ensuite d’être cotée en bourse. Les trois administrateurs souhaitent devenir automatiquement membres du conseil de surveillance ou du directoire. L’un d’eux, Alex, cumule son mandat d’administrateur avec un contrat de travail de directeur technique et envisage de conserver ce cumul. David, membre du directoire en désaccord avec la gestion de la société, est révoqué par le conseil de surveillance. David est aussi titulaire d’un contrat de travail en qualité de technicien. 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 3 Travail à faire : 1. Combien de membres le directoire doit-il comporter ? 2. Quel est l’organe compétent pour modifier l’organisation de la SA ? 3. Les administrateurs peuvent-ils devenir automatiquement membres du conseil de surveillance ou du directoire ? 4. Alex peut-il conserver son contrat de travail avec un nouveau mandat social ? 5. David, membre du directoire, peut-il être révoqué par le conseil de surveillance ? 6. Quelle est la conséquence de la révocation de David sur son contrat de travail ? Cas 3 La SA « Décore étoffes » a pour objet la vente de rideaux, voilages, tentures et objets de décoration de luxe à Paris (16ème arrondissement). Anne est présidente du conseil d’administration et directrice générale de cette société. Jérémy, David et Marc sont les 3 autres administrateurs. Le mandat d’administrateur d’Anne prend fin dans 6 mois et elle souhaite conserver son poste de PCA. Anne n’a pas convoqué le CA depuis 3 mois et les autres administrateurs souhaitent une réunion pour déterminer de nouvelles orientations. David, absent pour 2 mois, donne mandat à Marc pour le représenter au CA. La SA connaît un développement important et Anne se demande si elle peut prendre seule les décisions suivantes : a. L’ouverture d’un autre magasin, dans le 7ème arrondissement de Paris b. L’augmentation de capital de la SA par apports en numéraire. c. Engager la société comme caution au profit d’une banque, pour garantir le prêt que cette banque octroie à un fournisseur de longue date dont dépend beaucoup la SA. d. Augmenter sa rémunération de présidente. Travail à faire : 1. Anne peut-elle cumuler les fonctions de présidente du CA et de directrice générale ? 2. Qui sont les personnes compétentes pour convoquer le CA ? 3. Quelles sont les conditions de quorum pour que le CA puisse valablement délibérer et les conditions de majorité pour le vote des décisions ? 4. Quelle est la durée du mandat du PCA ? 5. Déterminez si les pouvoirs d’Anne lui permettent d’accomplir seule les 4 actes ci-dessus envisagés. Cas 4 La SA « Alarm System » a pour objet la vente, l’installation et la maintenance de systèmes d’alarmes aux particuliers et aux entreprises. Différentes opérations sont effectuées : a. Daniel, le PCA, achète pour sa propriété champenoise un système d’alarme auprès de la société et le fait installer par cette dernière pour un montant de 15 000 € avec une remise de 10 %. b. 3 des administrateurs possèdent une alarme à leur domicile respectif et concluent chaque année avec la société un contrat de maintenance d’un montant de 200 €. c. La SA accorde sa caution à une banque pour garantir le prêt octroyé à une filiale de la SA. 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 4 d. La SA accorde un emprunt à une SARL qui vend des systèmes d’alarmes et dont Paul, administrateur de la SA, détient 60 % du capital. e. Marc, administrateur et DG, vend un immeuble appartenant à la SA pour un montant de 250 000 € à une autre SA dont il est administrateur. f. David, administrateur, contracte un emprunt auprès de la SA pour l’acquisition personnelle d’un voilier. Travail à faire : Qualifiez ces actes et déterminez leur régime juridique. Cas 5 La SA « Réception sans soucis » a pour objet la location de mobilier et de vaisselle aux collectivités et particuliers pour leurs réceptions. Deux actionnaires minoritaires, l’un détenant 2 % du capital et l’autre 3 %, s’inquiètent de la gestion à propos des faits suivants : - l’AGO d’approbation des comptes n’a pas été convoquée ; - le président du conseil d’administration, cumulant ses fonctions avec celles de directeur général de la société, a conclu un contrat d’approvisionnement de mobilier d’un montant de 100 000 euros sans demander l’autorisation du conseil d’administration (CA) alors que les statuts exigent l’autorisation du CA pour tous les actes supérieurs à 70 000 euros ; - le président du conseil d’administration et directeur général de la société a acheté au nom de la société un studio d’un montant de 150 000 euros au centre d’une station de ski des Alpes. Travail à faire : 1. Déterminez les droits des actionnaires minoritaires. 2. Quelle est la conséquence, pour la société, des deux contrats conclus par le président directeur général ? 3. Pour quels types de fautes le président du conseil d’administration et directeur général de la société engage-t-il sa responsabilité civile ? Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité ? Cas 6 La SA « Isol’Baie » a pour objet la vente de fenêtres en PVC et aluminium aux particuliers. Pierre en est le commissaire aux comptes. Cette société était initialement organisée sous forme moniste. Le conseil d’administration était composé de 3 administrateurs. Suite à un développement important, un nouvel actionnaire, la SA « Recherche Mat », ayant pour objet le développement de nouveaux matériaux d’isolation pour les fenêtres, a exigé la modification de l’organisation de la SA « Isol’Baie » de type moniste en type dualiste et envisage maintenant de devenir membre du conseil de surveillance (CS). Le directoire est actuellement composé de 2 membres. Quatre autres postulants envisagent un mandat de membre du directoire : - Anne, 51 ans, directrice commerciale ; - Jérémy, 42 ans, déjà membre du CS ; - Florian, 37 ans, administrateur d’une autre SA au titre de représentant permanent d’une personne morale et PCA d’une autre SA ; - La SARL « Fenêtre plus », actionnaire de la SA Isol’Baie. 1. Déterminez si les postulants au directoire réunissent les conditions exigées par la loi. 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 5 Quelques mois plus tard, uploads/s1/1121as0413.pdf