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Organisation de l’aviation civile internationale Approuvé par le Secrétaire gén

Organisation de l’aviation civile internationale Approuvé par le Secrétaire général et publié sous son autorité Première édition — 2012 Doc 9980 Manuel sur la privatisation des services d’aéroport et de navigation aérienne Doc 9980 Approuvé par le Secrétaire général et publié sous son autorité Première édition — 2012 Organisation de l’aviation civile internationale Manuel sur la privatisation des services d’aéroport et de navigation aérienne ________________________________ Publié séparément en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe par l’Organisation de l’aviation civile internationale 999, rue University, Montréal (Québec) H3C 5H7 Canada Les formalités de commande et la liste complète des distributeurs officiels et des librairies dépositaires sont affichées sur le site web de l’OACI (www.icao.int). Première édition, 2012 Doc 9980, Manuel sur la privatisation des services d’aéroport et de navigation aérienne Numéro de commande : 9980 ISBN 978-92-9249-101-7  OACI 2012 Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de stocker dans un système de recherche de données ou de transmettre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, un passage quelconque de la présente publication, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’Organisation de l’aviation civile internationale. III AMENDEMENTS La parution des amendements est annoncée dans les suppléments au Catalogue des publications de l’OACI. Le Catalogue et ses suppléments sont disponibles sur le site web de l’Organisation à l’adresse suivante : www.icao.int. Le tableau ci-dessous est destiné à rappeler les divers amendements. INSCRIPTION DES AMENDEMENTS ET DES RECTIFICATIFS AMENDEMENTS RECTIFICATIFS No Date Inséré par No Date Inséré par V AVANT-PROPOS 1. De nombreux changements sont intervenus depuis deux décennies sur le plan de la propriété et de la gestion des aéroports et, dans une moindre mesure, des services de navigation aérienne. Ces changements ont généralement reçu l’étiquette de « privatisation ». Or, ils peuvent être de nature très différente et s’ils reflètent généralement une tendance visant à réduire la propriété et la gestion par les gouvernements, ils ne dénotent pas nécessairement (et ne représentent d’ailleurs que rarement) une privatisation pure et simple, surtout en ce qui concerne le régime de propriété. Compte tenu de ces différences, les États ont estimé avoir besoin d’orientations de l’OACI en cette matière. 2. Le présent manuel répond en partie à ce besoin de la façon suivante : a) il présente des informations sur l’évolution du régime de propriété et de gestion des aéroports et des services de navigation aérienne dans différentes parties du monde ; b) il donne des définitions, analyse les options disponibles ainsi que les éventuelles implications de ces options ; et c) il examine les grandes questions que doivent aborder les États lorsqu’ils envisagent un changement de régime de propriété et de gestion. Il appelle aussi l’attention des États sur d’importantes dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Doc 7300) et d’autres documents de politique et d’orientation de l’OACI concernant les mesures réglementaires et la nécessité de prévoir des structures d’encadrement. 3. Les éléments indicatifs de ce manuel tiennent compte du vaste éventail de contextes auxquels sont confrontés les exploitants d’aéroports et fournisseurs de services de navigation aérienne selon les régions et les États. Ils reposent néanmoins sur les politiques et principes internationaux relatifs à la gestion des aéroports et des services de navigation aérienne que les États ont élaborés par le biais de l’OACI. La base de ces politiques et principes est énoncée à l’article 15 de la Convention. Des orientations de politique détaillées ont été élaborées par le Conseil à l’attention des États contractants et figurent dans la Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne (Doc 9082), dont la dernière édition a été publiée en avril 2012. Les éléments indicatifs présentés ici sont conformes et complémentaires à ceux du Manuel sur l’économie des aéroports (Doc 9562) et du Manuel sur l’économie des services de navigation aérienne (Doc 9161), et tiennent compte des recommandations y afférentes adoptées au cours de la Conférence sur l’économie des aéroports et des services de navigation aérienne (CEANS, qui s’est tenue à Montréal du 15 au 20 septembre 2008), et approuvées ensuite par le Conseil. 4. Le premier ouvrage de l’OACI consacré à ce sujet était la circulaire intitulée Privatisation des services d’aéroport et de navigation aérienne (Cir 284), publiée en mars 2002. Les événements de la décennie précédente ont entraîné la décision de mettre à jour cette circulaire et de la publier sous la forme d’un manuel. Cette publication a été préparée par le Secrétariat. D’autres publications de l’OACI auxquelles le texte renvoie constituent les sources principales, tout comme les Études de cas sur la commercialisation, la privatisation et la supervision économique des aéroports et des fournisseurs de services de navigation aérienne, qui sont disponibles sur le site web de l’OACI. Ces études de cas expliquent la commercialisation et la privatisation des aéroports et des fournisseurs de services de navigation aérienne (ANSP). Elles expliquent également les mécanismes de supervision économique conçus pour 26 États. ______________________ VII TABLE DES MATIÈRES Page Avant-propos ........................................................................................................................................................ V Résumé ................................................................................................................................................................. IX Glossaire ............................................................................................................................................................... XIII Chapitre 1. Introduction .................................................................................................................................... 1-1 Chapitre 2. Définitions ...................................................................................................................................... 2-1 Chapitre 3. Évolution des modalités de propriété et de gestion ................................................................... 3-1 3.1 Croissance du transport aérien .............................................................................................................. 3-1 3.2 Autorités autonomes .............................................................................................................................. 3-1 3.3 Évolution mondiale de la participation privée et de la privatisation ........................................................ 3-2 3.4 Raison d’être de la participation privée et de la privatisation ................................................................. 3-2 3.5 Mouvement graduel vers la participation privée et la privatisation ......................................................... 3-3 3.6 Formes de participation ......................................................................................................................... 3-3 3.7 Régime privé de propriété, contrôle et gestion ...................................................................................... 3-5 3.8 Contrôle des redevances ....................................................................................................................... 3-5 3.9 Utilisation des recettes ........................................................................................................................... 3-6 3.10 Remarques particulières concernant les services de navigation aérienne............................................. 3-7 3.11 Impact de la participation privée et de la privatisation ........................................................................... 3-8 Chapitre 4. Politiques et principes directeurs de l’OACI ............................................................................... 4-1 4.1 Obligations des États aux termes de la Convention relative à l’aviation civile internationale ................................................................................................................. 4-1 4.2 Autres traités et accords internationaux ................................................................................................. 4-2 4.3 Sécurité et sûreté ................................................................................................................................... 4-2 4.4 Politiques de l’OACI sur les redevances d’aéroport et de services de la navigation aérienne ................................................................................................ 4-2 Chapitre 5. Options de propriété et de gestion ............................................................................................... 5-1 5.1 Application des options .......................................................................................................................... 5-1 5.2 Philosophie générale de la sélection d’une option ................................................................................. 5-1 5.3 Options disponibles pour les États ......................................................................................................... 5-1 5.4 Services de navigation aérienne ............................................................................................................ 5-2 Manuel sur la privatisation des services d’aéroport VIII et de navigation aérienne Page Chapitre 6. Préparation d’un changement dans la structure de propriété et de gestion et réglementations en la matière .................................................................................................................. 6-1 6.1 Planification ........................................................................................................................................... 6-1 6.2 Consultation ........................................................................................................................................... 6-1 6.3 Étude de la situation du point de vue des finances et de la gestion ....................................................... 6-1 6.4 Choix d’une option de propriété et de gestion ........................................................................................ 6-2 6.5 Gestion des installations et services résiduels ....................................................................................... 6-2 6.6 Utilisation des revenus de la participation privée et de la privatisation .................................................. 6-2 6.7 Changements à apporter au cadre juridique .......................................................................................... 6-3 6.8 Supervision économique ........................................................................................................................ 6-3 6.9 Autres aspects liés à la réglementation ................................................................................................. 6-3 6.10 Ressources humaines ........................................................................................................................... 6-5 Chapitre 7. Sélection d’un exploitant privé ..................................................................................................... 7-1 7.1 Généralités ............................................................................................................................................ 7-1 7.2 Conditions du processus d’adjudication ................................................................................................. 7-1 7.3 Transparence ......................................................................................................................................... 7-1 7.4 Liste de présélection de soumissionnaires ............................................................................................ 7-2 7.5 Documents contractuels ........................................................................................................................ 7-2 7.6 Consultation d’experts ........................................................................................................................... 7-2 7.7 Gouvernance d’entreprise et gestion des performances........................................................................ 7-3 7.8 Risques pour les États ........................................................................................................................... 7-3 ______________________ IX RÉSUMÉ INTRODUCTION 1. Jusqu’à la fin des années 1970, la structure de propriété et de gestion des aéroports a connu une évolution lente, surtout limitée à la création d’autorités autonomes, qui demeuraient la propriété des gouvernements. La participation privée et la privatisation d’aéroports ont commencé dans les années 1980. Cette évolution s’est accélérée à la fin des années 1990 et au début de ce siècle, et s’est ensuite ralentie à la fin des années 2000. 2. Étant donné le passage graduel à la privatisation et à la participation privée pour la fourniture d’aéroports et de services de navigation aérienne, il est important que les gouvernements veillent à empêcher que les fournisseurs de services n’abusent d’une quelconque position dominante éventuelle. DÉFINITIONS 3. Dans le contexte des changements apportés aux régimes de propriété et de gestion des aéroports et des services de navigation aérienne, un certain nombre de termes sont actuellement utilisés avec des significations différentes selon le contexte. Il est donc nécessaire de définir les principaux termes utilisés dans le présent contexte pour écarter toute ambiguïté. La privatisation, terme le plus couramment utilisé à propos des changements en cours, indique que la propriété des installations et services est totalement ou majoritairement aux mains du secteur privé. L’expression « participation privée », courante elle aussi, décrit une situation dans laquelle le secteur privé joue un rôle dans la propriété ou la gestion, voire dans les deux, mais où le gouvernement conserve une participation majoritaire. Une série d’autres termes sont définis dans le glossaire. ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE PROPRIÉTÉ ET DE GESTION 4. 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