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1 ECOLE FRANCOPHONE D’INFORMATIQUE ET MANAGEMENT -EFRIM- Rapport de stage Dével

1 ECOLE FRANCOPHONE D’INFORMATIQUE ET MANAGEMENT -EFRIM- Rapport de stage Développement Informatique Encadré Par : Ms.Asmae khaloulani hassani Mr.Mjaber Réalisé Par : Adil fahlaoui 2021-2022 2 REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier l’ecole EFRIM, et particulièrement Mr El houssine baalla pour sa gentillesse et disponibilité durant mes années de formation. L’écoute et l’accompagnement dont j’ai bénéficié m’ont permis de trouver rapidement un stage, dans le but d’affiner mes acquis professionnels et d’obtenir mon diplôme TSDI Je tiens à remercier également Mme Asmae Hassani et Mr jaber pour leurs conseils avisés qui nous ont permis d’acquérir de nouvelles connaissances, et d’être toujours à l’écoute. 3 I-Introduction : Le stage est une démarche ayant pour objectif la projection de certain éclairage sur les difficultés et les obstacles que nous pourrons rencontrer demain comme futurs employés au sein d’un organisme. ce présent rapport est le fruit d’un stage qui été effectué au sein de la faculté Chariaa. Je tiens à préciser que la période de stage allant du 28/04/2022 jusqu’au 28/05/2022 était telle ent riche et bénéfique au niveau d’observation, consultation et expérimentation qui vont me servir dans ma vie professionnelle et quotidienne. - La première partie de ce rapport sera donc consacrée à une description de société Notaire et ses activités. - La deuxième partie de ce rapport sera un descriptif de différentes étapes que nous avons suivis durant toute la période de stage 2- Description de société notaire Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral 4 Nous offrons également plusieurs autres prestations à svoir: • Maintenance et Installation de parc informatique et réseaux • Installation de caisse tactile • Installation des caméras de surveillance • Installation de système de pointage • Installation et configuration des logiciels et serveurs II-Fiche technique Nom de la société Notaire asmae khaoulani Activité cadre juridique général pour les services Tel 05 35 94 29 71 Fax 0535654994 5 Adresse Avenu slaoui,residence Ennakhil,1erétage -fés E-mail asmae- khaoulani@hotmail.com Tp 13202660 If 16470283 Ice 001591784000010 III. Le notariat: une fonction a risques A. Les missions et obligations assujetis au notaire Comme nous avons pu le voir, le notaire se doit de respecter et de tenir rigueur de nombreuses obligations. Le notaire qui vient de recevoir un acte commence par conseiller les partie, procède au contrôle de routine et enfin instrumenter l'acte en questions. En effet, le notaire est tenu d’effectuer postérieurement la réception de l’acte à un certain nombre d obligations à savoir : a) L’enregistrement de l’acte : cette obligation fait partie du rôle légal du notaire, elle n’est ni complémentaire ni facultative mais une obligation impérative qui finalise la mission d’authenticité. Elle est exigée dans un double but : permettre à l’administration de contrôler les actes notariés pour se prévenir de certains abus et de permettre la perception de l’impôt appelé droits d'enregistrement et droits de mutation. Tout acte notarié donne lieu au paiement de droits d’enregistrement auprès de la Direction Générale des Impôts. La majorité de ces actes sont aujourd’hui enregistrées d'une manière quasi-immédiate (le délai de l'enregistrement de l'acte ne doit cependant pas dépasser un délai d'un mois à compter de la dernière signature apposé sur le contrat, à défaut des majorités de délai de retard seront payées par le notaire) par voie numérique et les droits dus sont acquittés par un mode de paiement électronique via le site TAWTIK. Le travail conjugué de l’administration fiscale et des notaires a permis de réduire fortement les délais de traitement de ces formalités. Cependant il existe des contrats dont l’enregistrement 6 portant sur les opérations peu courantes, notamment les contrats régissant les rapports entre entreprises (cession, statuts, PV...) et très minoritaires qui, elles, ne peuvent être accomplies par système internet et doivent être enregistrés dans le service d'enregistrement le plus proche de l'étude notariale. 2 Maitre Jad Aboulachbal, Notaire à Casablanca pour conjocture Université Internationale de Rabat Campus de l’UIR, Parc Technopolis – Rocade de Rabat Salé, Sala Al Jadida 11 100. Maroc b) La publication ou l’inscription de l’acte : tout acte portant constitution, transmission ou extinction d’un droit réel ou concernant un immeuble soumis par le notaire à la formalité de publication ou d’inscription à l’instar de l’enregistrement, cette obligation est primordiale et son omission constitue une faute professionnelle du notaire et il devra ainsi payer des dommages et intérêts non seulement à ses client mais également aux tiers qui auraient pu subir un préjudice du à ce fait. Même une publication tardive peut être la source de la mise en œuvre de la responsabilité du notaire lorsqu’il s’agit d’un contrat solennel tel que la constitution d’hypothèque. c) La conservation de l’acte : les notaires rédigent des contrats conclus entre les parties. Ils sont dons les garants de leurs droits. Les conserver fait partie de ses obligations conformément à l’article 1er du dahir de 1925 et en parallèle à l’article 50 du projet de loi numéro 32 relatif à « l’organisation de la profession de notaire et à la création d’un ordre national de notaire » car ils constituent les instruments de preuves de la volonté des parties et il faut les protéger. Il lui est interdit de s'en passer si ce n’est dans certains cas exceptionnels, il est tenu également de garder toutes les minutes qu’il reçoit, seule la force majeure peut l’exonérer de leur perte ou de leur dégradation au sein de son étude. Aujourd'hui, le dépôt des actes pour conservation se fait d'une manière numérique via le site de la conservation foncière à savoir ANCFCC.GOV, une fois le contrat validé en ligne par le conservateur de la conservation concerné, le dépôt des pièces et du contrat se doivent d'être déposé physiquement. Le paiement des droits est lui effectué de manière électronique et la délivrance des certificats de propriété l’est aussi par internet. Il est cependant utile de noter qu'à compter du 15 septembre 2021, la conservation des actes ce fera d'une manière totalement numérique et 7 seront signés par le notaire par une signature électronique dont il est le seul à avoir la clef. d) La communication des actes : Il existe deux situations, la communication faite aux personnes concernées et celles faite aux personnes non concernées. Pour ce qui est de la première elle concerne essentiellement ceux qui sont liés directement par l’acte à savoir les contractants et le refus du notaire d’y procéder pourrait aboutir à l’engagement de sa responsabilité professionnelle quand à la seconde, elle vise les personnes qui ont indirectement un intérêt dans celui-ci, parmi ses tiers nous trouvant : les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs. L’enjeu de la communication des informations et documents est plus sensible lorsque le notaire se trouve confronté à l’administration fiscale et surtout dans la pratique marocaine car le notaire est soumis au double contrôle des agents de la direction des finances et des magistrats du parquet (article 31 alinéa é du dahir de 1925). Cette obligation se trouve souvent à la limite du secret professionnel mais pour engager la responsabilité du notaire pour non respect de ce dernier il faut établir le caractère injustifié de cette communication et le préjudice provoqué par cette dernière. e) le respect du secret professionnel par le notaire : Le devoir du secret professionnel est une obligation relié à la fonction du notaire, il est doté d’une totale utonomie par rapport aux deux missions principales de ce dernier à savoir le conseil et l’authentification. C’est un devoir légal implicite qui conduit à la mise en cause quasi automatique de la responsabilité du notaire qui ne l’a pas respecté. L’article 7 du règlement national des notaires précise que « le secret professionnel notarial couvre tout ce qui est tenu à la connaissance du notaire dans l’exercice de sa profession ». Ainsi, sauf autorisation expresse du client, le secret professionnel reste imposé au notaire et protège tous les Université Internationale de Rabat Campus de l’UIR, Parc Technopolis – Rocade de Rabat Salé, Sala Al Jadida 11 100. Maroc disciplinaires ». L’action disciplinaire est recevable pour des infractions commises contre des règles qui n’ont reçu de la loi ni définitions ni sanction expresse. Les règles professionnelles qui s’imposent au notaire sont des obligations particulières appelées les devoirs édictés par la loi, en faisant preuve : De dignité ; De délicatesse et De courtoisie. Les peines disciplinaires de premier degré sont : l’avertissement et le blâme avec inscription au dossier, L’article 70 de la loi 32 relative à l’OPN précise que « les peines du premier degré sont prononcées par le procureur général, sur le rapport du procureur commissaire du gouvernement du tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire inculpé à sa résidence et au vu des explications écrites de ce dernier. 8 L’avertissement est une mise en garde judiciaire. C’est un avertissement catégorique au notaire condamné par lequel on l’informe que toute récidive sera sanctionnée par une peine plus forte: soit uploads/s1/adil-rapport-de-stage.pdf