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1 Décret n° 2016/425 du 26 Octobre 2016 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE

1 Décret n° 2016/425 du 26 Octobre 2016 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – L’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications en abrégé « ENSPT », prend la dénomination de « Ecole Nationale Supérieure des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication », en abrégé et ci-après désignée « SUP’PTIC ». Article 2. –(1) SUP’PTIC est un établissement public d’enseignement supérieur à statut particulier. (2). – SUP’PTIC est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des centres de formation et de recherche appliquée et des incubateurs dans les métiers des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, peuvent, en tant que de besoin être créés par arrêté conjoint du Ministre chargé des de l’enseignement supérieur, après délibération du Conseil de Direction. Article 3. – (1). – SUP’PTIC est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des postes et télécommunications, sous la tutelle académique du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances. (2) Les domaines et les modalités d’exercice des tutelles technique et académique sont fixés par des textes particuliers. Article 4. – (1). – SUP’PTIC est chargée des missions d’enseignement supérieur professionnel, de formation technique spécialisée, de formation continue et de recherche appliquée en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de gestion des entreprises relevant de ces domaines. A ce titre, elle assure notamment :  La formation initiale dans les domaines de la poste, des techniques des communications électroniques, de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, des techniques de gestion et d’exploitation des entreprises de poste et des communications électroniques, de la réglementation et de la régulation des secteurs de la poste et des communications électroniques ; 2  Le perfectionnement, le recyclage et la spécialisation du personnel aux métiers de la poste, des communications électroniques et des TIC ;  Les études et la recherche appliquée dans les domaines de la poste, des communications électroniques et des TIC ;  L’appui technique aux administrations et organismes publics, parapublics ou privés dans le domaine de la poste, des communications électroniques et des TIC ;  La veille technologique en vue de la mise à jour des filières de formation dans le secteur de la poste, des télécommunications et des TIC ;  De manière générale, la formation des professionnels du secteur de la poste, des communications électroniques et des TIC. (2). – SUP’PTIC exerce toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement en rapport avec son objet. CHAPITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 5.- Les organes de gestion de SUP’PTIC sont :  Le Conseil de Direction ;  La Direction. SECTION I DU CONSEIL DE DIRECTION Article 6. – (1) Le Conseil de Direction est composé ainsi qu’il suit : Président : une personnalité nommée par décret du Président de la République. Membres :  Un (01) représentant de la Présidence de la République ;  Un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;  Un (01) représentant du Ministère chargé des Postes et Télécommunication ;  Un (01) représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;  Un (01) représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique ;  Un (01) représentant du Ministère chargé des Finances ;  Un (01) représentant du Ministère chargé de la Formation Professionnelle ;  Un (01) représentant du personnel enseignant élu par ses pairs ;  Un (01) représentant du personnel non enseignant élu par ses pairs ;  Un (01) représentant des étudiants élu par ses pairs. 3 (2) Le Président du Conseil de Direction peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur une question inscrite à l’ordre du jour de la session, à prendre part aux travaux du Conseil avec voix consultative. (3) Les membres du Conseil de Direction sont désignés par les administrations et les organismes qu’ils représentent. (4) La composition du Conseil de Direction est constatée par arrêté du Premier Ministre à la diligence du Ministre chargé des Postes et Télécommunications. Article 7. – (1) Les membres du Conseil de Direction sont désignés pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. (2) Le mandat de membre du Conseil prend fin à l’expiration normale de sa durée, en cas de décès ou de démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la désignation ou par la révocation pour faute grave ou agissement incompatible avec la fonction de membre du Conseil de Direction. (3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de Direction n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa désignation, pour la période du mandat restant à courir. Article 8. – Le Président et les membres du Conseil de Direction sont soumis aux mesures restrictives et aux incompatibilités prévues par la législation en vigueur. Article 9. – (1). – Le Conseil de Direction dispose des pouvoirs les plus étendus pour définir et orienter la politique générale et évaluer la gestion de SUP’PTIC dans les limites fixées par son objet social. A ce titre, il :  Adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille de rémunération et fixe les avantages des personnels enseignants et non enseignants, sur proposition du Directeur ;  Fixe l’objectif et approuve les programmes d’activité conformément aux objectifs globaux de SUP’PTIC ;  Adopte le budget et les rapports d’activité de SUP’PTIC ;  Arrête toute mesure susceptible d’améliorer les services offert par SUP’PTIC approuve les droits d’inscription, de scolarité et de concours sur proposition du Directeur ;  Approuve le statut des enseignants ;  Recrute et licencie le personnel cadre non enseignant ;  Nomme, sur proposition du Directeur, aux postes de responsabilité ;  Jusqu’au rang de Sous-Directeur ;  Fixe les indemnités de session des membres du Conseil de Direction ainsi que du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique, dans les limites des plafonds fixés par la règlementation en vigueur ; 4  Adopte le compte administratif, le compte de gestion, le compte de gestion-matières et les états financiers ;  Accepte tous dong, legs et subventions ;  Arrête le plan d’organisation des effectifs de SUP’PTIC ;  Détermine les orientations générales en matière de prestations de services rémunérées ;  Autorise la participation de SUP’PTIC dans les associations, groupements ou autre organismes ;  Approuve les contrats de performances ayant une incidence sur le budget ou toutes autres conventions, y compris les emprunts ;  Adopte les avancements et promotions des enseignants ;  Approuve les nouvelles filières de formation sur proposition du Directeur ;  Adopte les résolutions et recommandations du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique. (2). – Le Conseil de Direction peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur. Le Directeur rend compte de l’utilisation de ladite délégation. Article 10. – (1) Le Conseil de Direction se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son Président, dont une fois pour le vote du budget et une (01) fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche de SUP’PTIC. (2). – Il peut également, lorsque les circonstances l’exigent, se réunir en session extraordinaire, su convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres. (3) Tout membre du Conseil de Direction empêché peut se faire représenter aux sessions du Conseil par un autre membre dûment mandaté. Toutefois, aucun membre du Conseil ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un membre. (4). – Tout membre présent ou représenté à une session du Conseil de Direction, est considéré comme ayant été dûment convoqué. (5). – En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés. Article 11. – (1). – Le Président du Conseil de Direction préside les sessions du Conseil de Direction et veuille à l’application de ses résolutions. (2). – Le secrétariat du Conseil de Direction est assuré par le Directeur de SUP’PTIC, assisté de son adjoint. Article 12. – (1). – La fonction de membre du Conseil de Direction est gratuite. Toutefois, les membres du Conseil de Direction, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif, bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives. 5 (2). – Le Président du Conseil de Direction bénéficie d’une allocation mensuelle. (3). – L’indemnité de session et l’allocation mensuelle visées à l’alinéa 1 et 2 ci-dessus, sont fixées par le Conseil de Direction, dans les limites des plafonds prévus par la règlementation en vigueur. Article 13. – (1). – Les uploads/s1/ decret-transformant-enspt-en-sup-ptic.pdf