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Session Août 2018 LES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS Comptabilité Spécialisée

Session Août 2018 LES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS Comptabilité Spécialisée DITTOO Nacire 341 006 RABEVARISON Allan 341 010 RAKOTONIRINA Francky 341 022 RAZAFIMAHATRATRA Tojo 341 045 RAHARISON Nabo 341 013 RAMANOELINA Mamy Lalaina 342 075 Professeur : M. Aro RAJAOFERA Table des matières I. Cadre conceptuel ............................................................................................................................. 2 Définition ............................................................................................................................................. 2 a. Le service public : ..................................................................................................................... 2 b. La concession de service public : ............................................................................................... 2 c. Caractéristiques de la concession : ........................................................................................... 3 II. Cadre économique ........................................................................................................................... 4 III. Cadre juridique ............................................................................................................................. 5 1. LE CODE DES MARCHES PUBLICS : ................................................................................................ 5 2. DECRET N° 2005-215 DU 3 MAI 2005 ............................................................................................ 5 3. DECRET N° 2006-343 DU 30 MAI 2006 .......................................................................................... 6 4. DECRET N°2006-344 DU 30 MAI 2006 ........................................................................................... 6 5. DECRET N° 2006-345 DU 30 MAI 2006 .......................................................................................... 6 IV. Cadre fiscale ................................................................................................................................. 6 1. TVA sur Marché publiques ............................................................................................................ 6 2. TVA .............................................................................................................................................. 6 3. IR ................................................................................................................................................. 7 N.B: ...................................................................................................................................................... 8 V. Cadre comptable .............................................................................................................................. 9 Comptabilisation des immobilisations inscrites dans la concession : .................................................. 11 i. Les immobilisations provenant du concédant : ........................................................................ 11 ii. Les immobilisations provenant du concessionnaire : ............................................................... 12 VI. Etude de cas ............................................................................................................................... 13 1 Introduction Depuis bien longtemps, les infrastructures destinées au service public telle que les aéroports, les ports, les hôpitaux, les équipements de distribution d’eau et d’énergies sont généralement construites, exploitées et entretenues par le secteur public et financées par des fonds publics. A cet effet, l’Etat a introduit, des accords de services contractuels pour encourager la participation du secteur privé au développement, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ce type d’infrastructure. Il peut toutefois s’agir soit d’une infrastructure déjà existante, soit d’une infrastructure à bâtir pendant la période convenue par les deux parties. Ces accords impliquent une entité du secteur privé qui utilise l’infrastructure pour fournir le service public et qui en assure l’exploitation et l’entretien pendant une période déterminée. L’accord est régi par un contrat appelé convention de mise en concession qui précise les modalités de la concession et les dispositions pour le règlement des litiges. 2 I. Cadre conceptuel Définition a. Le service public : Le terme désigne l'activité d'administrations ou d'entreprises qui fournissent des prestations utiles aux administrés. Ces activités sont destinées à servir l'intérêt général et à contribuer à la cohésion sociale. Trois principes s'appliquent aux services publics : - Un fonctionnement régulier et continu, c'est le principe de continuité ; - Un égal accès de tous aux services publics, c'est le principe d'égalité ; - Un non affectation des services publics à des intérêts particuliers, c'est le principe de primauté. Les services publics peuvent être financés grâce aux prélèvements obligatoires, dans ce cas ils sont gratuits ou quasi-gratuits. Mais ils peuvent aussi être payants, c'est-à-dire financés par les usagers, comme les services rendus par la Poste. Cependant, la production des services publics ne peut être interrompue pour des raisons de rentabilité. Le service public peut être assuré par une administration, une entreprise publique ou concédé à une entreprise. C'est ce que l'on appelle la concession de service public. b. La concession de service public : C’est un contrat qui charge un particulier ou une société d’assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt et que l’on rémunère en lui confiant l’exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur ceux qui bénéficient du service public. La concession des services publics est définie comme un contrat qui charge un particulier, ou une société, d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public, avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public 3 La personne morale de droit public (commune, région, hôpital, …) qui concède le service public est appelé « concédant ». La personne morale ou physique, publique ou privée qui se chargera du service public est appelée « concessionnaire ». c. Caractéristiques de la concession : La concession d’un service public est régie par quelques dispositions :  Le droit d’exploitation exclusif dont bénéficie le concessionnaire ;  L’obligation pour le concédant de donner au concessionnaire les moyens nécessaires pour l’exploitation du service ;  Le droit exclusif pour le concessionnaire d’utiliser les immobilisations inscrites dans la concession ;  L’obligation pour le concessionnaire de restituer à la fin de la concession les moyens mis à sa disposition par le concédant dans un état déterminé, contre indemnité ou non. Ainsi, il est tenu d’effectuer des entretiens et des réparations ;  L’obligation pour le concessionnaire de verser régulièrement une redevance au concédant, ces redevances étant fixées par un contrat ou par un texte règlementaire ;  La rémunération du concessionnaire est assurée par les redevances versées par les usagers du service public. Les biens mis en concession par le concédant doivent lui revenir à la fin de la concession. Ce type de bien est appelé « bien de retour ». Toutefois il est possible, selon les contrats entre les deux parties, que les biens soient remis gratuitement au concédant ou soient transférés à lui contre une indemnité. Ce sont « les biens de remise » et les « biens de reprise ». La concession admet des avantages mais aussi des inconvénients à la fois pour les concédants et pour les concessionnaires : Avantages pour les concessionnaires :  Exclusivité territoriale.  Notoriété de la marque.  Pour les concédants, la concession est un mode d’exportation qui : 4  Réduit les risques de perte de change.  Minimise les coûts d’investissement. Inconvénients pour les concessionnaires :  Assistance et transmission des savoir-faire du concédant souvent limitées.  Risque de non renouvellement de contrat de concession. Obligations souvent contraignantes imposées par les concessionnaires. Pour les concédants :  Risque de non maîtrise des prix, de la politique de communication et de distribution. Risque de détérioration de l’image de marque et de la marge bénéficiaire. II. Cadre économique En effet la concession publique procure des avantages gigantesques à l’Etat, qui lui est le cédant. Cela s’explique au fait qu’il, l’Etat, donne le marché à une entreprise privée qui lui va l’exploiter et en versant des redevances à l’Etat tous les ans. Et aussi que la mise en concession permet d’améliorer l’économie du pays, cela s’explique à la naissance de nombreux postes de travail car le concessionnaire aura besoin de ressources humaines pour pouvoir travailler. Et sans oublier que lors de la mise en concession l’Etat donne un marché à une entreprise qui non seulement ferons des bénéfices et ainsi payer de différents impôts mais ça augmentera le flux monétaire du pays. Notamment à la fin du contrat l’Etat détient toutes les immobilisations sur le terrain. Ainsi dans l’économie les rôles non exhaustifs de l’Etat c’est :  D’organiser l’existence d’un marché ;  De s’occuper des problèmes mettant en jeu l’Etat lui-même. 5 III. Cadre juridique Les textes qui régissent la concession de services publics sont : 1. LE CODE DES MARCHES PUBLICS : Loi N° 2004-009 du 26 juillet 2004 dont l’Art. 2 parle des différents types de marchés publics que sont :  Les marchés de travaux qui ont pour objet la réalisation de tout ce qui est travaux de bâtiment ;  Les marchés de fournitures qui achètent, prennent en bail ou encore louent des produits ou matériaux ;  Les marchés de service qui font des prestations de service ;  Les marchés de prestations intellectuelles (ex : contrats de conduite d’opération, contrat de maîtrise d’œuvre). 2. DECRET N° 2005-215 DU 3 MAI 2005  Portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. D’après ce texte, cette autorité a pour but de :  Veiller à ce que les principes de libre accès à la commande publique soit justement et équitablement appliqués ;  De prévenir et de lutter contre la corruption dans le domaine des marchés publics ;  Veiller à ce que la législation et la réglementation et les procédures relatives aux marchés publics soient bien appliquées ;  Contribuer à l’information et à la formation des intervenants dans le système de passation, les procédures applicables aux marchés publics ;  Tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant fait l’objet de défaillance, de sanctions ou des mesures d’exclusion lors de l’exécution d’un marché. 6 3. DECRET N° 2006-343 DU 30 MAI 2006 Portant instauration du code d’éthique des marchés publics. 4. DECRET N°2006-344 DU 30 MAI 2006 Portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO). 5. DECRET N° 2006-345 DU 30 MAI 2006 Portant composition, organisation et fonctionnement des comités de règlement amiables des litiges relatifs à l’exécution des marches publiques. IV. Cadre fiscale Le Concessionnaire est soumis au régime fiscal, parafiscal et douanier de quelque nature que ce soit conformément aux textes uploads/s1/concession-publique-finale.pdf