CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 119 MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE :

CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 119 MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 experts et décideurs publics dans les dispositifs de gestion des risques. Le domaine de « l’expertise » s’est développé dans le cadre de comités, permettant ainsi de séparer évaluation et gestion des risques. Des nouvelles structures ont été créées, telles que l’Agence française de la sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé. Le gouvernement aussi mis en œuvre des outils d’information et de consultation préalable du public, destinés à réduire les risques potentiels pouvant naître de l’incompréhension du public ou de l’opacité du système. C’est, par exemple, le cas des consultations relatives aux projets d’enfouissement de déchets (dans le cadre de la CNDP), de la promotion de la figure de l’usager, ou encore, de façon plus quotidienne, du recueil des attentes des citoyens relatives aux radiofréquences31. Notes 1. Ceci fait que l'administration OMB examine environ 600 réglementations par an, soit 15 à 17 % des règles publiées (OCDE 2002, de l'interventionnisme à la gouvernance réglementaire). 2. Selon plusieurs interlocuteurs - nous sommes dans le pays de la norme. 3. Entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, 127 projets de loi et 436 propositions de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Sur la même période, 89 projets de loi et 14 propositions de loi ont été adoptés. Source: Statistiques de l’activité parlementaire à l’Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr/13/seance/statistiques-13leg.asp; accédé le 22/1/2010). 4. Les lois organiques ont pour objet de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics, et sont soumises à un contrôle de constitutionnalité strict et des modalités de vote particulières (OCDE 2004). 5. Dont les considérations générales étaient intitulées « Sécurité juridique et complexité du droit ». 6. Dans les matières autres que celles qui relèvent du domaine de la loi, mais aussi pour prendre les mesures d’application des lois qui s’imposent, le Premier ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de droit commun, sous réserve du pouvoir propre du Président de la République. Les ministres ne disposent quant à eux que d’un pouvoir réglementaire subsidiaire, pour déterminer par voie d’arrêtés des modalités d’application techniques, lorsqu’un texte de valeur supérieure le prévoit, ainsi que pour fixer des règles d’organisation des services placés sous leur autorité. 7. A noter que le nouvel article 61-1 de la Constitution, issu de la réforme constitutionnelle de l’été 2008, jette les bases d’un contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception. Voir chapitre 6. 8. En outre, le gouvernement peut ne pas suivre un avis donné par le Conseil d'État lorsque celui-ci se fonde, non sur des critères de légalité ou de constitutionnalité, mais sur un critère d'opportunité administrative, mais ceci reste exceptionnel. Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m 120 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS 9. Circulaire du 30 septembre 2003. Un haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation est nommé dans chaque ministère, qui se dote également d’une charte de la qualité de la réglementation. 10. www.legifrance.gouv.fr/html/application_des_lois/liste_lois_13eme.html. 11. www.legifrance.gouv.fr/html/application_des_lois/accueil.html. 12. En application de l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale, tel que modifié par la résolution n°256 du 12 février 2004. 13. www.senat.fr/doctrav/rapports_annuels.html#rapport. 14. Source: www.legifrance.gouv.fr. 15. Le taux d’exécution représente le nombre de dispositions ayant reçu application en pourcentage du nombre de dispositions appellant un décret d’application. 16. Dernière donnée disponible pour septembre 2008. 17. Avec la décision du conseil constitutionnel, n° 99 421, sur la loi de codification. 18. Décision no 2003-473 DC du 26 juin 2003. 19. Le rapport Warsmann a noté une baisse de la qualité. Le Conseil d’Etat a noté que les lois sont de plus en plus détaillées. Pour d’autres, cela se résume à une « législation trop abondante et illisible ». 20. Application S.O.L.O.N. (système d’organisation en ligne des opérations normatives). 21. C’est-à-dire : le moment est-il propice ? La démarche est-elle appropriée/pertinente ? 22. www.legifrance.gouv/html/Guide_legistique_2/112.htm. 23. Le guide propose les rubriques suivantes : (i) description de la situation de référence en fait et en droit et des problèmes auxquels la réforme entend remédier ; (ii) formulation d’un ou plusieurs objectifs ; (iii) analyse des options envisageables (dont au moins une réponse alternative à la réglementation) ; (iv) appréciation des effets positifs et négatifs en termes juridiques et administratifs, sociaux et économiques, de développement durable, de protection de l’environnement, de cohésion sociale ou d’équilibre des territoires, incidences pour les finances publiques. 24. Article 83 du règlement de l’Assemblée nationale. www.assemblee- nationale.fr/connaissance/reglement.asp. 25. L’appréciation de la législation existante, l’exposé des options possibles en dehors de l’édiction de nouvelles règles de droit peuvent permettre de réexaminer l’existant, ce qu’il faut modifier et/ou simplifier, ce qu’il faut abroger et ce qu’il faut introduire comme règles nouvelles (Warsmann 2009). 26. Leurs contrôles peuvent être juridiques et financiers, concerner le fonctionnement des services, les aspects techniques ou bien de façon plus générale l'application d'une politique ministérielle. 27. « Le recours à la voie conventionnelle, les incitations sous forme d'aides particulières ou d'actions de communication ou de formation, le renforcement de l'effectivité du droit en vigueur (renforcement des moyens de suivi ou de contrôle, modulation des sanctions), le développement de la médiation, la mise MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 121 en place d'une « autorégulation » éventuellement encadrée par des recommandations de la puissance publique, ou encore l'envoi de directives aux services permettant d'établir une ligne de conduite homogène tout en réservant la faculté d'y déroger au cas par cas pour tenir compte de la diversité des situations sur le terrain ». 28. Médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, avocats, géomètres experts, experts-comptables, architectes, pharmaciens, vétérinaires, masseurs- kinésithérapeutes et pédicures-podologues. 29. AJDA 1985. 30. Commissariat général du Plan, La Décision publique, op. cité. p. 139. 31. www.afsset.fr, page lue le 17 septembre 2008. MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! 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