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Comprendre la fiscalité française Magali LESUEUR Préambule • Le droit fiscal co

Comprendre la fiscalité française Magali LESUEUR Préambule • Le droit fiscal constitue l’UE 4 du programme du DCG. • 150 heures d’apprentissage • 14 ECTS • Epreuve écrite d’une durée de 3 heures • Coefficient : 1 • Programme dense qui couvre la quasi-totalité de la structure et du fonctionnement de la fiscalité française • Assimilation et compréhension théoriques des concepts et mécanismes • Mise en pratique des acquis par des exercices conformes aux épreuves du DCG La fiscalité française en chiffres Requis et Subi Par l’État ; Par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; Par certains établissements publics. Par les personnes physiques Par les personnes morales Définition de l’impôt L’impôt est un prélèvement pécuniaire : • L’impôt est prélevé à titre définitif, sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques et de réaliser des objectifs économiques et sociaux. • L’impôt se distingue donc : • Des cotisations sociales : prélèvements assis sur les salaires pour financer les prestations sociales ; • Des taxes parafiscales : elles financent un organisme public sans lien de proportionnalité avec le service rendu (chambre de commerce) ou un service rendu à l’usager (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ; • Des redevances : elles rémunèrent un service rendu ou l’utilisation d’un ouvrage public (péage autoroutier ou musée). Les sources du droit fiscal Les sources législatives : La loi constitue la principale source. Le Parlement : –vote, chaque année, la loi de finances (principe d’annualité) ; –peut être appelé à voter une ou plusieurs lois de finances rectificatives ou collectifs budgétaires qui viennent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances ; –autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Les sources Conventionnelles –les conventions internationales et les traités qui visent des dispositions afin d’éviter la double imposition et la fraude ; –les dispositions communautaires qui arrêtent des directives et les règlements relatives à l’harmonisation des législations européennes. Les sources réglementaires : La loi, pour être mise en application, peut être complétée par des décrets et des arrêtés ministériels (émanant du Premier ministre et du ministre de l’Économie et des Finances). La doctrine administrative : –la base documentaire unique dématérialisée à doctrine constante, appelée Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP-Impôts) ; –les réponses ministérielles fournies aux différentes questions posées par les parlementaires. La jurisprudence Au niveau national, ce sont les différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposant des contribuables à l’administration fiscale. Au niveau européen, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme rendent des arrêts susceptibles d’avoir des conséquences sur la législation fiscale. Le Code général des impôts contient l’ensemble des textes relatifs au droit fiscal (lois, règlements, décrets, arrêtés). Il est codifié (numérotation) et composé de 3 parties : –le Code général des impôts (CGI) ; –le livre des procédures fiscales (LPF) ; –le recueil des contributions indirectes. La classification des impôts Elle peut être administrative ou économique La classification administrative comprend : Les impôts directs La circulation de l’impôt est la suivante : Acquitté par le contribuable Versé à l’administration Citons par exemple : – l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; – l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) ; – la taxe sur les salaires ; – les droits d’enregistrement ; – la contribution économique territoriale (CET)… La circulation de l’impôt est la suivante : Les impôts indirects Acquitté par le contribuable Versé à un tiers collecteur Reversé à l’administration Citons par exemple : – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; – la taxe sur les assurances ; – le droit d’accise sur le tabac, les alcools… La classification économique distingue : L’impôt sur les revenus Prélèvement effectué lorsqu’apparaît le revenu, par exemple : – l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; – l’impôt sur les sociétés (IS). Prélèvement effectué lors d’une consommation, par exemple : – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – le droit d’accise ; – les taxes sur certains spectacles et jeux. Prélèvement effectué à la suite d’une accumulation (valeur d’un patrimoine) ou d’un mouvement (transmission de biens) de capital, par exemple : – les droits de succession ; – les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement… Prélèvement effectué sur des bases dites techniques liées à des éléments d’acti- vité ou de patrimoine, par exemple : – la taxe sur les salaires ; – la taxe foncière, la taxe d’habitation (en cours de suppression) ; – la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS)… L’impôt sur la dépense L’impôt sur le capital L’impôt technique La technique fiscale Champ d’application –les personnes imposables : personnes physiques ou personnes morales désignées comme contribuables ou assujettis par la loi ; –les opérations imposables : actes définissant si une opération ou un événement est soumis à l’impôt ou exonéré ; –les règles de territorialité : règles qui définissent le lieu d’imposition au regard de la législation française ou des conventions fiscales internationales lorsqu’il existe un élément d’extranéité. Fait générateur Événement qui fait naître une créance au profit du Trésor. Exigibilité de l’impôt Date à partir de laquelle le Trésor est en droit de réclamer le montant de l’impôt ou de la taxe. Assiette Elle représente la base d’imposition sur laquelle sera calculé l’impôt : –revenu imposable (salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux…) ; –bénéfice imposable ; –chiffre d’affaires (CA) ; –prix de vente (PV) ; –valeur du patrimoine ; – … Liquidation de l’impôt Calcul de l’impôt : –application du barème (IR…) –application d’un taux (TVA, IS…) –application d’un tarif (droit fixe d’enregistrement…) –effectué par le redevable (IFI…) –effectué par l’Administration (IR…) –effectué par un tiers collecteur (TVA…) Recouvrement de l’impôt Paiement effectif de l’impôt soit : –de manière spontanée ; –après réception d’un avis d’imposition (extrait du rôle d’imposition) ; –par une retenue à la source ; –par un prélèvement à la source. Pour conclure Une synthèse comprenant l’organisation de l’Administration fiscale uploads/s1/comprendre-la-fiscalite-francaise.pdf