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LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Mettre fin à la fuite en av

LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Mettre fin à la fuite en avant Rapport public thématique Décembre 2017 Cliquez ici pour taper du texte.  Sommaire Délibéré .......................................................................................................... 7 Introduction ................................................................................................... 9 Chapitre I Une équation budgétaire difficile ............................................17 I - Une programmation insatisfaisante des besoins du ministère ...................18 A - Une programmation défaillante de l’immobilier judiciaire............................. 18 B - Une programmation de l’immobilier pénitentiaire qui ne parvient pas à s’inscrire dans la durée ......................................................................................... 24 II - Des besoins considérables pour l’avenir ..................................................30 A - La nécessité de mieux quantifier les besoins immobiliers de la justice judiciaire ............................................................................................................... 31 B - Le nouveau plan pour l’encellulement individuel ........................................... 34 III - Le risque d’impasse budgétaire ..............................................................40 A - L’effet d’éviction des PPP .............................................................................. 41 B - Une programmation réaliste à définir ............................................................. 47 Chapitre II Les PPP : une réponse inadaptée ...........................................51 I - Des contrats dérogatoires aux règles de la commande publique ...............52 A - Des contrats globaux ...................................................................................... 52 B - Des conditions spécifiques de recours posées pour les contrats de partenariat ............................................................................................................. 55 II - Un choix en grande partie guidé par la contrainte budgétaire ..................57 A - L’intérêt des PPP au regard de la mesure de la dette publique ....................... 57 B - Des considérations budgétaires de court terme ............................................... 59 III - Des montages contractuels coûteux ........................................................60 A - Un nombre d’acteurs limité ............................................................................ 60 B - Des coûts élevés à tous les stades du contrat .................................................. 65 C - Une délicate gestion des contrats dans le temps ............................................. 75 Chapitre III Une opération emblématique : le nouveau palais de justice de Paris .............................................................................................89 I - Une opération majeure ..............................................................................90 A - Le choix du PPP ............................................................................................. 90 B - Un contrat complexe et coûteux ..................................................................... 93 II - Une réalisation confrontée à des aléas .....................................................96 COUR DES COMPTES 4 A - L’interruption du chantier et la signature d’une transaction ........................... 96 B - Une date d’entrée dans les lieux retardée ........................................................ 98 C - Un avenant signé juste avant la prise de possession ..................................... 100 D - Une gestion dans le temps à maîtriser .......................................................... 103 Conclusion générale ...................................................................................109 Récapitulatif des recommandations .........................................................113 Annexes .......................................................................................................115 Réponses des administrations et des organismes concernés ...................147  Les rapports publics de la Cour des comptes - Élaboration et publication - La Cour des comptes publie, chaque année, un rapport public annuel et des rapports publics thématiques. Le présent rapport est un rapport public thématique. Les rapports publics de la Cour s’appuient sur les contrôles et les enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés. Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres. Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation. La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés. La publication d’un rapport public est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour. La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication. COUR DES COMPTES 6 Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les projets de rapports publics. Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du Premier président, du Procureur général et des présidents de chambre de la Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général. Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent en formation plénière ou ordinaire, sous la présidence du Premier président et en présence du Procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales, quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif déontologique. * Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr Ils sont diffusés par La Documentation Française. Délibéré La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil en formation ordinaire, a adopté le présent rapport intitulé La politique immobilière du ministère de la justice, mettre fin à la fuite en avant. Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable aux administrations et aux organismes concernés et des réponses adressées en retour à la Cour. Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Ont participé au délibéré : M. Migaud, Premier président, MM. Briet, Vachia, Paul, Duchadeuil, Mme Moati, M. Morin, Mme de Kersauson, présidents de chambre, Mme Froment-Meurice, M. Durrleman, présidents de chambre maintenus en activité, Mme Morell, MM. Barbé, Courtois, Vivet, Maistre, Ténier, Hayez, Mme Podeur, MM. de Gaulle, Uguen, Zerah, Le Mer, Rosenau, Rabaté, Jamet, Cabourdin, Chatelain, Mme Soussia, MM. Basset, Fulachier, Mmes Faugère, Mattei, Latournarie-Willems, Girardin, Riou-Canals, M. Levionnois, Mme Thibault, conseillers maîtres, M. Blanchard-Dignac, conseiller maître en service extraordinaire. Ont été entendus : - en sa présentation, M. Vachia, président de la chambre chargée des travaux sur lesquels le rapport est fondé et de la préparation du projet de rapport ; - en son rapport, M. Paul, rapporteur général, rapporteur du projet devant la chambre du conseil, assisté de M. Lion, conseiller référendaire, M. Rocquet, auditeur, M. Souchet, Mme Bronnec, rapporteurs extérieurs, rapporteurs devant la chambre chargée de le préparer, et de M. Lair, conseiller maître, contre-rapporteur devant cette même chambre ; - en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, M. Johanet, Procureur général, accompagné de M. Barichard, avocat général. M. Lefort, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil. Fait à la Cour, le 5 décembre 2017. COUR DES COMPTES 8 Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé, puis délibéré le 11 septembre 2017, par la quatrième chambre, présidée par M. Vachia, président de chambre, et composée de MM. Maistre, Ganser, Ténier, Rousselot, Mmes Ratte, Faugère, Gravière-Troadec et Latournarie- Willems, conseillers maîtres, MM. Cordet et Rol-Tanguy, conseillers maîtres en service extraordinaire, ainsi que, en tant que rapporteurs, MM. Lion, conseiller référendaire, Rocquet, auditeur, Souchet, rapporteur extérieur et Mme Bronnec, rapporteure extérieure, et, en tant que contre- rapporteur, M. Lair, conseiller maître. Le projet de rapport a été examiné et approuvé, le 3 octobre 2017, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Migaud, Premier président, MM. Durrleman, Briet, Vachia, Paul, rapporteur général du comité, Duchadeuil, Mme Moati, M. Morin, Mme de Kersauson, présidents de chambre, et M. Johanet, Procureur général, entendu en ses avis. Introduction Valorisé à 10 Md€1 pour 5,5 millions de m², le parc immobilier du ministère de la justice représente 16,4 % en valeur du patrimoine immobilier de l’État et 6 % de la superficie totale occupée par les services de l’État. Il se caractérise par une grande diversité de statuts d’occupation (pleine propriété, mise à disposition, location, etc.) et de composition (âge des bâtiments, architecture, localisation en centre-ville ou en périphérie, etc.). Alors que les bureaux n’en constituent qu’une faible part (4 % en valeur), l’essentiel de cet immobilier contribue spécifiquement au service public de la justice (palais de justice, établissement pénitentiaire, accueil d’hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse). Les uploads/s1/cour-des-comptes-rapport-immobilier-ministere-justice-23-12-x27-17.pdf