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• Cours de droit administratif: l’organisation administrative • Pr ENNACIRI KHA

• Cours de droit administratif: l’organisation administrative • Pr ENNACIRI KHADIJA Présentation Le système administratif marocain est caractérisé par la distinction entre administration d'Etat et administration décentralisée.  La première fait intervenir : le Roi, le Premier ministre, les ministres, les autorités administratives indépendantes, ainsi que des services déconcentrés.  La deuxième fait intervenir les collectivités territoriales l'administration décentralisée: outre les collectivités territoriales classiques, telles que les communes, les provinces, préfectures et les régions, l'on trouve les structures de coopération intercommunale ( groupement) ces dernières collectivités constituent le principal type d'administration décentralisée, il existe aussi une décentralisation dite fonctionnelle dont l'illustration sont les l'établissement public industriels et commerciaux. • Les principes fondamentaux de l'organisation administrative Ces sont des principes qui déterminent l'organisation administrative et les structures administratives • la centralisation administrative Dans les rapports entre l’administration centrale et ses représentants locaux, la centralisation absolue ou concentration est impraticable. Elle est tempérée en pratique par la déconcentration. • la concentration La centralisation absolue ou concentration administrative peut-être définie comme le système d'organisation de l'Etat qui permet au pouvoir central d'exercer l'ensemble des fonctions et de prendre l'essentiel des décisions administratives intéressant le territoire national. la déconcentration administrative Quel que soit le système constitutionnel, le pouvoir central ne peut pas matériellement prendre lui- même toutes les décisions administratives. Deux techniques d'aménagement du pouvoir administratif sont alors envisageables :  La première consiste à permettre au gouvernement de déléguer son pouvoir de décision à ses subordonnés ;  La seconde consiste à faire attribuer certaines compétences à ses subordonnés par des textes législatifs ou réglementaires. C'est la deuxième technique qui est appelée déconcentration administrative (tandis que la première met en cause la théorie juridique de la délégation de compétence). La décentralisation administrative • C’est le système dans lequel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis sur l’ensemble du territoire à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central mais qui sont les représentants des citoyens (ex. la commune). • La décentralisation est un système assez démocratique parce qu’il permet de faire participer les administrés à la gestion des affaires qui les concernent directement. Mais il ne s’agit pas d’une autonomie absolue, des techniques juridiques ont été prévues afin de permettre au pouvoir central d’exercer un contrôle sur les C.T, c’est ce qu’on appelle la tutelle, qui constitue une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisation elle-même. Dans le cadre de la décentralisation les collectivités locales disposent d’une existence juridique des organes propres pour la gestion de leurs affaires. Ces organes sont élus par les membres de la collectivité elle-même. D’une l’autonomie financière, elles ont des ressources propres. Attention ! Il ne faut pas confondre entre: • Décentralisation administrative et décentralisation politique • Décentralisation et régionalisation • I- L’ADMINISTRATION D’ETAT Elle englobe l’administration centrale et ses prolongements territoriaux qui sont constitués par les représentants du pouvoir central et les services extérieurs des différents ministères. L’administration d’Etat au Maroc se compose d’organes centraux et d’organes locaux. • Les organes centraux • Le Roi • Le Gouvernement • Le Roi Le roi occupe une place spécifique dans la structure et le fonctionnement du pouvoir central ; il est placé au-dessus des institutions (parlement, gouvernement) Le roi dispose d’attributions en temps normal et d’attributions en temps exceptionnel. • Les attributions du roi en temps normal • le Roi préside le conseil des ministres en tant que chef de l’Etat ; le conseil des ministres délibère sur onze matières relevant des domaines stratégiques arrêtées par la constitution. • Parmi ces matières figure le pouvoir de nomination sur proposition du chef de gouvernement et à l’initiative du ministre concernés à des emplois déterminés tel que le poste de Wali Bank Al Maghrib, de wali et de gouverneur, des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure de l’Etat, les responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. (art 49) • il nomme le chef de gouvernement qui doit être de leader du parti qui remporte les élections législatives (art 47) • il nomme les ministres sur proposition du chef de gouvernement • il peut à son initiative et après consultation du chef de gouvernement mettre fin aux fonctions de certains ministres. Le chef de gouvernement peut demander au roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs ministres. La présidence du conseil des ministres donne au roi l’attribution de participer au pouvoir exécutif et à l’élaboration de décisions administratives • En temps exceptionnel « Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentant, le président de la Chambre des Conseillers, ainsi que le Président de la Cour Constitutionnelle, et adressé un message à la nation, proclamer par dahir l'état d'exception. De ce fait, le Roi est habilité à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale et le retour, dans un moindre délai, au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles. Le Parlement ne peut être dissous pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis. Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes formes que sa proclamation, dès que les conditions qui l'ont justifié n'existent plus. » art 59 le Roi devient l’autorité administrative unique ; il concentre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif (art 59); la compétence attribuée au roi est d’ordre général, il devient ainsi le chef de l’administration. Le parlement ne peut être dissous pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le roi. • Le gouvernement L’article 87 de la constitution de 2011 dispose que : «le gouvernement se compose du chef de gouvernement et des ministres et peut se composer aussi des secrétaires d’Etat» Le gouvernement assure l’exécution des lois et dispose de l’administration. Il est aussi chargé de superviser l’action des entreprises et établissements publics • Les attributions des ministres les ministres ont une fonction politique et une fonction administrative: La fonction politique : il participe au travail du gouvernement et exerce les compétences attribuées par la constitution. La fonction administrative : Il est chargé de diriger son département ministériel, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents de son département comme les nominations dans ses services , le pouvoir de promotion, des mutations pour raison de services, il a un pouvoir disciplinaire, le ministre gère également les crédits de son département. • Chaque ministre est assisté par un cabinet ministériel qui regroupe des collaborateurs que le ministre choisit personnellement en raison de leurs compétences ou de la confiance qu’il leur accorde. • leur nombre est fixé à six ( un chef de cabinet et cinq conseillers ). • Le cabinet a pour rôle de faciliter les relations entre le ministre et les différents services du ministère, il a une fonction d’étude et de conseil. Les ministres délégués Sont désignés pour des raisons techniques ou politiques et affectés auprès d’un ministre ou du Premier ministre ; ils assument sous l’autorité de ce dernier une partie des attributions. Les secrétaires et sous secrétaires d’Etat La création d’un secrétariat d’Etat permet techniquement de rassembler sous une même autorité certains services dont l’importance ne justifie pas la création d’un département ministériel ; elle se justifie par le souci de donner aux ministres des adjoints dont ils ont besoin. • Les organes locaux de l’administration d’Etat Ils ont pour mission de poursuivre l’action de l’administration sur le plan local, et d’assurer sur l’ensemble du territoire national l’exécution des décisions arrêtées au niveau central. Ils sont constitués par les services extérieurs et les agents d’autorités • Les services extérieurs • Ce sont les différentes délégations régionales qui sont chargées dans la limite de leur compétence territoriale de représenter le ministère sur le plan local, et ils sont chargés de la mise en œuvre de la politique des administrations centrales sur le plan local. Certains ministères n’ont pas de présence sur l’ensemble du territoire national, la nature de leurs activités ne nécessite pas le déploiement de larges moyens (douane), alors que d’autres ont une plus large présence (santé, éducation, intérieur). • Les agents d’autorités  L’agent d’autorité est le représentant de l’Etat et du pouvoir exécutif au niveau des différentes divisions territoriales administratives du pays. Il s’agit des gouverneurs, des caïds, et super caïds, des pachas, des administrateurs et administrateurs principaux.  Les gouverneurs sont seuls parmi les agents d’autorité qui possèdent la double qualité : celle d’agent de l’Etat et organe exécutif des collectivités locales (provinces, préfectures et régions) Le gouverneur est la plus haute autorité administrative dans la province, la préfecture ou la région ; il veille à l’application des lois et des règlements, il joue un rôle important dans l’exercice de la tutelle sur les communes rurales. Il est responsable du maintien de l’ordre, il dispose des forces auxiliaires et peut mettre en œuvre la force publique (police, gendarmerie royale, uploads/s1/cours-de-droit-administratif 3 .pdf