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1 Université de Yaoundé II Faculté des Sciences Juridiques et Politiques PROCED

1 Université de Yaoundé II Faculté des Sciences Juridiques et Politiques PROCEDURE PENALE Fiche pédagogique et notes de cours Deuxième année de licence en droit Année Académique 2020-2021 Pr. NTONO TSIMI Germain Agrégé de droit privé et des sciences criminelles 2 FICHE PEDAGOGIQUE DE L’ENSEIGNEMENT Informations générales La procédure pénale est un enseignement fondamental de la deuxième année de licence en droit (droit public et droit privé). Programmé au semestre 4 du cycle de licence en droit (deuxième année, premier semestre), il fait suite à l’enseignement général d’introduction au droit processuel / introduction à la justice et à ses métiers / Justice et ses institutions, dispensé au semestre 2 du cycle de licence (première année, deuxième semestre) et à l’enseignement de Droit pénal général dispensé au semestre 3 de la deuxième année de licence (deuxième année, premier semestre). La procédure pénale est un enseignement obligatoire à travaux dirigés dont la charge horaire de l’enseignement (100h) est répartie en 45h de Cours Magistral (CM), 25h de Travaux Dirigés (TD) et 40h de Travaux Personnels de l’Etudiant (TPE). S’agissant de l’évaluation, elle comprend deux phases. Une évaluation sous forme de contrôle continu / devoir harmonisé / galop d’essai comptant pour 30% de la note finale et un Ecrit Terminal (ET) comptant pour les 70% restant. Le devoir harmonisé/contrôle continu/galop d’essai est organisé en une seule session. Par contre, l’Ecrit Terminal (ET) est organisé en deux sessions (une session normal et une session de rattrapage). Quant au sujet de l’évaluation, la forme de l’épreuve varie. Pour le contrôle continu / devoir harmonisé / galop d’essai, le sujet est nécessairement une dissertation juridique d’une durée d’une heure et demi (01h30) à deux heures (02h). Pour l’Ecrit Terminal (ET), le sujet est soit un cas pratique soit un commentaire de décision de justice portant généralement sur le commentaire de la décision de la juridiction suprême. La durée de l’Ecrit Terminal est de généralement de trois heures (03h). Langue de l’enseignement Au titre de l’année académique 2019-2020, l’enseignement sera dispensé en français. Objectifs de l’enseignement Objectif majeur : L’objectif majeur de l’enseignement de procédure pénale est permettre à l’étudiant de saisir les concepts fondamentaux de la matière, l’esprit des règles qui la gouvernent et la philosophie d’ensemble de la discipline. Sur la base de ces connaissances, il lui sera possible de déterminer non seulement les caractéristiques de la procédure pénale en tant que type de matière contentieuse/procédurale ou processuelle mais, également, de pouvoir procéder à des comparaisons entre la procédure pénale et les autres types de procédure tels que 3 la procédure civile ou encore le contentieux administratif (enseignés en troisième année de licence). Deux questions essentielles doivent guider l’apprentissage au regard de cet objectif majeur: - Qu’est ce qu’une procédure pénale ? - Comment est organisée la procédure pénale camerounaise, autour de quels organes, de quelles institutions et de quels principes ? Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques de l’enseignement de procédure pénale sont : - acquérir une vue d’ensemble et systématique du Code de procédure pénale à travers la maitrise des six livres qui le composent ; - connaitre et maitriser techniquement les sources de la procédure pénale camerounaise ; - connaitre et maitriser les principes de procédure pénale codifiés et ceux non codifiés ; - connaitre et maitriser la compétence du juge pénal, la preuve pénale et l’audience pénale ; - comprendre que la liberté individuelle figure parmi les droits fondamentaux les plus menacés par la procédure pénale ; - connaitre et maitriser les différentes phases de la procédure pénale (phase préparatoire du procès avec ses deux séquences, enquête et information judiciaire, et la phase décisoire composée de la condamnation et des voies de recours) ; - connaitre et maitriser que la procédure pénale est exclusivement composée de deux types d’action une action publique (nécessaire) et une action civile (éventuelle) ; - connaitre et maitriser les maximes les plus importantes de la procédure pénale et savoir les utiliser dans un raisonnement structuré. Contenu de l’enseignement La procédure pénale, entant que discipline juridique, est extrêmement vaste et recouvre à la fois une dimension nationale et une dimension internationale. Toutefois, il ne faut pas confondre la dimension internationale de la procédure pénale telle que l’extradition ou encore l’étude des juridictions pénales internationales avec les sources internationales de la procédure pénale. Ainsi, l’enseignement de procédure pénale de la deuxième année de licence se limite principalement à la dimension nationale de la procédure pénale avec, bien entendu, la prise en compte des sources internationales de la matière. La dimension internationale fait généralement l’objet d’une partie de l’enseignement de droit pénal international dispensé en première année de Master. Dans cet ordre d’idées, l’enseignement est consacré à l’étude de la procédure pénale telle qu’elle a été harmonisée à la faveur de l’entrée en vigueur de la loi n°2005/007 4 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale. A cet effet, le déroulement général du procès pénal, allant de la découverte d’une infraction au jugement définitif, est étudié de manière approfondie. Pour ce faire, l’enseignement est divisé en deux grandes parties. Une première partie est consacrée à l’organisation de la procédure pénale qui comprend l’organisation normative, l’organisation institutionnelle et l’organisation processuelle. La seconde partie est consacrée à la dynamique du procès pénal et elle comprend la présentation de la phase préparatoire, la sentencia et la phase dite post sentencia. Les thèmes suivants sont abordés entre autres : les principes fondamentaux de la procédure pénale, l'organisation des juridictions répressives, les actions nées de l’infraction, la police judiciaire, l’enquête de police, l’information judiciaire, le jugement pénal, les voies de recours. Références pour l’enseignement Les principaux textes juridiques - Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 ; modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008 ; - La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 01 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Cameroun le 20 juin 1989 et date de dépôt des instruments internationaux de ratification, le 18 septembre 1989 ; - Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale ; - Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal ; - Loi n° 2017/012 du 12 juillet 2017 portant code de justice militaire ; - Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006, portant organisation judiciaire ; - Loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial telle que modifiée et complétée par la Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012. Références bibliographiques Quelques auteurs français • Bouloc B., Procédure pénale, Paris, Dalloz, 26ème éd., coll. « Précis », 2017. • Buisson J., Guinchard S., Procédure pénale, Paris, Lexisnexis, 12ème ed., coll. « Manuel », 2019. • Deportes F., Lazerges-Cousquer L., Traité de procédure pénale, Paris, Cujas, 4ème éd., coll. « Corpus droit privé », 2015. • Bonfils Ph., Vergès E., Catelan N., Travaux dirigés de droit pénal et de procédure pénale, 4ème éd., Paris, Lexisnexis, coll. « Objectif droit », 2018. • Dreyer E., Mouysset O., Procédure pénale, Cours, Thèmes de travaux dirigés, Paris, LGDJ, coll. « Cours », 2019. • Merle R., Vitu A., Traité de droit criminel, t. 2. Paris, Cujas, « Procédure pénale », 2000. • Pradel J., Procédure pénale, Paris, Cujas, 20ème éd., coll. « Référence », 2019. • Pradel J., Varinard A., Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 9ème éd., 2016. • Rassat M.-L., Procédure pénale, Paris, Ellipses, 2017. 5 • Verny E., Procédure pénale, Paris, Dalloz, 7ème éd., coll. « cours », 2020. Quelques auteurs camerounais • ANOUKAHA F. (dir.), Les grandes décisions de la jurisprudence pénale camerounaise, Cameroun, 2018. • KEUBOU Ph., Précis de procédure pénale camerounaise, PUA, 2010. • MINKOA SHE A., Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun, Paris, Economica, coll. « La vie du droit en Afrique », 1999. • NGONO S., Le procès pénal camerounais au regard des exigences de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Paris, l’Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 2002. • SPENER YAWAGA, La police judiciaire au Cameroun, PUA, 2009. • TCHAKOUA J.-M. (dir.), Les tendances de la nouvelle procédure pénale camerounaise, PUA, 2007. PLAN DU COURS Introduction générale - Définition de la procédure pénale - Evolution des sources de la procédure pénale - Approche théorique des modèles de procédure pénale - Présentation du Code de procédure pénale (Caractérisation de la procédure pénale camerounaise) PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE PENALE L’objectif de cette partie est double. Faire comprendre à l’étudiant d’une part que la procédure pénale renvoie à un ensemble de normes, d’organes, d’institutions et d’actions composant le système de justice pénale, d’une part, et lui faire noter qu’il peut y avoir procédure pénale sans procès pénal, d’autre part. Cette partie comprend trois titres : les normes fondamentales de la procédure pénale, les organes et les actions nées de l’infraction. TITRE I : L’organisation normative de la procédure pénale (l’étude des principes d’encadrement de la procédure pénale) • Chapitre 1 uploads/s1/cours-pp-2020-2021-l2.pdf