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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX EN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE N° DL.2016-114 Séance publique du 29 mars 2016 Présidence de Maryse JOISSAINS MASINI Maire d'Aix-en-Provence Président de la Communauté du Pays d'Aix Accusé de réception en préfecture Identifiant : 013-211300017-20160329- lmc187702-DE-1-1 Date de signature : 30/03/2016 Date de réception : mercredi 30 mars 2016 OBJET : CREATION DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - DEPOT DE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE Le. 29 mars 2016 à 15h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Aix-en-Provence s'est réuni en session Ordinaire dans la salle de ses délibérations, à l'Hôtel-de- Ville, sur la convocation qui lui a été adressée par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, Maire, le 24/03/2016, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient Présents : Madame Dominique AUGEY, Madame Abbassia BACHI, Monsieur Edouard BALDO, Madame Charlotte BENON, Madame Odile BONTHOUX, Monsieur Jacques BOUDON, Monsieur Jean-Pierre BOUVET, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, Madame Danièle BRUNET, Monsieur Lucien-Alexandre CASTRONOVO, Monsieur Maurice CHAZEAU, Monsieur Eric CHEVALIER, Madame Noelle CICCOLINI-JOUFFRET, Madame Charlotte DE BUSSCHERE, Monsieur Philippe DE SAINTDO, Monsieur Gerard DELOCHE, Madame Brigitte DEVESA, Monsieur Sylvain DIJON, Monsieur Laurent DILLINGER, Monsieur Gilles DONATINI, Madame Michele EINAUDI, Monsieur Alexandre GALLESE, Monsieur Jean-Christophe GROSSI, Monsieur Hervé GUERRERA, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, Madame Gaelle LENFANT, Madame Irène MALAUZAT, Madame Reine MERGER, Monsieur Jean-Marc PERRIN, Madame Liliane PIERRON, Monsieur Jean-Jacques POLITANO, Madame Danielle SANTAMARIA, Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE, Madame Catherine SILVESTRE, Monsieur Jules SUSINI, Monsieur Francis TAULAN, Madame Françoise TERME, Monsieur Michael ZAZOUN, Madame Karima ZERKANI- RAYNAL. Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Monsieur Ravi ANDRE à Madame Irène MALAUZAT, Monsieur Moussa BENKACI à Madame Liliane PIERRON, Madame Christine BERNARD à Monsieur Jean-Pierre BOUVET, Madame Patricia BORRICAND à Monsieur Gerard DELOCHE, Madame Sylvaine DI CARO à Monsieur Francis TAULAN, Madame Souad HAMMAL à Madame Noelle CICCOLINI-JOUFFRET, Madame Muriel HERNANDEZ à Monsieur Gilles DONATINI, Madame Coralie JAUSSAUD à Monsieur Laurent DILLINGER, Madame Sophie JOISSAINS à Monsieur Jules SUSINI, Monsieur Claude MAINA à Monsieur Michael ZAZOUN, Monsieur Stéphane PAOLI à Madame Reine MERGER, Monsieur Christian ROLANDO à Monsieur Gérard BRAMOULLÉ. Excusés sans pouvoir : Monsieur Jacques AGOPIAN, Monsieur Raoul BOYER, Madame Catherine ROUVIER, Madame Josyane SOLARI. Secrétaire : Sylvain DIJON Madame Maryse JOISSAINS MASINI donne lecture du rapport ci-joint. D.G.A.S - Etudes Juridiques, Marchés Publics et Patrimoine Communal Direction des Etudes Juridiques & du Contentieux Nomenclature : 5.8 Decision d ester en justice 02.05 RAPPORT POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016 --------------- RAPPORTEUR : Madame Maryse JOISSAINS MASINI Politique Publique : 02-VIE INSTITUTIONNELLE OBJET : CREATION DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - DEPOT DE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE- Décision du Conseil Mes chers Collègues, Par une requête enregistrée le 12 octobre 2015, devant le Conseil d'Etat, la Ville d'Aix-en- Provence a sollicité la suspension et l'annulation du décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence d'une part, et de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'autre part. A l'appui de ses demandes, la Ville d'Aix-en-Provence a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant que les dispositions des articles L5218-1 à L5218-3 du code général des collectivités territoriales méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par les articles 34 et 72 de la Constitution, et partant sont inconstitutionnelles. Par un arrêt rendu le 27 novembre 2015, le Conseil a considéré : - que la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas fondée et décidait de ne pas transmettre la QPC au conseil constitutionnel - qu'il était sursis à statuer sur les demandes d'annulation, jusqu'à ce que le conseil constitutionnel ait tranché la QPC présentée par la commune d'Eguilles, tenant à la conformité à la Constitution des dispositions du 4° bis du IV de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par décision n°2015-521/528 QPC du 19 février 2016, Commune d'Eguilles et autres, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 4° bis du paragraphe IV de l'article L5211-6-1 du CGCT. Par décision n°397191, Ministre de l'Intérieur c/ Commune d'Eguilles, le Conseil d'Etat a constaté qu'il n'existait plus de motifs de suspension du décret du 28 août 2015 et de l'arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015, et a en conséquence mis fin à cette suspension. En conséquence, les textes ayant créé la Métropole Aix- Marseille-Provence étant déclarés conformes à la Constitution, le Conseil d'Etat a considéré que ladite Métropole peut juridiquement fonctionner normalement, le conseil de la Métropole pouvant donc se constituer et être convoqué pour se réunir. Toutefois, la création de cette Métropole, qui décide unilatéralement le regroupement au sein d'un seul établissement public de coopération intercommunale de six EPCI prééexistants, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, En effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été constituée sans aucune concertation et sans tenir compte de l'opposition de la majorité des maires du territoire. Cette "insuffisance de consultation des représentants des collectivités territoriales pour les décisions les concernant directement et la trop faible sollicitation des représentants d'associations de pouvoir locaux notamment en matière financière" est d'ailleurs soulevée par le rapport de la démocratie locale et régionale en France, du 12 février 2016, du Conseil des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, évaluant la situation de la France au regard de la Charte Européenne de l'Autonomie Locale ratifiée par la France en 2007. Cette instance préconise d'ailleurs dans ce même rapport "d'élaborer une législation définissant les procédures de consultation des représentants des collectivités locales afin que cette consultation soit effective, c'est-à-dire menée en temps utile et de façon appropriée, pour toutes les questions concernant directement ces collectivités y compris en matière financière et a fortiori la modification de leurs limites territoriales". C'est pourquoi je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir : - DECIDER de déposer plainte devant la Commission Européenne concernant les modalités de création de la Métropole Aix-Marseille-Provence - AUTORISER Madame le Maire à accomplir toutes formalités liées à cette procédure et confier la défense des intérêts de la Ville à Maître SPINOSI - cabinet SPINOSI et SURREAU - 16 boulevard Raspail - 75007 PARIS - AUTORISER Monsieur le Trésorier Principal d'Aix-en-Provence à verser en cours de procédure des provisions sur honoraires et frais. DL.2016-114 - CREATION DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - DEPOT DE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE- Présents et représentés : 51 Présents : 39 Abstentions : 0 Non participation : 1 Suffrages Exprimés : 50 Pour : 42 Contre : 8 Ont voté contre Edouard BALDO Lucien-Alexandre CASTRONOVO Noelle CICCOLINI-JOUFFRET Charlotte DE BUSSCHERE Michele EINAUDI Hervé GUERRERA Souad HAMMAL Gaelle LENFANT Se sont abstenus NEANT N'ont pas pris part au vote Jean-Jacques POLITANO Le Conseil Municipal a Adopté à la majorité le rapport qui précède. Ont signé Maryse JOISSAINS MASINI, Maire Président de séance et les membres du conseil présents : Le conseiller municipal délégué, Gérard DELOCHE Compte-rendu de la délibération affiché le : 31/03/2016 (articles L2121-25 et R 2121-11 du C.G.C.T.) uploads/s1/creation-de-la-metropole-aix-marseille-provence-depot-de-plainte-devant-la-commission-europeenne.pdf