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DECRETS Décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 d

DECRETS Décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire............................................................................................... Décret exécutif n° 18-332 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente..... Décret exécutif n° 18-333 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire........................................... Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents........................................................................................ décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités.............................................................. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la présidence de la République.................................................................................................................................. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.............................................................................................................. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Laghouat....................................................................................................... Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.......... Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de l’industrie et des mines...................................................................................................................................................................... Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’agence nationale du patrimoine minier..................................................................................................................................... Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie et des mines à la wilaya d’Illizi..................................................................................................................................... Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère des ressources en eau........................................................................................................................................................................... Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 23 novembre 2018 portant nomination du président de l’académie algérienne de la langue amazighe.................................................................................................................................................. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 23 novembre 2018 portant nomination des membres de l’académie algérienne de la langue amazighe........................................................................................................................................................ Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère de l’industrie et des mines..................................................................................................................................................................................... Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’une directrice membre du comité de direction de l’agence du service géologique de l’Algérie.................................................................................................. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère des ressources en eau................................................................................................................................................................................................... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15 Rabie Ethani 1440 23 décembre 2018 2 SOMMAIRE 4 8 9 9 11 15 15 15 15 15 16 16 16 16 16 17 17 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15 Rabie Ethani 1440 23 décembre 2018 4 Décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99 (1° et 4°) et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire prépare et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de ses attributions et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des Ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire exerce ses attributions dans les domaines ci-après : 1. l'ordre et la sécurité publics ; 2. les libertés publiques : a) l'état et la circulation des personnes et des biens ; b) la vie associative et les partis politiques ; c) les élections ; d) les manifestations et les réunions publiques. 3. la situation générale du pays ; 4. les opérations d'intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d'urgence ; 5. les activités réglementées ; DECRETS 6. les activités décentralisées et le contrôle des actes locaux ; 7. le développement local ; 8. l'organisation administrative et territoriale ; 9. la gouvernance locale ; 10. l'aménagement du territoire ; 11. les finances locales ; 12. la coopération inter-collectivités territoriales et la coopération décentralisée ; 13. la protection civile ; 14. les transmissions nationales. Art. 3. — Sans préjudice des attributions dévolues au ministre chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé de la conception, de la conduite, de l'évaluation et de la coordination des actions de prévention, de lutte et de contrôle concourant à la sécurité du territoire et à l'ordre public. Il contribue à la définition de la politique nationale en matière de sécurité du territoire, à sa mise en œuvre et à son évaluation et assure la coordination générale en matière de sécurité intérieure du territoire. A ce titre, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire développe, en particulier, toute mesure visant l'identification et la neutralisation des visées et ses actions dirigées contre le pays, sa population, ses institutions, ses potentialités et son patrimoine. Il développe, en outre, et sans préjudice des mesures relevant des autres secteurs, toute action tendant à préserver et à assurer la protection des sites civils stratégiques. Art. 4. — Dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé : — de veiller au respect des lois et des règlements ; — d’assurer la protection des personnes et des biens ; — de garantir la tranquillité, la quiétude, l'ordre et la salubrité publics ; — d’assurer la protection des institutions nationales ; — d’assurer le contrôle de la circulation transfrontière ; — d’assurer la commodité de la circulation sur la voie publique ; — de participer, avec les secteurs concernés, à l'élaboration de la politique nationale de prévention et de sécurité routière et de veiller à sa mise en œuvre. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15 Rabie Ethani 1440 23 décembre 2018 5 Art. 5. — Dans le domaine de l'état et de la circulation des personnes et des biens, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé : — d’initier, de proposer et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'état civil, à l'identité et à la circulation des personnes et des biens ; — de participer à l'élaboration et de suivre avec les secteurs concernés, les conventions d'établissement et les conventions consulaires ; — d’élaborer, avec les secteurs concernés, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et en suivre l'application ; — de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens ; — de veiller à l'organisation, à l'harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l'état et de la circulation des personnes et des biens ; — de veiller à la protection des données civiles et personnelles des citoyens recueillies lors des prestations relevant de son domaine de compétence ; — de veiller à la généralisation et à l'introduction des nouvelles technologies dans l'élaboration et la délivrance des titres et documents sécurisés relevant de son domaine de compétence et en assurer la production. Art. 6. — Dans le domaine de la vie associative et des uploads/s1/decret-executif-n018-331.pdf