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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA – FAHAFAHANA – FANDROSOANA MINISTERE DE L

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA – FAHAFAHANA – FANDROSOANA MINISTERE DE LA JUSTICE ENERGIE ET MINES 1 Eau et Electricité 1.1 Textes communs 1.2 Eau 1.3 Electricité 2 Droit minier 2.1 Code minier 2.2 Réglementation générale 2.3 Carreaux mines 2.4 Régime de l'or 2.5 Hydrocarbures 1000 TEXTES mis à jour au 01 janvier 2005 Textes communs TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier (nouveau) - Les secteurs de l’eau et de l’électricité font partie des activités économiques réservées à l’Etat. « A ce titre, l’Etat exerce les droits exclusifs d’effectuer toutes opérations relatives à la production, au transport et à la distribution de l’énergie et à l’alimentation en eau potable ou industrielle ». « Les installations correspondant à de telles opérations ainsi que leurs dépendances font partie du « Domaine public de l’Etat ». Art. 2 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat. Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74-002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité 2 Page d'accueil Contenus Textes communs Ordonnance n° 74-002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité (J.O. n° 968 du 09.02.74, p. 438) (Extrait) ............... TITRE II POLITIQUE NATIONALE DE L’EAU ET DE L’ELECTRICITE ............................................ Art. 6 - .............................. Les dépenses afférentes aux consommations d’eau et d’électricité sont inscrites en dépenses obligatoires des collectivités publiques et des services administratifs assimilés. Pour couvrir les dépenses obligatoires de consommation publique d’eau et d’éclairage public, les collectivités publiques peuvent dans les conditions à déterminer par ordonnance, instituer des taxes d’eau ou d’électricité. ................................................ 3 Page d'accueil Contenus Eau 1 SOMMAIRE EXPOSE DES MOTIFS Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau TITRE I : DU DOMAINE PUBLIC DE L'EAU Section I : Dispositions générales et champ d'application Section II : Des eaux de surface et des eaux souterraines TITRE II : DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU Chapitre I : DE LA PROTECTION DE L'EAU Section I : De la protection quantitative Sous-section I : Des prélèvements d'eaux de surface Sous-section II : Des prélèvements d'eaux souterraines Section II : De la protection qualitative Sous-section I : De la pollution des eaux Sous-section II : Des déchets Sous-section III : De l'assainissement Chapitre II : DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre III : DE LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES EN EAU Section I : De l'eau d'irrigation Section II : De l'eau industrielle Section III : De l'utilisation hydroélectrique de l'eau Chapitre IV : DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES DOMESTIQUES Section I : Du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques Section II : De la maîtrise d'ouvrage du service public de l'eau et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques Section III : De l'exploitation du système d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées domestiques Section IV : De l'organisme de régulation du service public de l'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées domestiques Section V : Du financement et des principes tarifaires du service public communal de l'eau et de l'assainissement TITRE III : DE LA SURVEILLANCE ET DE LA POLICE DES EAUX, CONTESTATIONS - DISPOSITIONS PENALES ET SANCTIONS Section I : De la surveillance de la qualité de l'eau Section II : De la police des eaux Section III : Des contestations et des conflits d'usages Section IV : Des Dispositions pénales et des sanctions TITRE IV : DU FINANCEMENT DU SECTEUR DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT TITRE V : DE L'ORGANISATION DU SECTEUR DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Section I : Dispositions transitoires Section II : Dispositions finales 4 Page d'accueil Contenus Eau 2 Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau (J.O. n° 2557 E.S. du 27.01.99, p. 735) Exposé des motifs Le droit fondamental d'accès à l’Eau met notamment l’accent sur trois constats essentiels : 1° l’eau est un patrimoine commun national, 2° l’eau est un élément naturel indispensable, 3° inégalement répartie, elle pose des problèmes d’ordre économique, social et sanitaire. Si les textes malgaches, dans le domaine de la ressource en eau, n’ont point occulté ces considérations élémentaires, ils brillent toutefois, de par leur multiplicité et leur éparpillement, par leur manque de cohérence. De ce fait, ils ne peuvent appréhender pleinement l’évolution des différents usages et aménagements de la ressource en eau. Cette évolution nécessite, pour Madagascar, la prise en compte de certaines données évidentes mais mal exploitées jusqu’alors et qui constituent le fondement de la stratégie sectorielle et plan d’action pour l’eau et l’assainissement adopté par le Conseil de gouvernement le 3 mai 1995 ainsi que du plan national d’action pour le redressement social. Se présentant sous différentes formes (eaux de surface, eaux souterraines), l'eau est indispensable à toutes activités humaines, et si elle est mal gérée, elle réduit de façon vitale le potentiel utilisable et indispensable à la survie de l’espèce non seulement humaine mais aussi animale et végétale. L’eau nécessite ainsi une politique de conservation, d'amélioration, d'utilisation durable, de protection et de gestion rationnelle, liée à la nature de ses ressources. Parce qu’élément vital de la Nation, elle est qualifiée de patrimoine commun national. Parce que denrée de plus en plus rare dans presque toutes les régions de Madagascar et particulièrement dans les régions du sud et de l'Ouest malgache qui souffrent cruellement de cette rareté, la ressource en eau est classée dans la catégorie juridique des « choses communes ». Partant, elle est prioritairement considérée comme bien du domaine public, l’Etat devant assumer un rôle de police et de gestionnaire de la ressource en eau, au mieux de l’intérêt général. L’harmonisation des textes relatifs à la protection et à la mise en valeur de la ressource en eau et la lutte contre la pollution rentrent dans les grandes préoccupations actuelles du pays. Madagascar s’ouvre de plus en plus à l’ère industrielle, et l’installation d’usines susceptibles d’être sources de pollution considérable de la ressource en eau risque d'augmenter. Le code de l’eau envisage ainsi les différentes causes de pollution possibles et les mesures prises pour les enrayer. Conjuguées avec celles concernant la conservation et l’aménagement de la ressource en eau, qui ouvrent la voie à diverses procédures, phases et formules de gestion, ces mesures visent à doter Madagascar d’un code cohérent destiné à répondre au mieux, aux besoins des différents acteurs et usagers de la ressource en eau. Parmi les principes qui sous-tendent ces actions pour la mise en valeur, la protection et la gestion de la ressource en eau, on peut relever : - un renforcement des mesures de protection des eaux, spécialement en matière d’alimentation en eau potable ; - la libéralisation du secteur Eau - le principe de non gratuité de l’eau ; - le nécessaire transfert de gérance des installations aux collectivités concernées ; - la responsabilisation des communautés tant rurales qu'urbaines et péri-urbaines ; - la régulation du service de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement; - le renforcement de la lutte contre la pollution des eaux ; - l’articulation des règles de protection et de mise en valeur de la ressource en eau avec les normes environnementales ; - le principe de pollueur payeur. Le présent Code définit également les principes fondamentaux du service public de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement limité aux eaux usées domestiques, dans toutes les zones urbaines comme rurales. Le financement du secteur et du service public de l'eau et de l'assainissement constitue une priorité pour la réalisation de cette politique. Compte tenu des investissements et financements considérables qui seront nécessaires pour remettre à niveau et améliorer les infrastructures et services, la loi établit un cadre propre à permettre le financement du secteur par les bailleurs de fonds et à garantir le bon usage de ces financements publics et privés, nationaux et internationaux. L’objectif est de mettre en place une nouvelle réglementation et une nouvelle organisation institutionnelle du secteur qui permette d’offrir de l’eau de meilleure qualité et en plus grande quantité à un plus grand nombre de Malgaches. Cette loi a donc pour ambition de formuler une série de mesures destinées à accélérer et renforcer des actions en cours mais n’ayant pas encore de bases légales suffisantes pour être efficaces ; de présenter une série de mesures nouvelles inscrites dans une politique nationale visant à la préservation de la qualité et à la gestion rationnelle de l’eau Les contributions des collectivités territoriales seront renforcées notamment dans le domaine de l’assainissement. Des possibilités d’intervention leur seront aussi offertes en matière de gestion, d’entretien et d’aménagement des milieux aquatiques. Il est indispensable d’améliorer l’organisation administrative de la ressource en eau afin que l’action de l’Etat soit plus facile à appréhender et plus efficace. Cela suppose une coordination des actions au niveau des uploads/s1/energie.pdf