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Avec le soutien technique et financier de Série économique Réf AMORCE DE 24 Réf

Avec le soutien technique et financier de Série économique Réf AMORCE DE 24 Réf ADEME Février 2020 La redevance spéciale pour les déchets assimilés AMORCE / ADEME La redevance spéciale pour les déchets assimilés Page 2/31 PRÉSENTATION D’AMORCE Rassemblant plus de 950 adhérents pour 60 millions d’habitants représentés, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux) et autres acteurs locaux (entreprises, associations, fédérations professionnelles) en matière de transition énergétique (maîtrise de l’énergie, lutte contre la précarité énergétique, production d’énergie décentralisée, distribution d’énergie, planification), de gestion territoriale des déchets (planification, prévention, collecte, valorisation, traitement des déchets) et de gestion du cycle de l’eau. Force de proposition indépendante et interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics (ministères, agences d’État et du Parlement) AMORCE est aujourd’hui la principale représentante des territoires engagés dans la transition énergétique, dans l’économie circulaire et dans la gestion durable de l’eau. Partenaire privilégiée des autres associations représentatives des collectivités, des fédérations professionnelles et des organisations non gouvernementales, elle a joué un rôle majeur dans la défense des intérêts des acteurs locaux lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou précédemment des lois relatives au Grenelle de l’environnement. Créée en 1987, elle est largement reconnue au niveau national pour sa représentativité, son indépendance et son expertise, qui lui valent d’obtenir régulièrement des avancées majeures (TVA réduite sur les déchets et sur les réseaux de chaleur, création du Fonds Chaleur, éligibilité des collectivités aux certificats d’économie d’énergie, création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, signalétique de tri sur les produits de grande consommation, généralisation des plans climat-énergie, obligation de rénovation des logements énergivores, réduction de la précarité énergétique, renforcement de la coordination des réseaux de distribution d’énergie, etc…). AMORCE / ADEME La redevance spéciale pour les déchets assimilés Page 3/31 PRÉSENTATION DE L’ADEME À l’ADEME - l’Agence de la transition écologique -, nous sommes résolument engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources. Sur tous les fronts, nous mobilisons les citoyens, les acteurs économiques et les territoires, leur donnons les moyens de progresser vers une société économe en ressources, plus sobre en carbone, plus juste et harmonieuse. Dans tous les domaines - énergie, air, économie circulaire, gaspillage alimentaire, déchets, sols… - nous conseillons, facilitons et aidons au financement de nombreux projets, de la recherche jusqu’au partage des solutions. À tous les niveaux, nous mettons nos capacités d’expertise et de prospective au service des politiques publiques. L’ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Contact pour ce guide : Alexandra GENTRIC ADEME 20, avenue du Grésillé, BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01 Tel : 02 41 20 41 20 www.ademe.fr - @ademe AMORCE / ADEME – Février 2020 Guide réalisé en partenariat et avec le soutien technique et financier de l’ADEME Réf ADEME AMORCE / ADEME La redevance spéciale pour les déchets assimilés Page 4/31 REMERCIEMENTS Nous remercions l’ensemble des collectivités et leurs partenaires ayant participé à notre travail, dont celles qui nous ont fait part de leurs retours d’expérience et qui nous ont fourni des documents pour illustrer cette publication. RÉDACTEURS Delphine MAZABRARD, dmazabrard@amorce.asso.fr Relecture : Alexandra GENTRIC, ADEME MENTIONS LÉGALES ©AMORCE – Février 2020 Les propos tenus dans cette publication ne représentent que l’opinion de leurs auteurs et AMORCE n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues. Reproduction interdite, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite d'AMORCE. Possibilité de faire état de cette publication en citant explicitement les références. AMORCE / ADEME La redevance spéciale pour les déchets assimilés Page 5/31 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................................................... 5 INTRODUCTION ............................................................................................................................................. 6 PROPOS LIMINAIRES : POURQUOI METTRE EN PLACE UNE REDEVANCE SPECIALE ? ...................................... 7 1. QUELLES INTERACTIONS ENTRE LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS ET LES DECHETS D’ACTIVITES ECONOMIQUES ? ........................................................................................................................................... 8 1.1. LE PRODUCTEUR DE DECHETS COMME PREMIER CRITERE DE PRISE EN CHARGE ..................................................................... 8 1.1.1. LES DECHETS MENAGERS : BASE DU SPGD................................................................................................................... 8 1.1.2. LES DECHETS D’ACTIVITES ECONOMIQUES .................................................................................................................... 9 1.2. OBLIGATIONS DE TRI ........................................................................................................................................... 10 2. LE FINANCEMENT DES ASSIMILES .................................................................................................. 12 2.1. UNE COUVERTURE DES ASSIMILES DISTINCTE SELON LE FINANCEMENT CHOISI .................................................................... 12 2.2. UN FINANCEMENT DEDIE : LA REDEVANCE SPECIALE .................................................................................................... 12 3. MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE SPECIALE ................................................................................. 15 3.1. L’INSTITUTION DE LA REDEVANCE SPECIALE ............................................................................................................... 15 3.2. LES USAGERS CONCERNES ..................................................................................................................................... 15 3.3. LA DEFINITION DU SERVICE OFFERT ET EVALUATION DE SON COUT................................................................................... 16 4. ORGANISATION ET GESTION DE LA REDEVANCE SPECIALE ............................................................. 19 4.1. ÉLABORATION D’UNE TARIFICATION ........................................................................................................................ 19 4.1.1. DECOMPOSITION DE LA PRESTATION RENDUE ............................................................................................................. 19 4.1.2. LES MODULATIONS DE LA REDEVANCE SPECIALE POUR INCITER A LA PREVENTION ET A LA COLLECTE SEPARATIVE ........................... 23 4.1.3. EXONERATIONS / ABATTEMENTS ............................................................................................................................. 25 4.2. SUIVI DE LA REDEVANCE SPECIALE ........................................................................................................................... 26 CONCLUSION ............................................................................................................................................... 29 BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................... 30 GLOSSAIRE ....................................................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ANNEXES .......................................................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. AMORCE / ADEME La redevance spéciale pour les déchets assimilés Page 6/31 INTRODUCTION La collecte et le traitement des déchets des ménages ressort de la compétence des communes, de la Métropole de Lyon, ou les établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les collectivités ont donc la charge des déchets des ménages et peuvent prendre en charge les déchets assimilés (L. 2224-14 du CGCT). La compétence gestion des déchets est aujourd’hui une compétence intercommunale. Elle peut s’exercer de manière complète ou de manière éclatée. Sur les 35 287 communes françaises, seule 1 commune continue d’exercer en propre et de façon isolée une compétence relative à l’élimination des déchets. En matière de gestion des déchets, l’intercommunalité est donc aujourd’hui la norme On estime donc à environ 1082 le nombre de structures exerçant effectivement la compétence collecte (source : ADEME). Une grande partie des syndicats mixtes exerce uniquement la compétence traitement. La collectivité en charge de la collecte des déchets détermine elle-même, dans le cadre juridique préétabli nationalement, le périmètre dans lequel elle propose un service de collecte non ménager : la notion de « déchets assimilés » aux déchets ménagers est donc assez variable d’une collectivité à l’autre. L’analyse nationale de la composition des ordures ménagères (MODECOM 2017) a montré que 20 % des quantités collectées par le service public d’élimination des déchets (ordures ménagères résiduelles et collectes sélectives) sont constituées de gisements non ménagers. Jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2015, lorsqu’une collectivité finançait le SPGD par la TEOM, et lorsqu’elle gérait les déchets assimilés, elle devait impérativement instaurer une redevance spéciale pour le financement de cette activité, redevance proportionnelle au service rendu (art. L. 2333-78 du CGCT). La loi de finances rectificative pour 2015 a rendu la redevance spéciale facultative en ouvrant la possibilité pour les collectivités territoriales de financer la gestion des déchets assimilés par la TEOM. Elle reste cependant obligatoire en cas de budget général. Appliquée sur 5021 communes en 2008, elle est appliquée sur 7 104 communes en 2015.) La mise en place de la redevance pour les producteurs non ménagers constitue un véritable projet de service, qui va faire naître de nombreuses interrogations de la part des décideurs locaux mais aussi des futurs redevables : Quels sont les déchets concernés ? Comment définir correctement leur périmètre ? Quelle fiscalité développer et quels critères de choix ? Qui assure le recouvrement ? Comment calculer ? Qui paie ? L’expérience des uns en la matière mérite donc d’être plus largement partagée. L’objectif est bien d’améliorer les performances de recyclage et de valorisation de la collectivité, tout en maîtrisant les coûts et en faisant payer le service de façon équitable. AMORCE / ADEME La redevance spéciale pour les déchets assimilés Page 7/31 Propos liminaires : pourquoi mettre en place une redevance spéciale ? La redevance spéciale présente plusieurs avantages : - Elle sensibilise et permet de responsabiliser les producteurs de déchets à la gestion de leurs déchets. - Elle donne un signal et incite à la diminution des déchets. En effet contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale incite les producteurs non ménagers de déchets à modifier leur comportement, à mieux trier et à réduire le volume des déchets produits. La redevance spéciale constitue une première forme d’incitativité. - Elle contribue à l’amélioration du service de collecte. En effet, la mise en place de la redevance spéciale permet : o Une éviction des déchets non désirables des flux pris en charge par les collectivités. o De s’interroger sur les limites du service en adéquation avec la réflexion que la collectivité doit mener dans son règlement de collecte. o D’acquérir une meilleure connaissance de son service et de ses utilisateurs. o D’optimiser en ajustant le service public au besoin et en améliorant le suivi général de la collecte. - Elle contribue à l’amélioration de uploads/s1/guide-la-redevance-spe-ciale-de-24.pdf