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GUiDE D’USAGE DE LA SUBVENTION Associations, pouvoirs publics : un cadre parten

GUiDE D’USAGE DE LA SUBVENTION Associations, pouvoirs publics : un cadre partenarial rénové 2019-2020 page 2 GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020 Publication Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse DJEPVA – Bureau du développement de la vie associative 95 avenue de France – 75650 Paris Cedex 13 Conception graphique : BCOMJS page 3 GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020 Préface Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il s’inscrit dans la lignée de la Charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 par l’État, les collectivités territoriales et les associations pour refonder un partenariat équilibré. Les pouvoirs publics reconnaissent dans ce document le rôle essentiel que les associations jouent dans la société civile et s’engagent à soutenir la vitalité associative sur les territoires. Ce guide accompagne la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses annexes qui donnent corps aux principes actés par la charte. Il traite des subventions de fonctionnement versées par les pouvoirs publics aux associations. Il ne porte pas sur les subventions d’investissement (régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement) ni sur les subventions aux personnes physiques ou aux autres personnes morales, dont celles de droit public (voir le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012). Les facteurs de réussite de la collaboration entre associations et collectivités y sont recensés, les règles et limites de financement public sont explicitées, des cas concrets de partenariats illustrent les propos présentés. Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative page 4 GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020 SOMMAIRE 1. Généralités sur la subvention p. 5 1.1. Définitions p. 5 1.2. Quelques chiffres p. 6 2. Pourquoi utiliser le régime de la subvention ? p. 8 2.1. Subvention ou commande publique, un choix d’action publique p. 8 2.2. « Les bonnes raisons » pratiques p. 8 2.3. Les conditions d’une collaboration réussie entre associations et collectivités p. 9 2.4. Bonnes pratiques partenariales associations / collectivités p. 10 3. Comment utiliser les différentes formes de subvention ? p. 11 3.1. Modalités pratiques de mise en œuvre de la subvention en numéraire p. 11 3.2. Modalités particulières de mise en œuvre de la subvention en nature p. 15 3.3. Recommandations de mise en œuvre du recueil d’initiatives p. 17 4. Autres règles connexes applicables aux subventions p. 18 4.1. Dans le domaine comptable p. 18 4.2. En matière fiscale –TVA p. 19 5. Les subventions particulières au regard du fonctionnement ou de l’activité du bénéficiaire p. 20 5.1. Les associations transparentes ou para-administratives p. 20 5.2. Les subventions interdites p. 21 6. Exemples p. 22 Exemples de conventions attributives de subvention p. 22 7. Webographie p. 31 page 5 GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020 1. GÉNÉRALiTÉS SUR LA SUBVENTiON 1.1. Définitions Le terme subvention est une construction issue du verbe latin subvenire (« accourir au secours de »). Le sens communément admis aujourd’hui est bien dif- férent. La jurisprudence administrative, notamment l’arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2007 (Commune d’Aix-en-Pro- vence, Req. n°284736), et la doctrine ont dégagé une série de critères permettant de définir précisément la notion de subvention. Le principal critère est fondé sur le porteur de l’initiative. La subvention caractérise la situation dans laquelle un organisme de droit privé, poursuivant des objectifs propres, initie, définit et mène une action qui intéresse la collectivité publique. Pour prétendre bénéficier d’une subvention, une as- sociation doit être à l’initiative du projet qu’elle va mettre en œuvre, ce dernier devant présenter un in- térêt général ou local. Le projet émane des instances de l’association, qui l’a défini avant de le proposer aux pouvoirs publics. L’autorité publique, y trouvant intérêt, apporte soutien et/ou aide. Ce n’est donc pas la collectivité qui définit le besoin ni les réponses à apporter. Écartant toute confusion avec la commande publique, la définition légale de la subvention rappelle qu’elle n’a pas pour objet de répondre à un besoin exprimé par l’autorité administrative contre rémunération. La subvention ne constitue donc pas la contrepartie ni la rémunération d’une prestation apportée à la personne publique. Ce premier critère est assorti par la jurisprudence et la doctrine d’autres conditions. Le projet associatif doit correspondre aux préoccupa- tions des pouvoirs publics. Cela ne signifie pas pour autant que les pouvoirs publics aient défini préci- sément leurs besoins au préalable. Il est nécessaire que le projet associatif coïncide avec des considé- rations relevant de l’intérêt général dont la personne publique est le garant. Il s’agit de l’intérêt public lo- cal entrant dans le champ de sa compétence lé- gale. Ce principe de spécialité est rappelé dans le code général des collectivités territoriales – ainsi l’ar- ticle L . 2121- 29 : « le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; des dispo- sitions similaires sont prévues pour les départements (article L. 3211- 1) et les régions (article L. 4221-1)1. En pratique, il est donc essentiel que le projet associa- tif corresponde à un axe de politique publique déci- dé par la collectivité territoriale dans le cadre de ses compétences générales ou spécifiques. La subvention accordée à la demande du bénéfi- ciaire et justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général constitue une contribution de la per- sonne publique. Elle peut être réalisée en espèces ou en nature (mise à disposition de locaux, matériels, prestations intellectuelles, etc.). Une subvention en nature n’étant pas dépourvue de valeur monétaire, elle peut utilement faire l’objet d’une valorisation dans les comptes des autorités pu- bliques et de l’association. La détermination de cette valeur relève de la compétence exclusive des autori- tés publiques et apparaît le cas échéant dans l’acte d’attribution de la subvention. Le montant de cette valorisation indiquée dans l’acte de subvention sera alors pris en compte dans le calcul du seuil au-delà duquel la signature d‘une convention est rendue obligatoire, mais n’intervient pas dans le calcul du seuil au-delà duquel les asso- ciations doivent satisfaire certaines obligations, telle celle d’établir des comptes, de les publier et de dési- gner un commissaire aux comptes2. La subvention peut être allouée pour contribuer au financement global de l’activité de l’organisme sub- ventionné ou d’une action précise, conçue et mise en œuvre par le bénéficiaire. Le projet soutenu peut aussi porter sur une opération d’investissement. 1 Articles L. 2121-29, L. 2251-3, L. 2251-3-1, L. 2311-7 pour les com- munes, L. 2573-38 pour la Polynésie, L. 3231-3, L. 3211-1, L. 3231-3-1, L. 3312-7 pour les départements, L. 42-21-1, L. 4253-5, L. 4311-2 et L. 4313-2 pour les régions. 2 Article L. 612-4 du code de commerce. page 6 GUIDE D’USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020 Ces caractéristiques ont été reprises dans la définition de la subvention insérée à l’article 9-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 : « (...) Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute na- ture, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et com- mercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investisse- ment, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou ac- tivités sont initiés, définis et mis en œuvre par les orga- nismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunéra- tion de prestations individualisées répondant aux be- soins des autorités ou organismes qui les accordent. » La subvention est discrétionnaire, ce qui la distingue des contributions obligatoires versées en application des lois et règlements (exemple : aides des caisses d’allocations familiales). En effet, les associations ne disposent d’aucun droit à percevoir des subventions. Le principe veut que « l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplis- sant les conditions légales pour l’obtenir » (CE 25 sep- tembre 1995, Association CIVIC, req. n°155970). La dé- cision appartient à la seule autorité publique qui n’a pas à la motiver. Juridiquement, il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit. L’autorité publique doit en revanche pouvoir justifier d’un examen individuel en démontrant le caractère proportionné de sa décision avec les faits qui l’ont provoquée (élément objectif) et les conséquences qu’elle emporte (liquidation judiciaire d’une associa- tion subventionnée précédemment). Sans exercer de contrôle sur l’opportunité de la décision, le juge ad- ministratif peut toujours annuler une décision fondée sur des faits inexacts ou consécutive à une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation (il s’agit du contrôle restreint des magistrats de l’ordre admi- nistratif). Enfin, le droit européen n’interdit pas les subventions, quel que soit uploads/s1/guide-subventions2019-pdf.pdf