CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2012-2013 CSPJ Corr

CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2012-2013 CSPJ Correction et révision Communication Plus... Livres complusa@yahoo.com Dépôt légal : 14-09-433 Bibliothèque Nationale d’Haïti © CSPJ, 2014 Angle boulevard 15 Octobre et route de Frères Port-au-Prince, Haïti Tél. (509) 2816-1895 à 1897 3 Le temps vient, s’en va, s’envole. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire bouge. Il est appelé à bouger, car lors de la prestation de serment des ses membres, le 3 juillet 2012, le Président de la République, dans son discours de circonstance, avait déclaré que « ce jour marque l’an I de l’Indépendance Judiciaire ». Il s’agit donc d’une véritable révolution judiciaire. Avant le 3 juillet 2012, on avait un corps judiciaire administré par un membre d’un autre pouvoir : le Ministère de la Justice. C’était contraire à la Constitution qui prescrit trois pouvoirs indépendants, égaux. Ce corps judiciaire était un sous-pouvoir. À partir du 3 juillet 2012, la correction est faite. L’Exécutif s’est retiré à la tête du Judiciaire pour céder sa place au CSPJ et rendre ce corps véritablement indépendant. Le Pouvoir judiciaire est désormais l’égal des deux autres pouvoirs. Le CSPJ bouge, car son destin est de bouger. Au départ, le président du CSPJ et les conseillers, venus d’horizon divers, n’arrivaient pas à s’entendre sur certains points. Oubliant Propos du Président Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 4 le devoir de réserve qui s’impose à tous, ils se sont divisés en deux blocs, étalant ainsi leurs divergences. Cette situation a servi de frein à l’avancement de l’institution qui, malgré tout, n’a pas éclaté. Les conseillers ont finalement compris que cette diversité soulignée ne doit pas constituer une entrave à l’avancement du CSPJ. Elle nous a permis, au contraire, d’appréhender la dimension énorme de notre tâche et de réaliser qu’après tout, nous avons besoin d’une volonté ferme, d’une compétence éprouvée et de moyens. Cette année nous a permis de découvrir l’immensité des besoins à satisfaire pour le fonctionnement régulier des cours et tribunaux de la République. Elle nous a permis aussi de voir à travers d’autres prismes l’image à changer pour le bien des magistrats de toutes les juridictions. Le CSPJ bouge, et nous avons compris que son destin est de bouger. Pour cela, il nous faut agir pour transformer les mauvaises pratiques plus que séculaires. Nous avons pu mesurer les embûches et nous avons pris l’engagement d’avancer en dépit de tout. La publication de ce rapport, qui est une obligation légale du Conseil, est l’une des actions qui doit devenir pérenne. Ce bilan qui se veut la première page d’un long dialogue avec les justiciables permettra aux hommes et aux femmes de bonne foi de prendre conscience de nos efforts, de nos résultats, de nos objectifs à court, moyen et long terme. Avec la publication de ce bilan, le CSPJ s’ouvre à tous. Il est prêt à accueillir les commentaires pour lesquels déjà il vous remercie. Les publications ultérieures permettront d’évaluer ses progrès et ses performances. Le Président du CSPJ remercie tous les conseillers, cadres et membres du personnel de l’institution de leur collaboration. Qu’ils se disent : « En toute chose, il y a une limite à dépasser et tant qu’on n’a pas encore tout fait, on n’a rien fait. » Me Anel Alexis Joseph Président du CSPJ Introduction Cette publication du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire répond à une obligation légale, stipulée dans l’article 37 de la loi créant cette instance : « Le CSPJ rédige et publie, à la fin de chaque année judiciaire, un rapport relatif à son activité et à la situation de la magistrature. Ce rapport peut être assorti de recommandations. ». Tenant compte de la situation difficile dans laquelle l’institution a fonctionné pendant cette première année, ce rapport accusera de nombreuses limites. Mais ne voulant pas, sous prétexte de difficultés, laisser passer cette année sans le publier, il est quand même édité. Dans cette publication, vous trouverez un bref historique de la mise sur pied du CSPJ, une présentation de sa mission et de ses attributions, un rapport de ses activités et de celles des cours et tribunaux de la République, mais aussi une présentation des difficultés auxquelles le Conseil a dû faire face au cours de cette première année de fonctionnement. Ce sera aussi l’occasion de détailler ses missions et de rendre publiques les perspectives envisagées pour que ses contraintes et celles de la magistrature soient éliminées au fur et à mesure ; les priorités et les plans à long terme qui sont proposés et envisagés afin que ce service public qu’est la justice devienne effectif et efficient. La perception générale de la population est que la justice haïtienne est malade, elle fonctionne mal, elle ne donne pas satisfaction à celles et ceux qui se tournent vers elle. Les raisons sont nombreuses, mais étant donné que les membres du personnel judiciaire n’ont pas l’occasion de présenter les problèmes auxquels ils sont confrontés, la population les ignore. De nombreux autres éléments interviennent et ne leur facilitent pas la tâche : la méconnaissance de la loi en général, les moyens quasi inexistants et surtout le peu d’importance accordé à la justice par les responsables. Les délimitations judiciaires n’ont pas été modifiées au même rythme que les délimitations géographiques, l’augmentation de la Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 6 population des juridictions n’a pas été prise en compte ces dernières années pour, proportionnellement, augmenter le nombre de magistrats. Cet organe de gestion, de contrôle et de discipline qu’est le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est l’outil mis sur pied pour concrétiser l’indépendance de la Justice. Il lui faudra trouver le moyen de renverser toutes ces limites, tous ces défis et surtout faire comprendre aux acteurs de la Justice qu’ils sont le Pouvoir judicaire et qu’en tant que tels, ils ont la responsabilité de faire que cette structure remplisse sa fonction et devienne pérenne. Ce document est le rapport annuel d’activités du CSPJ et des différentes juridictions constituant le système judiciaire. Il comprend le rapport financier de l’année 2012-2013, la liste des tribunaux qui ont régulièrement soumis les rapports mensuels, le résultat des assises réalisées pendant cette période dans les tribunaux de première instance et le nombre de décisions rendues par les cours et tribunaux de la République. Il faut souligner que l’année 2012-2013 correspond à la première année d’activités du CSPJ, au cours de laquelle il y a eu l’installation des membres, l’aménagement d’un espace pour loger le Conseil et la mise en place d’une structure minimale de travail. Il faut aussi noter qu’au cours de cette année, la rédaction des règlements internes, de l’organigramme, du plan de travail a été entamée. Cette année, le Conseil a fait face à des difficultés internes et externes dont certaines se sont révélé des défis considérables. Il a quand même pu réaliser des actions essentielles lui permettant de boucler cette première année de fonctionnement.              !"    #   $! ! %!  & !   %  ! '! ! ($! %!      ! ! !  ($! %( !  ! )* " )  & ! !  !+   ! )' ,      ! )  ! ! !!     ! ! %      -    !   !  !  '" !  !   * Première partie Le CSPJ : constitution, mission, composition, attributions et plan de travail 11 Rapport d’activités 2012-2013 1.1. Constitution du CSPJ La création du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire remonte aux principales reven- dications de la population haïtienne pour une justice saine, efficace et sans discrimi- nation. La Constitution de 1987, en ses articles 59 à 60-2, consacre le Judiciaire comme l’un des trois pouvoirs qui partage la souveraineté nationale avec le Législatif et l’Exécutif. La Constitution de 1987 amendée, en son article 184-2, confirme l’existence du CSPJ et lui confère les responsabilités d’administration et de contrôle, de discipline et de délibération de ce pouvoir. Différents colloques et séminaires ont été réalisés avec la participation du Ministère de la Justice, qui ont permis d’aboutir à : un diagnostic institutionnel de ce ministère en 1997; • un rapport de juin 1998 de la Commission préparatoire à la réforme du droit et de • la justice ; un rapport d’une commission spéciale financée par le PNUD en 1999 sur la • justice en Haïti ; un rapport de la journée de réflexion des bailleurs de fonds pour le secteur de la • justice en 2000 ; un état des lieux du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique en mai • 2001 ; un rapport d’ILAC (International Legal Assistance Consortium) en 2005. • Tous ces documents ont conclu à la nécessité d’une administration indépendante, plus professionnelle et exerçant un meilleur contrôle du personnel de la justice. En 2005, un décret pris par le président Boniface Alexandre a uploads/s1/haiti-cspj-rapport-annuel2012-2013-pages-interieures.pdf

Documents similaires

D O S S I E R Les métamorphoses de la Protection sociale N° 43 JANVIER 2013 Rev 0 0

Les prix de l’électricité flambent en Europe, les coupures se multiplient en Ch 0 0

S.A./ HERBIER GÉNÉRAL DE L'AMATEUR. S: It-: ' DE L'IMPRIMERIE DE DIDOT JEUNE RU 0 0

Titre 1 – L’enquête policière Chapitre 1 – Les organes de la police judiciaire 0 0

%c-. *^^^- Jt >**-^- ^âi •1%. V :**- rv^ M^^,^ •"V. * H, >*" vt' :t SYNDICAT DE 0 0

P a g e | 1 Recueil de sujets corrigés d’SVT Terminale D et Terminale C P a g e 0 0

Developpez Hors série spécial rentrée. HS 2. Magazine en ligne gratuit. Diffusi 0 0

guide pratique Conseil Central des pharmaciens titulaires d’officine 4, avenue 0 0

Association loi 1901 Danse contemporaine Modern’ jazz Hip hop Baby danse Stretc 0 0

L e présent document constitue la synthèse des réflexions des membres du groupe 0 0

• Détails
• Publié le Mar 06, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 0.3675MB