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Cir05 10 certificat de depot et billet de tresorerie

Tunis le juillet CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N - Objet Tenue et administration des comptes de certi ?cats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie Vu la loi n - du septembre portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modi ?ée par les textes subséquents Vu la loi n - du mars relative à la dématérialisation des titres Vu la loi n - du juillet relative aux établissements de crédit Vu le décret n - du novembre relatif aux conditions d ? inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières Vu la circulaire aux établissements de crédit n - du juillet relative à l ? organisation du marché monétaire Vu la délibération du Conseil d ? Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du juillet Décide CTITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente circulaire ?xe les conditions relatives à la tenue et à l'administration des comptes de certi ?cats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie émis sur le marché monétaire Article Les certi ?cats de dépôt et les billets de trésorerie émis sur le marché monétaire sont des titres nominatifs dématérialisés qui doivent être inscrits en comptes spéci ?ques ouverts au nom de chaque propriétaire auprès d ? un établissement de crédit émetteur ou mandaté pour les certi ?cats de dépôt d ? un établissement de crédit mandaté par l ? émetteur pour les billets de trésorerie d ? un établissement de crédit administrateur choisi par le propriétaire Article La tenue et l ? administration des comptes de certi ?cats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie sont exclusivement exercées par les établissements de crédit après signature des cahiers des charges objet des annexes n et n de la présente circulaire Un exemplaire dûment signé des cahiers des charges est déposé à la Banque Centrale de Tunisie Direction chargée des Marchés de Capitaux TITRE II TENUE DES COMPTES DE CERTIFICATS DE DEPOT ET DES COMPTES DE BILLETS DE TRESORERIE Article L ? établissement de crédit émetteur ou mandaté pour la tenue des comptes de titres doit recueillir auprès du titulaire du compte ou de l ? émetteur de certi ?cats de dépôt ou de billets de trésorerie les informations suivantes le nom le prénom le numéro de la carte nationale d ? identité et l ? adresse pour les personnes physiques C- la dénomination sociale la forme juridique l ? adresse du siège social le numéro d ? immatriculation au registre du commerce le matricule ?scal et le code en douane pour les personnes morales le nombre et la catégorie des titres détenus - les droits rattachés aux titres et le cas échéant à qui reviennent ces droits - les restrictions éventuelles grevant ces titres nantissement saisie ? Article L ? ouverture d ? un compte de certi ?cats de dépôt ou d ? un compte de billets