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Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l’énergie le 4 ja

Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l’énergie le 4 janvier 2018 Généré le 30/06/2021 à 17:05 Page 1 sur 3 Cocontractant : Producteur : CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE "S17 V2-0-0" VERSION 1-1-1 CONDITIONS PARTICULIERES COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES Contrat n° : BTA0823880 Le présent Contrat est conclu en vertu d’une demande de Contrat effectuée sur la base de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Les pièces constitutives du Contrat sont : • les présentes Conditions Particulières, adaptées aux caractéristiques de l’installation du Producteur, • les Conditions Générales « S17 V2-0-0 » et leurs annexes • l’Attestation sur l’honneur de conformité de l’installation telle que définie à l’article 0 des Conditions Générales • le cas échéant, l’accord de rattachement au périmètre d’équilibre du Cocontractant En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, chacune d’elles prévaut sur la suivante selon l’ordre établi ci-dessus. Le Producteur et le Cocontractant reconnaissent avoir une parfaite connaissance des pièces constitutives du Contrat. Entre ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 551 810 543 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 552 081 317, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS et M AMRANE DJILALI domicilié à : 57 RUE JULES VERNE 57290 FAMECK dénommé(e) ci-après « le Cocontractant ». dénommé(e) ci-après « le Producteur ». 1 - CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION 1.1 Identification de l'installation Nom de l’installation : AMRANE DJILALI Adresse : 57 RUE JULES VERNE Code postal : 57290 Commune : FAMECK Numéro d’affaire de raccordement : 2113P4E391934 1.2 Caractéristiques principales Les caractéristiques principales de l’installation sont décrites dans la demande complète de raccordement, éventuellement modifiée. Elles comprennent notamment les informations suivantes : • Puissance crête installée : P = 2.97 kWc • Somme des puissances crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d’implantation, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public de l’installation objet du présent contrat : Q = 0 kWc • Existence d’un dispositif de stockage de l’électricité : Non • Nature de l’installation : installation respectant les seuls critères généraux d’implantation (installation non intégrée au bâti) 1.3 Attestation sur l'honneur Le Producteur atteste sur l'honneur que l’installation objet du Contrat est mise en service pour la première fois après la date de publication de l’Arrêté du 9 mai 2017 et que ses organes fondamentaux ( notamment onduleur(s), générateur(s) Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l’énergie le 4 janvier 2018 Généré le 30/06/2021 à 17:05 Page 2 sur 3 Cocontractant : Producteur : photovoltaïque(s)) n’ont jamais produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. 1.4 Option de fourniture choisie par le Producteur : nature de l’exploitation Nature de l’exploitation : le Producteur choisit la vente en surplus, tel que visé à l’article XIII des Conditions Générales. 2 - RACCORDEMENT ET POINT DE LIVRAISON L’installation est raccordée au réseau public de distribution. 3 - TARIF D’ACHAT ET PRIME La date de la demande complète de raccordement au réseau public est le 15/03/2021 et le numéro du contrat d’accès au réseau conclu avec le gestionnaire de réseau est n° 0483953030 . Le plafond annuel cité à l’article 10 de l’Arrêté est de 1600h soit : 4752 kWh. L’énergie produite au-dessus de ce plafond est rémunérée à un tarif de 5 c€/kWh hors TVA et non soumis à indexation. L’installation respecte les critères généraux d’implantation définis en annexe 2 de l’Arrêté sa prime (Pa) est de 1128,60 €. Le versement de la prime est réparti de manière égale sur les cinq premières années de production de l’installation. L’énergie produite par l’installation est rémunérée à un tarif fixe de 10,000 c€/kWh hors TVA non soumis à indexation. Conformément à l’Arrêté, une demande complète de raccordement au réseau public pour une installation située sur le même site d’implantation, est susceptible de modifier la puissance crête Q initialement retenue à l’article 1 et, en conséquence, réduire le tarif d’achat mentionné au présent article. Le tarif d’achat mentionné dans le présent article n’est donc définitif qu’à l’échéance du délai prévu par l’Arrêté. 4 - INDEXATION DES TARIFS D'ACHAT Les tarifs et primes ne sont pas indexés. 5 - PERIODICITE DE FACTURATION Conformément aux dispositions de l’article XI des Conditions Générales, la périodicité de facturation est : Annuelle. 6 - IMPOTS ET TAXES SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR Le Producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l'article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». En cas de changement de régime, le producteur en informe le Cocontractant dans les meilleurs délais. 7 - DATE DE PRISE D'EFFET, DUREE DU CONTRAT Le présent Contrat prend effet à la date de mise en service du raccordement de l’installation, soit le 28/06/2021 et arrive à échéance le 27/06/2041 . Le Producteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales "S17 V2-0-0" jointes et en accepte toutes les dispositions. Le présent Contrat est formé à la date de sa signature et est soumis aux dispositions réglementaires applicables à cette date. Fait en deux exemplaires, à _________________________________ , LE COCONTRACTANT Représenté par En sa qualité de Date de signature : Signature et cachet (le cas échéant) : LE PRODUCTEUR (ou son mandataire) Représenté par (Nom, Prénom) En sa qualité de Date de signature : Signature et cachet (le cas échéant) : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DU PRODUCTEUR ET DE L’INSTALLATEUR CONTRAT « S17 » CONFORMEMENT A L’ARTICLE 6 DE L’ARRETE DU 9 MAI 2017 FIXANT LES CONDITIONS D’ACHAT DE L’ELECTRICITE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS IMPLANTEES SUR BATIMENT UTILISANT L’ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE, D’UNE PUISSANCE CRETE INSTALLEE INFERIEURE OU EGALE A 100 KILOWATTS NUMERO DE CONTRAT : NOM DU PRODUCTEUR : ADRESSE DE L’INSTALLATION : BTA0823880 M AMRANE DJILALI 57 RUE JULES VERNE 57290 FAMECK DATE D’ACHEVEMENT DE L’INSTALLATION (SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DU CONSUEL) DATE OBLIGATOIRE : ..../..../........ Attestation sur l’honneur du PRODUCTEUR Je soussigné(e) Madame/Monsieur ……………………………………………………………………………………… atteste sur l'honneur, en qualité d’exploitant de l’installation photovoltaïque objet du contrat d’achat mentionnée ci-dessus ou de mandataire de ce dernier¹, qu’en date d’achèvement : • l’installation est conforme aux éléments définis à l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, (ci- après « l’Arrêté ») et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l’article 3 de l’Arrêté est conforme à la définition de l’annexe 1 et aux règles prévues à l’annexe 3 du présent arrêté² ; • l’installation a été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité prévues à l’article 8 et à l’annexe 2 de l’Arrêté en correspondance avec le tarif demandé; • si l’installation est équipée d’un dispositif de stockage de l’électricité, avoir mis en place un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production Je m'engage à apporter la preuve de ces informations sur simple demande de l’autorité administrative compétente. J’indique avoir pris connaissance des sanctions pénales auxquelles m’expose la production d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et, notamment, de l’article 441-7 premièrement du code pénal, aux termes duquel « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Pour valoir ce que de droit. Fait à …………………… Le ………………………… Nom, qualité et signature (Producteur ou Mandataire¹) _____________________ ¹ Si mandataire joindre un mandat complété et signé disponible sur le site : https://edf-oa.fr ² Lorsque d’autres installations sont situées sur le même site d’implantation (au sens de l’annexe 3), j’atteste avoir joint à la présente attestation, un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations. NUMERO DE CONTRAT : BTA0823880 Attestation sur l’honneur de L’INSTALLATEUR du système photovoltaïque Je soussigné(e): [Nom du signataire]……………………………………………………………………………………… [Nom de l’entreprise installatrice] : ……………………………………………………………………… [Adresse de son siège social] : ………………………………………………………………………… En qualité de……………………………………………………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur, en qualité d’installateur du système photovoltaïque objet du présent Contrat d’achat, qu’en date d’achèvement : • Les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du uploads/s3/ contrat-pdf-bta0823880.pdf