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Code de deontologie experts comptables 103

Audit Conseils Travaux d'Expertise Comptable A C T E Inscrite au tableau de l'ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France Commissaire aux comptes Cie de Versailles Siège social rue du Bois - Bois d'Arcy ?? Courrier correspondance contact rue de la commune - Aubervilliers ?? www acte experts com mail contact acte-experts com Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Version en vigueur au janvier Art Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables quel que soit le mode d'exercice de la profession et s'il y a lieu aux experts- comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article ter et à l'article quater de l'ordonnance n - du septembre portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable CA l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité Chapitre Ier Devoirs généraux Art Les personnes mentionnées à l'article er se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession notamment celles du présent code ainsi que des règles professionnelles dé ?nies par le Conseil supérieur de l'ordre des expertscomptables dans les conditions prévues au de l'article du décret n - du mai relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables Art Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article ter et à l'article quater de l'ordonnance du septembre mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable Art Les personnes mentionnées à l'article er s'abstiennent même en dehors de l'exercice de leur profession de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci Art Les personnes mentionnées à l'article er exercent leur activité avec compétence conscience professionnelle et indépendance d'esprit Elles s'abstiennent en toutes circonstances d'agissements contraires à la probité l'honneur et la dignité Elles doivent en conséquence s'attacher A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales C A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite de manière à acquérir une certitude su ?sante avant de faire toute proposition A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité en toute objectivité en apportant si besoin est les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs A ne jamais se trouver en situation de con it d'intérêts Les personnes morales mentionnées à l'article er veillent à ce que les professionnels