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Repères Tout ce qu’il faut savoir pour bien protéger ses créations Protéger ses

Repères Tout ce qu’il faut savoir pour bien protéger ses créations Protéger ses créations La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi… Créer de la valeur Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…). Valoriser vos créations Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients. Si vous êtes un laboratoire, elle contribue à renforcer vos liens avec le milieu industriel et à concrétiser vos recherches. Stimuler votre créativité et vos innovations La propriété intellectuelle vous permet d’évaluer le caractère novateur d’une innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives. Accroître votre crédibilité Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est vous assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits. Se développer sur d’autres marchés Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger. Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image ou d’un nom pour votre entreprise ? Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou de plusieurs protections. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Créations techniques Brevets Certificats d’obtention végétale Topographies de semi-conducteurs Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Noms de domaine Appellations d’origine Indications de provenance PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… Logiciels Droits voisins Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes). Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Les droits voisins s’acquièrent à compter : • de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes-interprètes), • de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), • de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle). PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part. Comment protéger vos créations : les réponses à vos questions Comment protéger mon idée ? Comment protéger mon concept d’entreprise ou de service ? Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : • par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique, > Voir la fiche Brevet • par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétique, > Voir la fiche Dessins et modèles • par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle, > Voir la fiche Marque • par le droit d’auteur, si votre concept se matérialise par une œuvre artistique ou littéraire, > Voir la fiche Droit d’auteur • en gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée. > Voir la fiche Secret Précau tions Avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si votre idée ou votre projet n’est pas concrétisé, vous devez prendre certaines précautions. • Auprès de l’INPI, vous avez la possibilité de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée, votre projet d’entreprise, en utilisant l’enveloppe Soleau. > Consulter la brochure “L’enveloppe Soleau” ATTENTION : cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle. • Vous pouvez négocier un accord de confidentialité avec les partenaires que vous aurez contactés en vue d’une collaboration. Ce type d’accord permet d’échanger des informations en leur imposant l’obligation de ne pas les divulguer. Comment protéger le produit, le procédé que j’ai inventé ? Pour protéger un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant, vous pouvez recourir au dépôt de brevet ou garder le secret. > Voir la fiche Brevet > Voir la fiche Secret Comment protéger mes travaux et les résultats de mes recherches scientifiques ? Pour protéger vos travaux de recherche, vous pouvez recourir au dépôt de brevet ou conserver le secret. > Voir la fiche Brevet > Voir la fiche Secret Comment protéger mes procédés ou méthodes de fabrication, mes informations techniques ? Vos procédés, méthodes de fabrication peuvent, à condition de remplir certains critères, être protégés par un dépôt de brevet ou vous pouvez les maintenir secrets. > Voir la fiche Brevet > Voir la fiche Secret Comment protéger le nom de mon produit, de mon service ? Le nom de votre produit ou de votre service peut être protégé par un dépôt de marque. > Voir la fiche Marque 1 2 3 4 5 Comment protéger vos créations : les réponses à vos questions Comment protéger le nom de mon entreprise ou le nom de mon association ? • La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont les différents noms qui servent à distinguer votre entreprise. Leur protection s’obtient de différentes façons. > Voir la fiche Dénomination sociale, nom commercial et enseigne • La protection du nom d’une association s’acquiert par l’usage, pour l’activité que vous avez déclarée auprès de la préfecture. • Si vous souhaitez vendre des produits ou proposer des services qui portent le nom de votre entreprise, de votre association, vous pouvez vous protéger en déposant une marque. > Voir la fiche Marque • Si vous souhaitez utiliser le nom de votre entreprise ou de votre association pour votre site Internet, il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine. > Voir la fiche Nom de domaine Comment protéger le logo de mon entreprise ? • Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles, mais également par le droit d’auteur. > Voir la fiche Dessins et modèles > Voir la fiche Droit d’auteur • S’il sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, et s’il est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services, votre logo peut être protégé par un dépôt de marque. > Voir la fiche Marque Comment protéger le nom du lieu d’origine de mon produit ? • Dans certains cas, vous pouvez protéger le nom d’un lieu pour désigner des produits ou services en déposant une marque. > Voir la fiche Marque Précautions Le nom que vous avez choisi ne doit pas risquer de tromper le public sur l’origine du produit, ni constituer ou évoquer trop directement une indication de provenance ou une Appellation d’origine contrôlée. • Une indication de provenance désigne le nom d’une région ou d’une ville réputée pour certains produits. Elle est, en général, apposée sur le produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé. Exemples : la moutarde de Dijon, les bêtises de Cambrai, les couteaux de Thiers. • Une Appellation d’origine contrôlée est utilisée sur des produits qui présentent une qualité particulière, due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lesquels ils sont obtenus. Exemples : le Roquefort, les noix du Périgord, le poulet de Bresse. Personne ne peut obtenir un monopole sur une indication de provenance ou une Appellation d’origine contrôlée ou en faire un usage trompeur pour le consommateur. Il existe également les Appellations d’origine protégée (AOP) et les Indications géographiques protégées (IGP) qui bénéficient d’une protection au niveau communautaire. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). > Voir la rubrique “Adresses utiles” Comment protéger la forme de mes créations ? Comment protéger ma nouvelle collection de vêtements, de meubles… ? • Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d’auteur. > Voir la fiche Droit d’auteur • Vous pouvez aussi les protéger par un dépôt de dessins et modèles. > Voir la fiche Dessins et modèles • Il vous est également possible de cumuler ces deux moyens de protection. 6 7 8 9 Comment protéger mon roman, mon uploads/s3/ brochure-proteger-ses-creations.pdf