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Sources et principes du droit (II) Louis-Léon Christians FUNDP 2007 Plan l’axe

Sources et principes du droit (II) Louis-Léon Christians FUNDP 2007 Plan l’axe de la loi : de sa création à son application l’axe de l’espace : loi d’ici, loi d’ailleurs l’axe du temps : loi d’aujourd’hui, loi d’hier Axe 1a La création de la loi Les notions de loi Polysémie de la notion : “nul n’est censé ignorer la loi” La notion de “loi” est elle-même une qualiﬁcation juridique Choix d’une notion formelle : norme produite unilatéralement par l’autorité publique compétente que sont les parlements Les facteurs d’inﬂuence facteurs religieux et éthiques facteurs économiques facteurs scientiﬁques facteurs socio-psychologiques et technologiques facteurs historiques et politiques = facteurs d’opportunité facteurs religieux et éthiques : le bien facteurs économiques : l’intérêt facteurs scientiﬁques : le vrai facteurs socio-psychologiques et technologiques : le possible facteurs historiques et politiques : le juste social “L’indépendance” de la loi Sollen juridique Sollen moral Sein DROIT POSITIVISTE ne dit pas le vrai de la science ne dit pas l’espérance religieuse s’afﬁrme “amoral” quant aux formes privées de “vie bonne” pression par menace émanant d’un pouvoir afﬁrme viser un juste social susceptible d’être argumenté par tous Loi / sciences Les sciences ne dictent pas les choix du juste social : les sciences alimentent la réﬂexion du législateur le tournant du principe de précaution Le législateur ne dicte pas le vrai scientiﬁque : contre-exemple : quid de la prohibition des négationnismes ? contre-exemple : quid des controverses sur le darwinisme ? contre-exemple : quid de la présomption de paternité ? Sein Loi / valeurs “privées” La loi moderne se veut “neutre” au regard des valeurs personnelles du bien Les “neutralisations” des facteurs religieux de la loi en droit de la famille : quels tris ? Quel champ d’application pour les lois anti-discrimination ? Sollen moral Tableau provisoire visée normative expertises Intérêts Contraintes Internes Opportunité Validité Valeurs (économiques/éthiques) Données (sociologiques, historiques etc.) Contraintes internes : validité “Si X est, alors Y doit être” Hypothèse Effet de droit imputé doit Contraintes internes : validité norme valide = réunissant les conditions pour produire son effet (d’imputation) Validité ≠ évaluation (ex ante - ex post) Les trois cercles de validité Légalité Effectivité Légitimité Ost van de Kerchove Sollen juridique Sein Sollen moral Légalité - formelle L’Etat formel : conformité aux règles du système Respect des normes secondaires (compétence, procédure, forme) Cohérence des contenus Lex posterior priori derogat et les abrogations implicites Hiérarchie des normes et quelques paradoxes le paradoxe kelsénien : la Grundnorm “supposée” Constitution ou Droit international : monisme/dualisme Effectivité - empirique Etat-providence : la matérialisation des droits Effectivité = vise la norme comme moyen Efﬁcacité : au regard des objectifs poursuivis Efﬁcience : bilan coût/bénéﬁce du rapport moyen/objecti Test : Faits /droit La ligne blanche continue est “comme un mur” La ligne blanche continue est un mur Le feu rouge comme injonction formelle Les enjeux des ronds-points Les feux rouges régulés par ﬂux informatisés L’abandon des signalisations et des feux Faits / droit Régulation / Réglementation Sein / Sollen Effectivité - empirique Effectivité = respect par le Destinataire primaire (comportement du public) le Destinataire secondaire (application puis sanction par l’administration) Effectivité matérielle ou symbolique les comportements les référents (la cohésion sociale) ex. le délinquant et le révolté, la notion de mariage, l’opportunité des poursuites Effectivité - empirique Les conditions internes de l’effectivité (p. 19 ets) la portée uniﬁcatrice : l’égalité dans la loi, l’égalité devant la loi la sécurité juridique : une loi compréhensible et cohérente le principe de proportion = le moins intrusif le principe de subsidiarité = le plus proche Contrôles internes : l’ineffectivité comme faute de l’Etat Légitimité - axiologique Valeurs métapositives : religieuses, éthiques, humanitaires Quelles ouvertures ? mécanismes de principes : la loi (réforme monolégislative /plurilégislation “multiculturaliste”) mécanismes d’exceptions : le renvoi au juge (exception de conscience, désobéissance civile, accommodation) Quels contrôles, recours, sanctions ? Les cours constitutionnelles et des droits de l’homme ? La ﬁgure du tribunal international de Nuremberg La loi : valide ou juste ? Existe-t-il des “lois injustes” ? réponses positivistes réponses jusnaturalistes le positivisme (“la norme comme pression par menace de sanction” ) suppose une cohésion sociale... Quelles mises en oeuvres concrètes ? Pluralité - Relativité - Interaction Combinaison des approches Réglementation / Régulation Menace de sanction / Promesse de récompense Modèle de Soft law / auto-régulation, bonnes pratiques Législation par expérimentation Création / application / Jurisprudence Relativité de chaque approche ratione temporis / loci / personae l’effectivité globale de Kelsen Récursivité ? = tableau à revoir les acteurs concourent… au maillage du réseau juridique… leur intervention ne se limite pas à l’attitude linéaire de l’obéissance ou de la résistance (p.30) Tableau provisoire 1 visée normative expertises Intérêts Opportunité Valeurs (économiques/éthiques) Données (sociologiques, historiques etc.) Légalité Effectivité Légitimité Tableau provisoire 2 expertises Intérêts Opportunité Valeurs (économiques/éthiques) Données (sociologiques, historiques etc.) Légalité Effectivité Légitimité choc de la réalité Récursivité = tableau revu Interactions : p. 35 ets Récursivité en réseau La rédaction de la loi - Plan Titre I. LA CREATION DE LA LOI Ch. 1 Facteurs d’inﬂuence et ch. 2 opportunité Ch. 3 Les cercles de validité Ch. 4 Rédaction de la loi Les concepts Les catégories juridiques Le langage du droit Rédaction : rappel des acquis Opportunité, validité Compétence, procédure, forme Contenu / hiérarchie des normes / cohérence Effort uniﬁcateur : l’égalité dans la loi, l’égalité devant la loi Sécurité juridique : une loi compréhensible et cohérente Proportionnalité = simplicité Subsidiarité = proximité Rédaction de la norme primaire type “Si X est, alors Y doit être” Hypothèse Effet de droit imputé doit Les concepts juridiques Représentation mentale, générale et abstraite d’une réalité Relie une catégorie de faits à un effet de droit Réalité Concept Effet de droit Concept juridique qualiﬁcation Test 1 : concepts juridiques ? Loi Contrat Secte Brouillard Chien Grafﬁti Test : concept juridique ? — Par temps de brouillard, la vitesse est limitée à x km/h — “Ce jour-là, il n’y avait pas de brouillard” Test : “sectes” concept juridique ? La notion de “secte” deviendrait-elle un concept juridique si la proposition de loi suivante était adoptée ? Question Question Déﬁnition(s) des concepts En compréhension : ensemble des caractères constituants En extension : ensemble des objets visés par le concept Par rapport au genre prochain Technique(s) de déﬁnition Explicite ou implicite (par renvoi au “sens courant”) D’application prétendument générale dans le système juridique ou spéciﬁque “pour l’application de la présente loi” Type(s) de concepts Concepts standard (≠ concepts précis) adaptable à une “normalité” sociale ﬂuctuente exemples : bon père de famille bonne foi bonnes moeurs règles de l’art Type(s) des concepts Concepts réels par des données factuelles par renvoi au sens courant Concepts terminologiques Les critères renvoient au système juridique : vente Traditions variables (de la science) du droit Cohérence conceptuelle ? Unité ou variété du vocabulaire juridique ? au sein du droit belge ? au sein des droits francophones ? au sein des droits romano-germaniques ? Cohérence juridique ? Concept B Réalité 2 Réalité 3 Réalité 1 Concept C Concept A Catégories juridiques ? s-cat B s-cat C s-cat A cumulatifs alternatif Catégorie1 Catégorie 2 La terminologie de la loi “Puisque le de cujus est mort ab intestat, nous allons d’abord liquider la communauté, établir les reprises et récompenses, et au résultats de cette première opération, nous procéderons à un partage, avec soultes sans doute,mais qui sera facilité par l’absence d’avancement d’hoirie, de tout préciput et conséquemment par l’inutilité de calculer la quotité disponible”. NB Votre devoir : chercher les déﬁnitions de tout le vocabulaire des pages 51 à 56 Devoir : attention aux différences entre vocabulaires de droit belge et français Rédiger une proposition de loi fédérale 1. Proposition de loi, Avant-projet de loi, Projet de loi ? 2. Titre 3. Résumé, Exposé des motifs et Commentaires 4. Formule d’adoption (la Chambre ou les Chambres ?) et de sanction royale 5. Art. 1 = 74, 77 ou 78 de la Constitution ? 6. Art. 2 = déﬁnitions spéciﬁques ? Rédiger une proposition de loi fédérale 7. Dispositions substantielles : “loi principale” ou “modiﬁcatrice” d’une loi antérieure ? 8. Attention à la clarté et à la cohérence des textes, subdivisions, insertions, alinéas etc. (cfr avis Conseil Etat?) 9. Finales : Sanctions pénales spéciﬁques ? Attention : Décimes additionnels ou non (cfr Loi 5-3-1952) ? Francs ou euros ? Contravention, délit, crime ? 10. Effet dans l’espace, le temps, abrogation, dispositions transitoires ? 12. Modalités et/ou date d’entrée en vigueur spécifique (à défaut : le 10e jour après la publication au MB. cfr Loi 31-5-1961) ? 13. Date et formules finales de promulgation et de contre-seing. Phraséologie et concepts : 4 exemples MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à des mesures spéciales d'identiﬁcation et d'enregistrement de certaines catégories de chiens Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modiﬁée en dernier lieu par la loi uploads/s3/ powerpoint-monsieur-christians2.pdf