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L’APERÇU DES NOTIONS GENERALES DE DROIT D’AUTEUR ET DE DROITS CONNEXES Document

L’APERÇU DES NOTIONS GENERALES DE DROIT D’AUTEUR ET DE DROITS CONNEXES Document établi par le Bureau international de l’OMPI TABLE DES MATIERES Page I. NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT D’AUTEUR............................................................ 2 A. Introduction.................................................................................................................. 2 1. La “propriété”..................................................................................................... 3 2. La propriété “intellectuelle”............................................................................... 3 B. Droit d’auteur............................................................................................................... 4 1. Œuvres protégées ............................................................................................... 4 2. Droits protégés ................................................................................................... 5 a. Droit de reproduction et droits connexes ................................................... 6 b. Droits de représentation ou d’exécution publique, de radiodiffusion et de communication au public..................................................................... 7 c. Droits de traduction et d’adaptation.......................................................... 8 d. Droit moral................................................................................................ 8 3. Limitations des droits......................................................................................... 9 4. Durée du droit d’auteur ....................................................................................10 5. Titularité et exercice du droit d’auteur.............................................................10 6. Sanction des droits ...........................................................................................11 II. NOTIONS GÉNÉRALES DE DROITS CONNEXES.......................................................13 Page 2 I. NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT D’AUTEUR A. Introduction 1. La législation sur le droit d’auteur est une des branches du droit de la propriété intellectuelle, qui protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de propriété sur leurs créations. Ces droits de propriété, reconnus dans la plupart des pays, visent à stimuler la créativité intellectuelle, à mettre à la disposition du public les résultats de cette créativité et à faire en sorte que le développement du commerce international des biens et des services protégés par des droits de propriété intellectuelle repose sur un ensemble cohérent de législations nationales en harmonie les unes avec les autres. 2. Dans les pays latins, l’expression “propriété intellectuelle” désigne uniquement le droit d’auteur. Cependant, au niveau international, cette expression englobe à la fois la propriété industrielle et le droit d’auteur, ce qui correspond à l’évolution des deux unions internationales créées à la fin du siècle dernier pour la protection de ces deux types de propriété intellectuelle, à savoir l’Union de Paris créée par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 et l’Union de Berne instituée en vertu de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886. L’administration de chacune de ces conventions était confiée à un secrétariat appelé “Bureau international”. Ces deux secrétariats furent réunis en 1893 et rebaptisés de nombreuses fois. Le dernier nom donné à ce secrétariat conjoint fut “Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle”, plus connu sous l’acronyme français BIRPI. C’est cet organisme qui est devenu aujourd’hui l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 3. De nos jours, l’expression “propriété intellectuelle” est utilisée de manière encore plus générale et vise toutes les créations de l’esprit humain. L’article 2.viii) de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ne définit pas à proprement parler la propriété intellectuelle mais donne la liste suivante d’objets protégés par des droits de propriété intellectuelle : œuvres littéraires, artistiques et scientifiques; interprétations des artistes interprètes et exécutions des artistes exécutants, phonogrammes et émissions de radiodiffusion; inventions dans tous les domaines de l’activité humaine; découvertes scientifiques; dessins et modèles industriels; marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi que noms commerciaux et dénominations commerciales; protection contre la concurrence déloyale ainsi que “tous les autres droits afférents à l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique. 4. La législation nationale constitue la source de protection la plus directe de la propriété intellectuelle. Parmi les autres sources, on peut citer les instruments juridiques mis au point par des organismes régionaux composés de groupes de pays (par exemple, les directives de l’Union européenne), les accords bilatéraux ou plurilatéraux qui contiennent des dispositions sur la propriété intellectuelle et lient certains pays (par exemple, l’Accord de libre-échange nord-américain), les accords multilatéraux tels que la Convention de Berne ou l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) qui a été conclu récemment dans le cadre des négociations du cycle d’Uruguay menées par l’ex-GATT (aujourd’hui Organisation mondiale du commerce). Page 3 1. La “propriété” 5. Pour bien comprendre ce que signifie l’expression “propriété intellectuelle”, il est nécessaire de commencer par expliciter le terme “propriété”. La propriété présente la particularité primordiale suivante : le propriétaire d’un bien est libre d’en disposer comme il l’entend, et personne d’autre ne peut utiliser licitement ce bien sans son autorisation. Le propriétaire peut être un individu ou une personne morale, telle qu’une société. 6. Il existe, grosso modo, trois catégories de biens. Une première catégorie est formée des biens meubles, comme une montre-bracelet, une voiture ou le mobilier d’une maison. Dans certains systèmes juridiques, on parle de “meubles corporels”. Nul autre que le propriétaire de cette montre-bracelet, de cette voiture ou de ce mobilier ne peut les utiliser. Cette situation juridique est appelée “droit exclusif” et désigne le droit exclusif qu’a le propriétaire d’utiliser l’objet qui lui appartient. Naturellement, le propriétaire peut autoriser des tiers à utiliser ses biens, mais cette autorisation est juridiquement nécessaire : il serait illégal d’utiliser les biens sans l’autorisation de leur propriétaire. 7. Venons-en maintenant à la deuxième catégorie de biens, à savoir les immeubles, aussi appelés biens immobiliers. La terre et les choses qui y sont fixées en permanence, comme les maisons, sont des immeubles car il est impossible de les déplacer. 8. La troisième catégorie est celle de la propriété intellectuelle, qui protège les créations de l’esprit, de l’intellect humain. C’est pourquoi cette catégorie est appelée propriété “intellectuelle”. 2. La propriété “intellectuelle” 9. Ainsi qu’il a été précisé plus haut, on subdivise la propriété intellectuelle en deux branches, à savoir la propriété “industrielle”, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques, et le “droit d’auteur”, qui protège les œuvres littéraires et artistiques ainsi que les créations régies par les “droits connexes”. Certes, il existe d’autres catégories de propriété intellectuelle mais, pour les besoins du présent exposé, il nous a paru utile d’examiner en quoi la propriété industrielle diffère du droit d’auteur, compte tenu de la différence fondamentale qui existe entre les inventions et les œuvres littéraires et artistiques. 10. Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. La législation sur les brevets n’exige pas que, pour être protégée, une invention se présente sous une forme matérielle. Aussi, la protection que la législation confère aux inventeurs est-elle une protection contre toute utilisation de l’invention sans l’autorisation du propriétaire. Même une personne qui, par la suite, réalise la même invention de manière indépendante, sans copier l’œuvre du premier inventeur ou sans même en avoir connaissance, doit recevoir une autorisation avant de pouvoir l’exploiter. 11. Les œuvres littéraires et artistiques comprennent les livres, la musique, les œuvres d’art telles que les peintures ou les sculptures, et les œuvres de caractère technique telles que les programmes d’ordinateur ou les bases de données électroniques. Le droit d’auteur ne protège que la forme d’expression des idées, non les idées en soi. La créativité protégée par le droit d’auteur est celle du choix et de l’agencement des mots, des notes de musique, des couleurs et Page 4 des formes. Le droit d’auteur protège le titulaire de droits de propriété sur des œuvres littéraires et artistiques contre ceux qui “copient” ou s’approprient d’une autre manière et utilisent la forme sous laquelle l’auteur a exprimé l’œuvre originale. 12. Il est évident, par conséquent, que les méthodes de protection juridique des inventions différeront quelque peu de celles qui concernent les œuvres artistiques. Comme la législation sur les brevets confère un monopole pour l’exploitation d’une invention, la protection est de courte durée (une vingtaine d’années en général). Il faut aussi qu’elle soit portée à la connaissance du public : elle doit faire l’objet d’un avis officiel précisant que telle invention, entièrement décrite, est la propriété, pendant le nombre d’années indiqué, de telle ou telle personne. Autrement dit, l’invention protégée doit être divulguée dans un registre officiel, accessible au public, et le propriétaire doit veiller à ce que son invention y figure. 13. La protection juridique des œuvres littéraires et artistiques conférée par le droit d’auteur n’a d’autre but que d’empêcher l’utilisation non autorisée des formes d’expression des idées. Une personne qui divulgue une invention qui n’est protégée par aucun brevet ne peut pas empêcher un tiers d’exploiter cette invention. Par conséquent, la durée de protection peut être beaucoup plus longue que dans le cas de la protection des inventions proprement dites, sans nuire pour autant à l’intérêt public. De même, la législation peut être (comme c’est le cas dans la plupart des pays) purement déclaratoire et indiquer simplement que l’auteur d’une œuvre originale a le droit d’empêcher les tiers de copier son œuvre ou de l’utiliser d’une autre manière. Avec une telle législation, en général la protection est automatique, en ce sens qu’elle ne requiert pour son existence aucune procédure de dépôt ou d’enregistrement. B. Droit d’auteur 14. Nous voici arrivés au terme de l’introduction. Dans la prochaine partie de cet exposé, nous examinerons la structure générale du droit d’auteur sous les angles suivants : 1) les œuvres protégées uploads/s3/basic-notions.pdf