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1 Protection et valorisation de la propriété intellectuelle. BENHABILES KENZA M

1 Protection et valorisation de la propriété intellectuelle. BENHABILES KENZA MERAH LYLIA OUARAB ASMA LAGHOUEG ABDELKADER RAKIK HOUSSEM EDDINE Année universitaire :2019/2020 Université des sciences et de la technologie Houari Boumediene. Faculté de génie civil 2 Introduction : La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour favoriser l'innovation. Sans protection des idées, les entreprises et les particuliers ne tireraient pas pleinement parti de leurs inventions et se concentreraient moins sur la recherche et le développement. Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle ? L’expression “ propriété intellectuelle “ désigne les œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle comporte deux volets1 La propriété intellectuelle la propriété industrielle : la propriété littéraire et artistique : -création technique - droit d’auteur -signes distinctifs - droits voisins (artiste, -création esthétiques interprète, producteurs) -droits des producteurs des Bases de donnes Quels sont les enjeux de la Propriété Intellectuelle ? Le fonds de commerce comporte la plupart du temps des droits de la propriété industrielle qui visent à assurer un monopole d’exploitation sur certaines créations de l’esprit ou des signes distinctifs. Ils permettent d’attirer la clientèle. Les plus courants sont les brevets d’invention, les dessins et modèles ainsi que les marques. Les caractéristiques de la propriété industrielle : - On récompense le fruit de l’intelligence : reconnaissance d’un monopole pour le fruit de l’intelligence. 3 - La naissance du droit est due à la protection par le brevet : on parle de protection déclarative, car c’est le fait de déclarer (par une procédure d’enregistrement) qui fait naître le droit. - La durée est de 20 ans mais la protection peut être renouvelable. - Obligation d’exploitation pour que la protection se maintienne (cette obligation n’existe passent droit d’auteur).2 La propriété industrielle : Création technique : Le brevet : Un brevet est un droit exclusif conféré sur une invention – un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. La protection par brevet signifie qu’une invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Les brevets ont une fonction d’encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité ainsi que la possibilité d’une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. L’invention doit, de manière générale, satisfaire aux critères suivants pour pouvoir être protégée par un brevet : elle doit avoir une utilité pratique, comporter un élément de nouveauté3 Signes distinctifs : Le signe distinctif est un signe de ralliement de la clientèle, qui permet d’identifier une entreprise ou des produits et services parmi d’autres. Le signe distinctif peut être par exemple : -une marque -une dénomination sociale -un nom commercial, une enseigne -un nom de domaine d’un site actif.4 Marque : Une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise.5 4 Comment protéger le nom de ma société et de mes produits ou services phares ? -A titre de marque : je dépose le nom en tant que marque à l’INPI pour obtenir une marque française sous réserve que les critères de validité soient remplis. -A titre de noms de domaine : je réserve les noms de domaine correspondants à minima en .fr et .com. -A titre de dénomination sociale (inscription de ma société au registre du commerce et des sociétés lors de son immatriculation). La protection de la dénomination sociale est délimitée par les activités concrètes de la société, débute à la date d’immatriculation de la société et a une portée nationale6. LE GUIDE PRATIQUE, La propriété intellectuelle et l’entrepreneur.6 Comment informer les tiers que je possède une marque, et ainsi les rassurer et/ou les dissuader d’utiliser le même nom que le mien ? J’ajoute les lettres ™ (Trademark : marque non enregistrée) ou ® (Registered : marque enregistrée) à la suite du terme. Ces lettres ont une valeur juridique uniquement dans les pays anglo-saxons. En France, elles ont une valeur d’information.7 Création esthétiques : Le dessin ou modèle : 5 Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel a des droits exclusifs, ce qui signifie qu´une autre personne ne pourra pas utiliser un dessin industriel identique ou similaire8 La propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur : Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui garantit une protection juridique au créateur d’une œuvre originale. La condition d’originalité suppose que l’œuvre soit une création intellectuelle de l’auteur lui-même. Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui garantit une protection juridique au créateur d’une œuvre originale. La condition d’originalité suppose que l’œuvre soit une création intellectuelle de l’auteur lui-même.9 Droit voisins : Le droit voisin est un principe similaire au droit d'auteur qui est accordé "à des personnes physiques ou morales (entreprises, associations…) qui ont participé à la création d'une œuvre mais n'en sont pas les auteurs premiers", explique Le Monde. Le droit voisin existe déjà dans le domaine de la 6 musique par exemple : les artistes interprètes ne créent pas les chansons, mais ils bénéficient de droits lorsque l'œuvre est utilisée. Idem pour les éditeurs de presse. Ils sont concernés car ils encadrent les journalistes dans la publication de leurs articles ou vidéos, mais n'en sont pas directement les auteurs. Ce droit voisin pour les médias a été instauré par l'adoption de la directive européenne sur le droit d'auteur au Parlement européen, le 24 juillet dernier. Il a été conçu pour que les médias puissent se faire rémunérer lorsque les grandes entreprises comme Google, Apple ou encore Facebook réutilisent leurs contenus sur internet.10 Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ? Le droit sui generis permet au producteur de la base de données d’interdire :  l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;  la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;  l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données (article L342-2 du code de la propriété intellectuelle). Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ? Le droit sui generis permet au producteur de la base de données d’interdire :  l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;  la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;  l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données (article L342-2 du code de la propriété intellectuelle). Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ? Le droit sui generis permet au producteur de la base de données d’interdire :  l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre 7 support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;  la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;  l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données (article L342-2 du code de la propriété intellectuelle). Valorisation de la propriété intellectuelle : Comment la propriété intellectuelle est-elle valorisée? La valeur de la propriété intellectuelle, comme les brevets, les marques, les bases de données et les secrets commerciaux, peut être évaluée à l'aide d'un certain nombre de méthodologies. ... Pour les entreprises de conception uniquement, la licence de leur propriété intellectuelle, utilisée par des tiers pour fabriquer et vendre leurs produits, fournit une source de revenus importante et précieuse. La valorisation est considérée comme l'un des domaines les plus critiques uploads/s3/ protection-et-valorisation-de-la-propriete-intellectuelle.pdf