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Concentration procedures 1

Droit de la concurrence Kaouthar JOUINI Chapitre II La procédure de contrôle des concentrations Le contrôle des concentrations est un contrôle a priori avant que la concentration ne soit opératrice sur le marché Le législateur a pris le soin de préciser plusieurs aspects de cette procédure qui est en fait celle des autorisations administratives en s ? intéressant d ? une part au déclenchement de la procédure Section I et d ? autre part au déroulement de la procédure Section II Section I Le déclenchement de la procédure Le déclenchement de la procédure a été laissé à l ? initiative des entreprises concernées Celles-ci sont obligées de noti ?er au Ministre du commerce tout projet ou toute opération de concentration et ce dans un délai de jours à compter de la date de la conclusion de l ? accord de la fusion de la publication de l ? o ?re d ? achat ou d ? échange des droits ou obligations ou de l ? acquisition d ? une participation de contrôle Il s ? agit du système de l ? autorisation que l ? on conna? t en matière administrative Plusieurs points méritent d ? être approfondis pour bien comprendre la procédure du contrôle ? er Le moment de la noti ?cation Le moment de l ? intervention de l ? autorité concurrentielle est très important En e ?et pour que le contrôle soit e ?cace il faut une intervention au préalable avant que les entreprises ne procèdent à la concentration C ? est ce qu ? a fait notre législateur puisqu ? il a prévu la noti ?cation obligatoire du projet même de la concentration Cependant il arrive que les entreprises omettent de noti ?er ou bien font une mauvaise appréciation de l ? impact et de l ? importance de leur opération de concentration en estimant qu ? elles ne relève pas du contrôle instauré par la loi et par conséquent ne la noti ?ent pas Il est aussi à signaler que la rapidité requise dans le monde des a ?aires ne permet pas aux entreprises de noti ?er un projet de concentration et d ? attendre le déroulement de la procédure avant de la réaliser Conscient de toutes ces hypothèses qui peuvent se présenter le législateur a prévu outre l ? obligation de noti ?er le projet de concentration la noti ?cation Art al er CDroit de la concurrence Kaouthar JOUINI de toute opération de concentration déjà réalisée faisant ainsi preuve de beaucoup de souplesse Il faut cependant souligner que le fait d ? obliger les entreprises de noti ?er le projet ou l ? opération de concentration dans les jours de la date de sa conclusion peut poser des problèmes pratiques En e ?et On ne peut parfois pas préciser le point de départ de ce délai de jours Le non respect de cette obligation de noti ?cation encourt une sanction consistant en une peine d ? amende dont le montant ne peut dépasser du