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Université Montpellier I – Faculté de droit et de science politique Centre d'Et

Université Montpellier I – Faculté de droit et de science politique Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (C.E.R.C.O.P.) L E S T E C H N I Q U E S J U R I D I C T I O N N E L L E S D U C O N T R Ô L E D E C O N S T I T U T I O N N A L I T É A P O S T E R I O R I Par Marine HAULBERT Sous la direction du Professeur Alexandre VIALA Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 « Droit public général » Parcours Droit constitutionnel (dirigé par le Professeur Pierre-Yves GAHDOUN) Année universitaire 2012/2013 REMERCIEMENTS Je souhaite ici exprimer tous mes remerciements au Professeur Alexandre VIALA, qui a dirigé ce mémoire avec beaucoup de tact et d'enthousiasme, me donnant la destination à atteindre sans pour autant m'interdire d'emprunter des chemins de traverse pour y parvenir. Ses encouragements et sa confiance ont permis de faire de ce travail un réel plaisir et une source d'enrichissement considérable. Que soient également remerciés les membres du CERCOP, en particulier Mme Habiba ABBASSI, ainsi que les doctorants qui ont été d'une gentillesse, d'une disponibilité et d'une aide précieuses. Vous avez su nous offrir une place au sein du laboratoire et avez donné tout son sens au mot « accueil ». Je remercie également ma famille, pour son soutien indéfectible et sa confiance, ainsi que Charlène, Margaux, Nicolas, Thibaut et Elsa, qui ont éclairé cette année de leur chaleureuse présence. Enfin, et surtout, je souhaiterais adresser toute ma gratitude à Kallaye, tant pour ses encouragements et son infinie patience que pour son heureuse indifférence. Je n'aurai jamais de mots pour exprimer la reconnaissance que je dois à celui qui a su m'apporter la lumière de nature à dissiper mes doutes. NOTE À L'ATTENTION DU LECTEUR Le présent ouvrage porte sur l'intégralité des jurisprudences QPC rendues par le Conseil constitutionnel entre le 1er mars 2010 et le 1er juin 2013. Si certaines d'entre elles ne sont pas mentionnées dans le corps du mémoire, le lecteur pourra utilement se reporter aux statistiques qui lui sont annexées pour un aperçu exhaustif des techniques juridictionnelles étudiées. Les dossiers documentaires et commentaires publiés aux côtés des décisions rendues par le Conseil sont ici utilisés en tant qu'instruments de compréhension de ces décisions. Les références qui leur sont faites n'impliquent naturellement aucune confusion entre ces documents et les décisions elles-mêmes. Enfin, les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n'engagent aucunement l'université Montpellier 1. ABRÉVIATIONS Gaz. Pal. Gazette du Palais JCl. JurisClasseur JCP (ACT) JurisClasseur – Edition Administrations et Collectivités territoriales JCP (G) JurisClasseur - Edition générale JORF Journal officiel de la République française LO Loi organique LPA Les petites Affiches RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Rec. Recueil Règ. Int. Règlement Intérieur Rép. Cont. Adm. Répertoire Contrats administratifs RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RIDC Revue internationale de droit comparé RTD Civ. Revue trimestrielle de droit civil RTDE Revue trimestrielle de droit européen TA Tribunal administratif Vol. Volume. AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ Pénal Actualité juridique Droit pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif Al. Alinéa Ass. pl. Assemblée plénière Bull. Bulletin CAA Cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation CC Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEPEJ Commission européenne pour l'efficacité de la justice Civ. Civile / civil CJA Code de Justice administrative Coll. Collection Cons. Considérant CPC Code de procédure civile CPP Code de procédure pénale Crim. Criminelle / criminel D. Recueil Dalloz Dir. Direction Dr. fisc. Droit fiscal Ed./ éd. Editions EDCE Etudes et documents du Conseil d'Etat SOMMAIRE Introduction 1 PARTIE I : UN CONTRÔLE CONCRÉTISÉ PAR SON CONTEXTE 19 TITRE I LES TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES UTILISÉES POUR DÉTERMINER LE CADRE DE L'INSTANCE : LE CONTEXTE COMME CONTRAINTE SUR LES DONNÉES DU CONTRÔLE 21 Chapitre 1. Opportunité, subjectivisme et réalisme dans la détermination de la norme de référence 21 Section I : Un moyen de constitutionnalité soulevé à l'occasion d'un litige ordinaire 21 Section II : Un moyen de constitutionnalité appréhendé en opportunité par le Conseil 32 Chapitre 2. Opportunité, subjectivisme et réalisme dans l'identification de la norme objet du contrôle 44 Section I : Le rattachement au litige ordinaire par la norme objet du contrôle 45 Section II : Le réalisme du Conseil dans l'appréhension de la norme objet du contrôle 54 TITRE II LES TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DÉPLOYÉES POUR LA SOLUTION DE L'INSTANCE : LE CONTEXTE COMME CONTRAINTE SUR L'EXERCICE DU CONTRÔLE 67 Chapitre 1. Un effort de concrétisation du contrôle de constitutionnalité 67 Section I : Le réalisme dans les paramètres du contrôle 67 Section II : Le réalisme dans l'exercice du contrôle 76 Chapitre 2. Une concrétisation revendiquée dans la solution du contrôle 86 Section I : Une volonté de concrétisation du contenu de la décision 87 Section II : Une aspiration à l'amélioration de l'effectivité des décisions 97 PARTIE II : UN CONTRÔLE ABSTRAIT PAR SON OBJET 109 TITRE I LES TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES UTILISÉES POUR DÉTERMINER LE CADRE DE L'INSTANCE : UN CARACTÈRE ABSTRAIT INDUIT PAR LES DONNÉES DU CONTRÔLE 111 Chapitre 1. Un contrôle abstrait dans la détermination de la norme de référence 111 Section I : Un moyen de constitutionnalité engendrant un contentieux de nature objective 111 Section II : Un moyen de constitutionnalité engendrant un contrôle de nature abstraite. 122 Chapitre 2. Un contrôle abstrait dans l'identification de la norme objet du contrôle 131 Section I : Un rattachement au litige ordinaire par la loi qui demeure limité 131 Section II : Une appréhension de la loi qui demeure abstraite et hypothétique 141 TITRE II LES TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES DÉVELOPPÉES POUR LA SOLUTION DE L'INSTANCE : UN CARACTÈRE ABSTRAIT LIÉ AUX FINS DU CONTRÔLE 155 Chapitre 1. Un caractère nécessairement abstrait de l'exercice du contrôle 155 Section I : Le caractère principalement abstrait des paramètres du contrôle 155 Section II : Le caractère nécessairement abstrait de l'exercice du contrôle 161 Chapitre 2. Un caractère inévitablement abstrait dans la solution du contrôle 170 Section I : Une décision au contenu qui demeure abstrait et largement hypothétique 170 Section II : Une décision à l'effectivité conditionnée et aux effets concrets indéterminés 178 Conclusion 193 Bibliographie 197 Table des jurisprudences 203 Annexes 213 Table des matières 275 1 « Personne n'a jamais songé à nier l'existence du point ou de la ligne, parce qu'on ne saurait les rencontrer dans la réalité tangible » G. JELLINEK, L'Etat moderne et son droit, t.1 (Théorie générale de l'État), Coll. « Les introuvables », Ed. Panthéon-Assas, 2005, (éd. 1911), p. 88 INTRODUCTION L'introduction en France d'un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori, tant attendue qu'elle avait fini par devenir improbable aux yeux de certains auteurs1, a induit un bouleversement du contentieux constitutionnel et conduit à rapprocher le Conseil constitutionnel de ses homologues européens. Pour autant, il n'est pas avéré que cette nouvelle procédure ait mis fin à « l'exception française » en matière de justice constitutionnelle, tant le système retenu est singulier et présente des spécificités que l'on ne retrouve pas dans les autres pays connaissant un système concentré de justice constitutionnelle. 1. Du fait de la rupture ainsi caractérisée avec le système antérieur, nombre de recherches ont été menées pour tenter d'appréhender ce nouvel objet constitué par la question prioritaire de constitutionnalité. C'est donc tout naturellement que l'on s'est tourné vers les modèles théoriques traditionnels de justice constitutionnelle _dont la prégnance demeure très forte malgré les atténuations qu'ils ont connu en réalité_ afin de tenter qualifier la nature de la procédure nouvellement instituée. L'application de ces qualifications a induit une certaine confusion sur la nature réelle et les caractéristiques du contrôle opéré a posteriori, l'assimilant à un contrôle concret, subjectif, voire diffus, par opposition au contrôle a priori, associé à un contrôle abstrait, objectif et concentré. Or, si le caractère concentré du nouveau contrôle de constitutionnalité ne faisait guère de doute (compte tenu du monopole préservé du Conseil constitutionnel pour sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi) le caractère abstrait ou concret de ce contrôle, ainsi que sa nature objective ou subjective, ont quant à eux posé beaucoup plus de difficultés du fait des modalités particulières de son exercice. 1 Il a été envisagé que l'existence et le développement du contrôle de conventionnalité des lois par les juridictions « ordinaires » rendait peu plausible, voire inutile, l'instauration d'une exception d'inconstitutionnalité. J. RIVERO écrivait ainsi en 1971 : « L'exception d'inconstitutionnalité n'a jamais été accueillie à une époque où elle eût été pourtant la seule voie permettant d'assurer la protection des libertés contre la loi. Le sera-t-elle davantage alors qu'une autre voie vient de se révéler qui conduit au même but ? La réponse ne semble guère douteuse. » - RIVERO (J.), Note sous CC, 16 juillet 1971, AJDA, 1971, p. 537. Voir dans le même sens : uploads/S4/ conseil-constitutionnel.pdf