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1 Droit pénal Branche qui s’intéresse à l’étude de la réaction répressive de l’

1 Droit pénal Branche qui s’intéresse à l’étude de la réaction répressive de l’Etat face à un comportement positif ou négatif, individuel ou collectif, ayant causé un trouble à l’ordre social Général Spécial Détermine les règles communes aux différentes catégories d’infractions, les conditions de poursuite et de condamnation ainsi que la nature et la durée des sanctions Précise les conditions particulières de la répression d’un acte déterminé. L’infraction : acte ou abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle. Branche mixte Droit public Droit privé Justice = service public : des poursuites jusqu’à l’exécution des jugements Procès oppose le délinquant à l’Etat. Présence d’un représentant de l’Etat. Peine toujours dans l’intérêt de la société. Le droit pénal est antérieur à l’apparition du droit privé. Le droit pénal tend à sauvegarder les droits subjectifs. Les mêmes juges et mêmes tribunaux qui jugent en civil et en pénal. 2 Sanctions civiles Les peines Responsabilité = faute + dommage + L2C Réparation d’un dommage Relation entre sujets de droit Réparation du dommage causé à la victime mais surtout celui causé à l’ordre public Restauration de l’équilibre Réprimer un comportement anti social Présence du parquet Dommages intérêts L’amende & l’emprisonnement sont accessoires Emprisonnement & amende Réparation du dommage accessoirement Les peines pénales Article 111 Contraventions Délits Crimes De police Correctionnels Moins graves Amendes ou détentions (art 18) Peines moins de 2ans Art 483 Peines plus de 2ans Art 495 & 497 Plus graves Peines principales Art 16 Peines accessoires Art 36 Les mesures de sûreté Destinées à parer au danger que représentent certains délinquants Mesures de sûretés personnelles Mesures de sûretés réelles Mesures de défense Art 61 Mesures de protection Art 75 -79 Confiscation Art 62 al 1 / 89 Fermeture d’établissem ent Art 62 al 2 /90 3 In mitius = seules les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Origine : Article 7 &8 DUDHC Article 3 &4 CPM Intérêt : Garantir les libertés. Monopole de la sanction Effet immédiat des lois de forme ex : Des lois de compétence et d’organisation judiciaire Des lois fixant les modalités de la poursuite et les formes de la procédure. Des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcé. Des lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. 2 exceptions à ce principe :  Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.  L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Néanmoins, la peine cessera de recevoir exécution lorsqu’elle a été prononcée pour un fait qui en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. La loi doit tout prévoir  Clarté et précision  Eléments constitutifs de l’infraction  Le maximum des peines.  Le juge ne peut prononcer une peine plus grave que ce qui est édicté par la loi. Élément légal : « pas d’infraction sans texte » Interprétation stricte En interprétant le juge ne peut :  Dépasser les textes.  Interpréter largement.  Recourir à l’analogie. = difficile de parler de jurisprudence ! Non rétroactivité des lois pénales : art 6 constitution 2011 Sauf :  Si le législateur le prévoit expressément.  Si une loi ne fait qu’interpréter et préciser le sens d’une loi antérieure.  Principe de la rétroactivité « in mitius » Application de la loi dans l’espace : territorialité des lois / art 11 CPM 4 Sens du principe Conséquences du principe Assouplissement du principe Acte et non une pensée ! Acte ne suppose pas toujours la réalisation d’un résultat Impunité de la criminalité intellectuelle ! Impossibilité de poursuivre, arrêter ou sanctionner par prévention ! Incrimination sans acte :  Menaces de mort. Art 425  Association de malfaiteurs. Art 293 Elément matériel « Pas d’infraction sans activité matérielle » / faute Réalisation d’un résultat : Dommage Modalités de l’élément matériel Absence de résultat Inf. de commission Inf. d’omission La tentative Art 114 Inf. impossible Inf. manquée Comportemen t pénal actif & positif Comportem -ent pénal passif Art 299/378 /468/408/ 430 3 conditions à remplir : 1. Commencement d’exécution à distinguer de l’acte préparatoire ex : art 515. 2. Désistement involontaire : F.M / à distinguer du repentir actif. 3. Intention coupable. Nb : Distinction non prévu par le CPM sauf la référence de l’art 449 (avortement impossible ou manqué L’agent n’obtient aucun résultat. Objet inexistant. Moyens utilisés inefficaces. Le tout à l’insu de l’agent. Maladresse de l’agent. 5 Elément moral Psychologique Faute intentionnelle : Dol Faute non intentionnelle Art 133 CPM Dol général Dol spécial Intention de frauder : connaissance et conscience. A ne pas confondre avec le mobile Intention précise de vouloir commettre un acte précis : voler Cas des art 432 et 433 CPM Connaitre la loi : l’illicéité de l’acte. Etre conscient que l’acte =infraction. Prévisibilité de l’acte : Cherche et veut un résultat déterminer Dol indéterminé Dol dépassé Les effets non envisageables sont prévisibles Produit des effets non prévisibles Coups et blessures peuvent provoquer la mort Coups donnés à une femme dont on ignore la grossesse : art 400 et non 449. Erreur De droit De fait 2 types : 1. Détruit la faute intentionnelle : pharmacien qui se trompe de médicament = délit d’homicide par imprudence et non crime d’empoisonnement. 2. Inopérante : erreur sur la personne. Non connaissance de la loi. Présomption irréfragable art 2. 6 Imputabilité de la faute : Faits justificatifs Insuffisance des facultés mentales Altération passagère des facultés mentales Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime Minorité pénale 138 à 140 Aliénation mentale 134 & 135 Sommeil Ivresse Etats passionnels ou émotifs Ordre de la loi Commandement de l’autorité légitime  2 types somnambulisme naturel : irresponsable  Sommeil hypnotique : responsabilité de l’hypnotiseur et de l’hypnotisé. Art 137. Art 137 Art. 446 Pour divulguer le secret professionnel Justification par la contrainte physique Justification par la nécessité La légitime défense Art 124 al 2 Contrainte extérieure et irrésistible Rupture de jeune (art 222). Avortement (art 453) Abandon de famille (art 479) Art 124 al 3 Agression Actuelle Injuste Mal qu’on ne peut éviter qu’on commettant l’infraction A exclure le mal passé, future et éventuel = Anti juridique L’exécution d’une saisie ne saurait justifier une obstruction violente Défense Nécessaire Mesurée Doit être le seul moyen de s’opposer à l’agression Proportionnée à la gravité de l’agression 7 Pouvoir du juge à prendre en considération les circonstances atténuantes et aggravantes : Concours des circonstances aggravantes et atténuantes :  En cas de concours des causes d'atténuation et d'aggravation, le juge détermine la peine en tenant compte successivement :  Des circonstances aggravantes inhérentes à la commission de l'infraction;  Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction;  Des excuses légales atténuantes inhérentes à la commission de l'infraction;  Des excuses légales atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction;  De l'état de récidive;  Des circonstances atténuantes. Du concours d’infractions (art 118 à 123) : L'accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable  Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié suivant la plus grave d'entre elles.  En cas de concours de plusieurs crimes ou délit déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de l'infraction la plus grave.  Lorsqu'en raison d'une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.  Les peines pécuniaires qu'elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition expresse.  En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire. La Récidive : Est, dans les conditions déterminées aux articles ci-après, en état de récidive légale, celui qui, après avoir été l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre. Le récidive = circonstance aggravante uploads/S4/ 01-droit-penal-general.pdf