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1 LA PROTECTION DU COUPLE PROPOS INTRODUCTIF La recherche du régime matrimonial

1 LA PROTECTION DU COUPLE PROPOS INTRODUCTIF La recherche du régime matrimonial idéal devrait être la quête tant du législateur que des époux (ou du moins de leur conseil qu'est le notaire1 ). Le régime légal ne devant que suppléer la volonté de ceux-ci, la loi par ailleurs pouvant proposer des modèles d'inspiration. La création d'un régime sur mesure pouvant aussi être envisagée. Ce régime 2 devra prévoir3 : entre autres : - les conséquences d'un divorce ou d'une séparation - la protection et l'indépendance des époux et de l'outil de travail - la protection en cas de décès. Il faudra prendre en compte la situation familiale et patrimoniale actuelle et tenir compte de l'évolution de celle-ci. Il devra tenir compte du « degré de fusion » des patrimoines voulu par les époux, biens communs et biens personnels. Le régime légal actuel n'étant plus toujours adapté à l'évolution de la société et du couple,4 en particulier lorsque l'un des époux est commerçant, industriel, il est préférable d'envisager un contrat spécifique et ce dès le mariage si possible au lieu d'un changement de régime matrimonial par la suite5. La liberté des conventions matrimoniales6 peut permettre de mettre en place un régime sur mesure7. 1 J-M BEZ Le choix du régime matrimonial JCP éd. N 1988 I p 1 A.DEPONT Le Conseil Patrimonial à l'aube du troisième millénaire Droit et Patrimoine juin 1998 n°61 p 49 2 Bibliographie générale sur les régimes matrimoniaux : V. G. CORNU, Les régimes matrimoniaux, P.U.F., 7e éd., 2003 ; A. COLOMER, Droit civil, Régimes matrimoniaux, Litec, 2004 ; A. RIEG, F. LOTZ et P. RIEG, Technique des régimes matrimoniaux, Litec 1993 ; P. MALAURIE et L. AYNÈS, Les régimes matrimoniaux, Defrénois 2004 ; F. TERRÉ et P. SIMLER, Les régimes matrimoniaux, Dalloz, 4ème édition. 3 P.LECUYER Quel régime matrimonial pour quelle situation et quel objectif ? Droit et Patrimoine 2004 n°130 4 Sur une critique de la communauté légale V. M GIRAY "Les réactions de la pratique notariale à l'évolution des patrimoines familiaux." Petites Affiches 7 août 2003 N° 757 p 13. 5 En particulier si l'un des époux est chef d'entreprise ou a un patrimoine particulier. 6 En France, 16 % des couples établissent un contrat au moment du mariage et 3 % dans les années qui suivent. 90 % des couples sont mariés sous le régime de la communauté légale, régime légal pour 80 % d’entre eux. Un peu moins de la moitié des couples qui passent un contrat opte pour une séparation de biens.( SOURCE CSN) 7 C.BITBOL Le choix du régime matrimonial : une liberté encadrée AJ Famille 2008 p.72 03 - Société d'acquêts : précautions rédactionnelles Intervention de Jean Michel MATHIEU, notaire à Treffort-Cuisiat 2 Dans cette recherche d'un régime optimal l'adjonction d'une société d'acquêts peut être l'une des solutions8, cette société d'acquêts peut compléter utilement un régime de séparation de biens, voire même être adjointe à un régime de participation aux acquêts. La société d'acquêts est le fruit de la pratique notariale. Dès l'ancien droit, la séparation de biens a été complétée par des sociétés d'acquêts Cette pratique est très ancienne, elle se retrouve dans les pays septentrionaux, elle est connue sous le nom de clause « Bordelaise »9. Elle a été développée après le Code Civil de 1804 afin d'assurer l'indépendance des époux tout en maintenant une communauté. Elle complétait utilement le régime dotal. La société d'acquêts figurait à l'origine dans le Code Napoléon. Elle a connu un certain succès jusqu'en 1965, apparition du nouveau régime légal dont la composition de la masse commune et la répartition des pouvoirs ont été modifiées. Ce régime a moins été utilisé aussi depuis que le droit français a connu le régime de la participation aux acquêts8 (régime séparatiste pendant le mariage et communautaire à la liquidation. Enfin, la loi de 1985 consacrant l'égalité entre époux lui aurait fait perdre pour certains en partie de ses derniers intérêts10 au moins dans sa rédaction classique. La société d'acquêts est tombée partiellement en désuétude depuis, pour ces raisons11. Elle a par ailleurs été en partie abandonnée par une partie de la pratique en raison de sa complexité liquidative et de la difficulté de rédaction des clauses, « L'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens ne saurait être conseillée en raison des difficultés qu'elle engendre et parce que les époux obtiendront le même résultat en adoptant le régime légal »12. Ces arguments ne sont pas pertinents, la société d'acquêts, permet de faire un régime équilibré suivant les souhaits des parties permettant de combiner dans un régime matrimonial les règles du régime de la séparation de biens et les règles du régime de la communauté évitant le système maximaliste13 du régime légal, tout en combinant le système "minimaliste" du régime de la séparation de biens14 . 8 Pour une étude récente et d'actualité 2éme commission Congrès des Notaires de France Ouvrage du Congrès p 474 et suiv. Débats animés lors de la deuxième commission. JCP Édition hors série 18 juin 2010. 9 V, J. HILAIRE, Les régimes des biens entre époux dans la région de Montpellier du début du XIIIe siècle à la fin du XVIe siècle, contribution aux études d'histoire du droit écrit, thèse Montpellier, 1957, p. 217 et suiv. V. aussi, H. TESSIER, Traité de la société d'acquêts, Librairie H. DUTHU, éditeur, 2e éd., 1957. V. J. MAURIN, De la séparation des biens avec société d'acquêts, thèse Dijon, Imprimerie de l'est, Besançon, 1925, p. 8 J-L FILLETTE A propos des récentes tentatives de résurrection de la séparation de biens avec société d'acquêts Defrénois, 15 août 1996 n° 15-16, P. 897 10 Comme le relèvent MM. TERRÉ et SIMLER, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, éd. Dalloz, 1994, p. 597, n° 808, note 2 : « La loi du 23 décembre 1985 a supprimé certains intérêts qui pouvaient subsister. » 11 « «La liste des reproches adressés à ce régime est longue : la formule n’est plus mentionnée au Code civil ; elle constituerait un toilettage du régime dotal et partant, pourrait engendrer des contrariétés à l’égalité entre époux, égalité parfaitement assurée par la communauté légale qui, de plus, garantit leur indépendance (sans oublier la participation aux acquêts maintes fois présentée comme concurrente de ce régime) ; certaines règles de fonctionnement de ce régime restent floues et notamment l’hypothèse d’un bien acquis par un époux sans formalité de réemploi, hypothèse qui doit faire l’objet de stipulations très précises dans l’acte. » 12 Manuel pratique des régimes matrimoniaux suivi d'un formulaire, par les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats, éd. Journal des notaires et des avocats, 1967, p. 221. 13 « évite ainsi le système maximaliste du régime légal (toute création pendant le mariage constitue un acquêt) tout autant que le système minimaliste du régime de séparation classique (tout enrichissement demeure personnel) »(Casey J., Les régimes matrimoniaux, Ellipses, n 316-1). 14 Auteurs partisans de ce régime : R. Savatier, Rieg et Lotz, , no 98 ; Corpechot, Rapport au 75e congrès des notaires de France, in Le statut matrimonial des Français, t. 1 ; J. Leroy, Perspectives sur le devenir du régime de la séparation de biens, RTD civ. 1985.31, spéc. p. 68 ;. Récemment le professeur B. BEIGNIER Manuel du droit des régimes matrimoniaux PUF 2003 N° 150, F.ROUVIERE « Les multiples facettes de la séparation de biens avec société d'acquêts » Defrénois 2006 article 38413 3 La société d'acquêts ne permettrait-elle pas par ailleurs de créer le régime idéal sur mesure15 correspondant aux souhaits et à l'intérêt des époux, le Professeur B. Beignier, nous dit16 que la société d’acquêts est «le régime conventionnel par excellence ». C'est d'ailleurs la raison pour laquelle depuis quelques années ce régime connaît un nouvel engouement17 avec des discussions animées tant en pratique qu'en doctrine18. Outre la création d'une masse commune, l'adjonction d'une société d'acquêts est la possibilité de faire porter sur les biens qui y figurent les mêmes clauses qui peuvent être prévues pour régime de communauté (préciput, partage inégal, attribution intégrale, etc.), ce qui présente aussi de nombreux intérêts dans le cadre d'un divorce ou décès.19 Ce régime sur mesure permettra de pallier s'agissant de l'outil de travail les conséquences du régime légal en cas de divorce ou de faillite sans recourir à d'autres mécanismes (société; loi Dutreil, EIRL etc ...).20 Cependant l'utilisation d'une société d'acquêts et l'adjonction d'une société d'acquêts à un régime n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Les difficultés de ce régime ont depuis longtemps21 été soulignées. Si le contrat contient des clauses ambiguës il conviendra de l'interpréter, les juges pouvant se fonder sur les termes du contrat et en cas de difficultés sur les circonstances de la cause. Le notaire devra tout d'abord en un véritable "architecte du régime", vérifier la volonté des époux, il devra analyser les conséquences de chaque clause22, conséquences qui n'interviendront que beaucoup plus tard lors du fonctionnement du régime ou de sa liquidation (lors d'un divorce ou lors du décès des époux), la rédaction du uploads/S4/ 03-societe-d-x27-acquets-precautions-redactionnelles.pdf