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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 14 avril 2014 - Numéro 18 - 1,15 Euro - 95e année E n présence des plus hautes personnalités civiles et militaires au premier rang desquelles Christophe Mirmand, Préfet de région, Préfet de Corse du Sud, Alain Rousseau, Préfet de Haute Corse et Martine Ceccaldi Procureur Général près la Cour d’appel d’Orléans, Franck Rastoul a été installé dans ses nouvelles fonctions de Procureur Général de la Cour d’appel de Bastia ce 3 avril 2014. Après avoir rendu un hommage appuyé à Marc Désert, installé le 28 février 2012 (Les Annonces de la Seine du 12 mars 2012 pages 1 et suivantes) qui a fait valoir ses droits à la retraite après une brillante carrière remarquablement retracée par Evelyne Kitanoff, avocat général, le Premier Président Philippe Hérald a axé son propos sur la criminalité de sang « qui est sur la voie d’une lente mais réelle normalisation ». Il s’est réjoui de l’arrivée de Franck Rastoul nommé par décret du 17 février 2014 car, bien que la Cour bastiaise soit placée « sous le signe d’une dualité équilibrée » et ne comporte pas de problème particuliers d’implantation ou d’organisation, il faut « lutter sans relâche » contre les groupes organisés qui nuisent, parfois avec une extrême violence, à la vie d’autrui et fait douter de l’existence « d’un total Etat de droit ». Quant au Procureur Général Franck Rastoul, après avoir salué l’action de son prédécesseur qu’il entend poursuivre, il a souligné l’impérieuse nécessité de maintenir « l’égalité face à la justice ». Evoquant la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse de Christiane Taubira en date du 23 novembre 2012, et sans entrer dans le détail de la réforme, il a souhaité aborder un point source de réfl exion : celui du « droit au silence ». Pour le Chef du Parquet Général bastiais, il faut libérer et révéler la parole dans les enquêtes pénales « autant que faire se peut » car « une Justice démocratique ne peut se bâtir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de simples soupçons ». Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Philippe Hérald, Christophe Mirmand, Alain Rousseau, Evelyne Kitanoff et Franck Rastoul Cour d’appel de Bastia Audience Solennelle d’installation, 3 avril 2014 AUDIENCE SOLENNELLE ● Audience Solennelle - Accéder à un Etat de droit indiscutable par Philippe Hérald ........................................................................... 2 - Délinquance et criminalité en Corse par Evelyne Kitanoff .......................................................................... 4 - Le Parquet rouage essentiel de l’architecture judiciaire par Franck Rastoul .......................................................................... 4 MÉDIAS ● Etoiles de l’OJD 2014 24ème Edition ............................................. 7 CHRONIQUE ● Internet et libertés Plaidoyer du magistrat Yves Benhamou pour une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux à l’ère de la surveillance électronique de l’internet .................................... 8 PALMARÈS ● Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation ............. 11 ● Ordre des Avocats aux Conseils ............................................... 12 ● Association Droit et Commerce ............................................. 21 ANNONCES LÉGALES ................................................. 13 ADJUDICATIONS ........................................................... 17 IN MEMORIAM ● Dominique Baudis nous a quittés ......................................... 22 DÉCORATION ● Catherine Boineau Chevalier du mérite ................................... 24 2 Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18 Audience Solennelle Accéder à un Etat de droit indiscutable par Philippe Hérald L ’installation d’un Chef de Cour est toujours un événement d’importance dans un ressort. C’est tout d’abord un moment personnel privilégié pour l’intéressé qui est le premier concerné et qui se voit conférer le privilège rare d’accéder à des responsabilités tout à fait spécifi ques. L’un de mes lointains prédécesseurs, le premier Président Colonna d’Istria, dont la silhouette majestueuse porte sur nous, depuis le fond de cette salle d’audience, le regard du temps, déclarait, lors d’une installation semblable à celle qui nous réunit, l’installation du Procureur Général Chais, le 9 mai 1840, dans d’autres lieux, puisque le Palais de Justice dans lequel nous avons le plaisir de siéger n’a vu le jour qu’en 1858 : « Cet événement.... excite dans les compagnies un mélange de vœux et de regrets qui honorent le magistrat que l’on acquiert, autant que celui que l’on perd. Mais combien les regrets sont moins amers, lorsqu’on peut encore environner de vœux et de bienveillance le collègue, dont les services bien appréciés... ont été récompensés de tout ce qui peut embellir la retraite et ajouter au calme de la conscience » Le 28 février 2012, nous savions que nous installions un Procureur Général près la Cour d’appel de Bastia, un Procureur de la République chevronné, qui s’était imposé à la tête de nombreux Parquets importants dont, en dernier lieu, celui du Tribunal de Grande Instance de Lyon, où il avait laissé un souvenir teinté de professionnalisme et d’estime. Nous n’imaginions pas, fi n 2013, que nous serions privés aussi vite de la présence à nos côtés d’un magistrat d’expérience dont les qualités humaines faites de simplicité, de naturel, d’humanité et de hauteur de vue, égalaient tant des compétences avérées qu’un dévouement sans compter au service public, jusqu’à son dernier jour de présence au Palais. L’apport de Marc Désert au Parquet Général quant à ses méthodes de travail et à son mode de fonctionnement, sa contribution à l’ambiance générale de travail fructueuse de la Cour auront été inversement proportionnels à la courte durée de l’exercice des attributions qui lui avaient été confiées. Monsieur le Procureur Général Franck Rastoul vous avez été choisi par Madame Le Garde des Sceaux, parmi les nombreuses candidatures, qui s’étaient manifestées pour succéder à Marc Désert et ce choix a été validé par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il s’agit là, indiscutablement, d’une garantie pour la Cour d’appel de Bastia, au sein de laquelle notre Ministre s’est déplacée à plusieurs reprises. Cette dernière, tout comme ses services, est bien informée des problématiques locales. Madame l’avocat général a rappelé votre parcours professionnel, qui est brillant. Je ne rentrerai pas dans son détail. (...) Au-delà d’un vécu individuel, l’installation d’un Chef de Cour intervient aussi en un temps T. Ce moment je l’appréhenderai avec un double regard, du général au particulier. Lors de l’installation du Procureur Général Marc Désert, il y a donc deux ans seulement, j’ai présenté le ressort judiciaire actuel de la Cour placé sous le signe d’une dualité équilibrée, à savoir une Cour d’appel connaissant des décisions de deux Tribunaux de Grande Instance, deux Tribunaux d’Instance, deux CPH, deux Tribunaux de commerce, deux TASS, tous installés au chef lieu de deux départements comparables. Martin Emmanuelli et Philippe Hérald Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline uploads/S4/edition-du-lundi-14-avril-2014.pdf