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Introduction : Le recours à l’arbitrage devient l’une des voies les plus emprun

Introduction : Le recours à l’arbitrage devient l’une des voies les plus empruntées par les justiciables en matière commerciale ou industrielle, pour la rapidité, le professionnalisme, la confidentialité et bien autres avantages qu’il présente. En vertu du principe de l’autonomie de la volonté des parties, le recours à cette justice privée s’effectue au moyen d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage. A l’image des juridictions étatiques, le tribunal arbitral rend une décision sous forme de sentence arbitrale en présence des parties dans le respect du principe du contradictoire. Et à la différence de la décision d’un juge étatique, la décision d’un ou des arbitres, n’a aucune force exécutoire, car l’arbitre n’est investi d’aucune autorité publique. De ce fait l’exéquatur s’impose pour toute sentence arbitrale. C’est une forme de reconnaissance pour donner la force exécutoire sur une décision privée selon la convention de New-York de 1958. En revanche, l’exéquatur n’est pas automatique, elle s’effectue sur une demande auprès des juridictions compétentes du lieu d’exécution de celle-ci. Autrement dit il appartient à la partie qui s’en prévaut de saisir la juridiction compétente pour faire exécuter la sentence dans le respect des normes. Cela peut se s’illustrer dans l’affaire opposant l’Office Marocain de l’Eau et de l’Electricité à la Société Galvanizli Konstruksiyon Sanayi Ve Ticaret A.S qui est une société privée de nationalité turque. Fiche d’arrêt 1. Présentation des parties au litige : Le litige en présence oppose d’un côté L’Office National de l’Electricité et l’eau potable (ONEE) qui est le pilier de la stratégie énergétique et bras armée de L’Etat dans le secteur de l’eau et de l’assainissement au Maroc. L’ONEE est l’opérateur marocain unique en fourniture d’électricité du pays. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial, sa mission est de satisfaire la demande en électricité et en eau du Maroc aux meilleures conditions de cout et de qualité de services. De l’autre coté la Société Galvanizli Konstruksiyon Sanayi Ve Ticaret A.S qui est une société privée de nationalité turque qui fait dans la réalisation des lignes électriques. 2. Objet du litige et les faits Dans cette affaire, l'ONEE a procédé à la resolution du contract le liant à la Société Galvanizli Konstruksiyon Sanayi Ve Ticaret A.S portant sur la réalisation de lignes électriques au motif de défaillances de l'entreprise turque. L’objet du litige c’est la compétence de l’exéquatur de la sentence arbitrale. 3. La procédure La société turque, usant de la clause d'arbitrage, a présenté une demande à la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris pour condamner l'ONEE au paiement des prestations réalisées et à l'indemnisation des préjudices consécutifs à la résolution. La CCI a rendu sa sentence arbitrale le 19 août 2013 en condamnant l'ONEE au paiement de la somme de 16.053.712,97 Euros en plus des frais au titre des dépens et de l'arbitrage. En date du 7 mars 2014, la société Galvanizli Konstruksiyon Sanayi Ve Ticaret A.S a présenté une demande en référé auprès du président du tribunal administratif de Rabat pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale de la CCI de Paris. L'ONEE par l'intermédiaire de l'Agence judicaire du Royaume a demandé au président du tribunal administratif de Rabat de relever l'incompétence en raison de la matière, étant donné que le juge des référés n'est pas compétent à statuer sur l'exequatur de la sentence arbitrale. Cette demande a été acceptée par le président du tribunal administratif en date du 8 avril 2014 au motif justement que l'article 310 du code de procédure civile dispose que la compétence pour statuer sur la demande de l'exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le cadre des affaires de l'État et des collectivités locales revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel administrative de Rabat en date du 13 Octobre 2014. 4. Le problème de droit Le problème de droit ici est de savoir quelle est la juridiction compétente pour délivrer l’exéquatur dans un litige dont l’une des parties est organisme étatique ? 5. La solution de droit La compétence pour statuer sur la demande de l'exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le cadre des affaires de l'État et des collectivités locales revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée. 6. Les évolutions du litige La décision rendue par la Cour d’appel de Rabat en date du 13 octobre 2014 vient confirmer les dispositions de l’article 310 du code de procédure civile relatives à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Rabat à reconnaitre toute demande d’exéquatur des sentences arbitrales dont l’Etat est partie au litige. uploads/S4/ commentaire-d-x27-arret-nancy 1 .pdf