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Filière : sciences économiques et gestion Semestre : 4 Introduction à l’étude d

Filière : sciences économiques et gestion Semestre : 4 Introduction à l’étude du droit Année universitaire : 2013-2014 Préparé par :El Khalil El Mezddghy Professeur Chercheur en Droit Privé 1 L’objet de ce cours est de familiariser les étudiants de sciences économiques et de gestion avec le raisonnement juridique en les initiant aux termes et aux notions fondamentales du droit à la fois objectif et subjectif. Il vise aussi à les préparer aux autres disciplines ou catégories de droits qu’ils auront la possibilité d’étudier plus tard dans leur cursus universitaire. C’est donc dans cet esprit que le présent cours n’est pas très développé et se contente, par conséquent, de traiter les principales notions de droit sur lesquelles viendront se baser les autres matières. 2 La matière qui fait l’objet de cet enseignement est intitulée : introduction à l’étude du droit. Que faut –il donc entendre par ce mot droit ? Ce terme ; qui est assez vague a plusieurs sens, pour le moment, nous retiendrons deux définitions qui sont les plus importantes :  Dans un premier sens : le mot droit désigne ce qu’on appelle le droit objectif :القانون  Dans un second sens : le même terme désigne les droits subjectifs :الحقوق On remarquera, au passage, que la terminologie arabe utilisée, à juste titre, des termes spécifiques القا نون و الحك وق car il s’agit de deux réalités assez différentes comme on va constater : 1) Droit objectif : Ensemble des règles juridiques ou des normes qui régissent la vie des personnes (physiques ou morales) dans une société donné. 2)Droits subjectifs : Ensemble des prérogatives qui sont reconnus aux particuliers : droit à la nationalité , droit d’opinion ,droit de propriété….. Donc, vous avez constaté que les deux notions présentent des caractères bien distincts. Mais, il existe toutefois un lien très étroit entre les deux notions : c’est le droit objectif qui permet chacun d’entre nous de bénéficier d’un certain nombre de droits subjectifs. 3 4 Chapitre I : l’objet de la règle du droit Section 1 : différentes disciplines juridiques I) Définition : Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduites juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société, et dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics. Le droit n’est pas donc la seule règle de conduite sociale, il existe d’autres règles à savoir : La règle religieuse et la règle morale. II) Différentes disciplines juridiques : Au niveau de cette matière, on doit se limiter à la classification qui permet de diviser le droit positif en deux grandes catégories : droit privé et droit public. Cette distinction est basée sur les critères suivants : a) La finalité de la règle de droit :  Le droit privé est au service de l’individu (intérêts privés)  Le droit public est au service de la société (intérêt général) b) Les caractères des règles de droit :  Le droit privé est un droit libéral  le droit public est un droit impératif c) les sanctions : Droit privé :  le débiteur n’a pas la possibilité de passer directement à l’exécution, il doit saisir le tribunal compétent.  l’exécution des jugements peut être assurée par des mesures de contrainte qu’on appelle les voies d’exécution. Droit public :  L’administration a le privilège d’exécution d’office.  les voies d’exécution sont exclues chaque fois que l’administration est mise en cause. 5 1) Droit privé : Ensemble des droits qui régissent les rapports entre les personnes (physiques et morales) dans une société donnée. a) Droit civil :  C’est la matière principale de tout le droit privé, il constitue le droit commun  Il régit les transactions juridiques à caractères privées : vente, achat, louage, transport … b) Droit commercial : Ensemble des règles qui règlement a profession commerciale qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme de société (SA, SARL, SNC …) c) Droit pénal : Il comprend les règles générales qui s’appliquent à toutes les infractions et leurs sanctions. d) Droit bancaire : Ensemble des normes qui réglementent l’activité bancaire au niveau de son organisation, son fonctionnement et ses relations avec ses clients. e) Droit de la famille : Il réglemente toutes les questions relatives à la vie familiale (mariage, divorce, héritage…) f) Droit de travail : Ensemble de normes juridiques régissent les relations de travail existant entre l’employeur et les employés g) Droit international privé : Ensemble des règles qui régissent les relations des particuliers lorsque intervienne une dimension internationale : conditions des étrangers, le mariage mixte, la nationalité… 6 2) Droit public : Il régit le fonctionnement des institutions et des administrations publiques dans leurs relations réciproques ou dans celles qui les lient avec les citoyens. a) Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques qui déterminent la forme de l’état et son organisation politique .Il s’attache aux trois organes :  Le pouvoir législatif  Le pouvoir exécutif  L’autorité judiciaire b) Droit administratif : Ensemble des règles juridiques ayant pour objet principal : l’organisation et le fonctionnement des administrations, des personnes morales, administratives(les communes, les provinces, les préfectures, les régions..) c) Droit fiscal : Il s’occupe de la gestion des finances de l’Etat et des administrations : recettes, impôts, dépenses, budget… d) Droit des libertés publiques : Les droits de l’individu dans la société et s’efforcent d’assurer leur sauvegarde : liberté d’opinion, de réunion, de presse… e) Droit international public : Ensemble des règles qui s’attachent à la réglementation des rapports entre les états. Il s’intéresse également à tout ce qui est en relation avec les organisations internationales et régionales comme la ligue arabe, U.M.A, U.E …. 7 Section 2 : Les caractères de la règle de droit : Dans l’opinion dominante, la règle de droit présente deux caractères essentiels : caractère obligatoire et caractère coercitif : I) Caractère obligatoire : La règle de droit ne consiste pas à faire des recommandations ou à donner des conseils. Il s’agit plutôt de véritables commandements. Cependant, il existe dans ce caractère obligatoire des degrés, à ce niveau on distingue entre : règles impératives et règles supplétives : 1) Règles impératives : انمىاػذ اآليرج Appelées aussi : règles d’ordre public c’est –à- dire qui assure la sécurité et la stabilité de la société. Elles s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers comme les tribunaux ne peuvent écarter une règle impérative. On les trouve en général en droit public et en droit pénal. 2) Règles supplétives : انمىاػذ انًكًهح Elles ne s’imposent pas de façon impérative : les particuliers peuvent les écarter .Elles ont un caractère obligatoire léger c’est- à-dire que leur application est laissée à la volonté des particuliers. On les trouve en général en droit des obligations et des contrats. II) Caractère coercitif : C’est la puissance publique qui est habilitée à faire respecter ces règles de conduite que sont les règles de droit. Il existe toute une série de sanctions qui sont destinées à assurer le règne du droit. On distingue trois types de sanctions : 1) Les sanctions civiles : انؼمىتاخ انًذَيح 8 On peut les répartir en deux grandes catégories selon l’effet recherché : la réparation ou la contrainte. A) Celles destinées à réparer le préjudice : a) La nullité : Est une sanction civile qui frappe l’acte juridique qui n’est pas conforme aux conditions de forme ou de fond. Un acte juridique frappé de nullité serait considéré comme n’ayant jamais existé. Exemple : annulation d’un contrat de vente, d’allocation… b) Dommages et intérêts : Toute personne qui occasionne par son comportement ou par son fait un dommage à autrui engage sa responsabilité. La réparation du préjudice subi par la victime consiste à lui attribuer une somme d’argent ou des dommages et intérêts. Exemple :  paiement des dommages et intérêts pour un remboursement.  Paiement des dommages et intérêts en faveur d’une victime d’un accident de circulation. B) Celles produisant une contrainte : a) Contrainte directe : Certaines sanctions civiles exercent une contrainte directe sur la personne elle- même .Ainsi la personne qui occupe un local sans pouvoir justifier d’un contrat de location risque de faire l’objet d’une mesure d’expulsion. b) Contrainte indirecte : Dans cette hypothèse, la sanction s’exerce, non contre la personne elle-même, mais contre ces biens (saisir son compte bancaire, ces biens immobiliers, ces biens mobiliers …) 2) Les sanctions pénales : انؼمىتاخ انجُائيح 9 La législation pénale détermine tous les comportements qui troublent la société A cet égard, le code pénal distingue selon la gravité des sanctions trois grandes catégories d’infractions : A) Les crimes انجُاياخ Ce sont les infractions les plus graves .Ils sont sanctionnés par : dégradation civique, peine de mort, réclusion perpétuelle, réclusion à temps…. B) Les délits : الجنح Ces infractions de gravité moyenne sont de deux sortes : B-1) Les délits correctionnels : الجنح التأديبية Ils font appel à des peines d’emprisonnement dont la durée est comprise entre 2 et 5 ans. Exemple : enlèvement d’une femme mariée et puni d’un an à 5ans et d’une amende. B-2) Les délits uploads/S4/droits-s3 1 .pdf