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Soukaina Atif Meriem Hilasse Présentent: Le contrat administratif Plan Première

Soukaina Atif Meriem Hilasse Présentent: Le contrat administratif Plan Première partie : • La notion du contrat. • Le contrat administratif. • La qualification. • Les critères. • Les types de contrat. Deuxième partie : • Le régime juridique: 1. La création 2. L’exécution 3. La sortie de vigueur Notion du contrat : • Définition du contrat : C’est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un acte juridique qui nécessite l’accord des volontés entre celui qui propose le contrat et celui qui l’accepte. Un contrat va faire naitre des obligations qui au sens juridique relient les contractants entre eux et lorsqu’on parle d’obligations on parle pratiquement de droits. • Les conditions de validité d’un contrat :  Quatre éléments sont réunis pour réussir la validité d’un contrat : (a) La capacité (b) L’objet (c) La cause (d) Le consentement La capacité : Le contractant est sensé être majeur et sain d’esprit c'est-à-dire loin d’être frappé d’interdiction. L’objet : c’est ce à quoi les parties s’engagent, il doit être certain (existant) et licite (conforme à la loi) La cause : c’est le « pourquoi », la raison pour laquelle les parties ont contracté. Elle doit aussi être existante et licite. Le consentement : c’est le fait de donner son accord. Il doit être libre, éclairé et exempter des vices : L’erreur, le dol, la violence et la lésion. Si l’une de ces quatre conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Contrat administratif : • Définition : Pour définir le contrat administratif il faut prendre les deux termes, celui de contrat, et s’interroger sur le caractère administratif du contrat. Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes. Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent le second moyen d’action de l’administration, avec les actes administratifs unilatéraux, dans ses relations avec les administrés. Lorsque le contrat revêt un caractère administratif il emprunte à la fois les caractéristiques du contrat que l’on rencontre en droit privé (accord des volontés) et celles de l’acte administratif (unilatéralité de la volonté). La qualification juridique : Définition : La qualifcation juridique est un mécanisme intellectuel a vocation à faire entrer un élément dans une catégorie juridique, par application de critères. L'attribution d'une qualification juridique permet l'application du régime juridique adéquat. T out processus de qualification entraîne l’application d’un ou plusieurs régimes spécifiques. La qualification est une opération cruciale dans le monde contractuel, vu que l’administration peut conclure des contrats administratifs et privés. Cette opération permet de déterminer la nature du contrat ainsi que de préciser le droit qui le cadre et le juge compétant pour trancher en cas de litige. La qualification se manifeste par l’existence d’une multitude de critères qui permettent si on dirait pas qui facilite la qualification de la nature administrative du contrat. Les critères :  Une étude des différents critères est nécessaire pour la maitrise de la qualification dans son ensemble. Ce qui nous intéresse sont les contrats qui présentent un caractère administratif.  Ceux-ci se distinguent des contrats de droit privé soit par détermination de la loi soit en vertu des critères jurisprudentiels de qualification. Critère législatif. Critère organique. Critère de service public. Le critère législatif : o Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Cela signifie que le législateur a décidé de les qualifier expressément de contrats administratifs suite à l’existence d’un texte qui les prévoit ainsi. En cas de litige la nature du contrat détermine la juridiction compétente. Seul le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur les contrats administratifs. o Ce critère est dit exhaustif c'est-à-dire qu’une combinaison de critères n’est pas nécessaire quand il s’agit du critère législatif. o La classification s'avère aisée lorsque la loi y fait explicitement référence. o Sont des contrats administratifs par détermination de la loi les contrats de marchés de travaux publics , les contrats portant occupation du domaine public, les contrats en matière d’emprunt public…  En dehors des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est à la jurisprudence qu'il revient de s'efforcer de résoudre le problème de la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé de l'administration. Là où le problème devient particulièrement épineux. Une combinaison de critères complétifs émerge à ce fait. Le critère organique : o Ce critère permet de définir le domaine juridictionnel d'un contrat. Il repose sur la personnalité juridique des contractants. o Une première intuition nous amène donc à rechercher du côté du critère organique. Celui-ci apparaît comme un indice nécessaire pour définir le contrat administratif. o Important mais pas suffisant. o Les exceptions mises en avant par la jurisprudence démontrent les limites et le caractère partiel de ce critère. Le critère de service public: o Ce critère matériel met en avant l’objet du contrat, celui-ci doit porter sur une mission de service public. o Il permet également d’identifier le contrat administratif dans le sens que l’objet du contrat présente un caractère essentiel pour le service public. o Dire que le contrat doit porter sur l’exécution du service public signifie que l’administration confie à son cocontractant le soin d’exécuter cette mission : soit que la personne publique recrute un agent contractuel qui participe par ses fonctions à l’exécution du service public (agent des SPIC). soit que l’administration associe son cocontractant à l’exécution d’une mission de service public. Le critère de puissance publique: o un contrat est qualifié de contrat administratif s’il renferme des clauses exorbitantes de droit commun. o C'est-à-dire des clauses qui diffèrent de celles qui figurent dans un contrat conclu entre les particuliers (contrat privé). o L’administration qui dispose de ces prérogatives agit en tant que détentrice de la puissance publique. o L’existence des prérogatives de puissance publique justifie le caractère administratif du contrat. T ypes de contrats administratifs: Marché de travaux publics Le régime juridique:  Même si le régime juridique des contrats administratifs est marqué par un déséquilibre entre les parties au profit de l’administration. Les règles relatives à la formation de ces contrats sont assez strictement encadrées par les textes, notamment pour ce qui concerne la conclusion des marchés publics, alors que les règles relatives à leur exécution sont essentiellement d’origine jurisprudentielle.  Le régime particulier du contrat administratif se traduit à la fois au moment de sa formation ou bien sa création ,et lors de son exécution et de sa fin. La création du contrat:  La formation du contrat administratif repose sur un accord de volontés entre l’administration et son cocontractant. D’ici une multitude de problématiques émerge : comment donc l’administration choisit son cocontractant ? et selon quel procédé ? et de quoi s’agit t-il lorsqu’on parle d’élaboration des clauses du contrat ? Le choix du cocontractant: En principe, l'administration n'est pas libre de choisir la personne avec laquelle elle conclura le contrat. Le droit administratif fixe là aussi des procédures dont l'objet est de désigner le cocontractant. Les techniques de passation: De gré à gré: Aussi appelé marché de contrat négocié , il a été dénommé contrat par entente directe. Ce procédé est défini comme la situation dans laquelle l'administration engage librement les discussions qui lui paraissent utiles et attribue librement le contrat à la personne de son choix. C'est la procédure dans laquelle l'administration agit un peu comme un particulier. L ’appel d’offres: L'appel d'offres consiste pour l'administration à formaliser la compétition en faisant appel à différents professionnels pour que ceux-ci lui présentent des offres. L'appel d'offres peut être ouvert, lorsqu'il comporte un appel public à la concurrence, ou restreint, lorsqu'il ne s'adresse qu'à certains candidats. Il peut s'agir aussi d'un appel d'offres avec concours L ’adjudication: L'adjudication est une technique qui ne laisse pratiquement plus à l'administration le choix de ses cocontractants, mais le lui désigne de manière quasi automatique. Emportera le contrat le moins disant. Le choix de l’administration entre ces différentes techniques:  En principe, l'autorité administrative est libre de choisir le procédé le plus opportun et même de se déterminer intuitu persona. Le cas le plus remarquable est celui de la concession. La concession est le contrat par lequel l'administration confie à son cocontractant la gestion d'un service public. L ’élaboration des clauses du contrat:  Le caractère unilatéral de l’élaboration des cahiers de charges:  Dans les contrats privés traditionnels, les parties ont toute liberté pour définir le contenu du contrat à condition simplement de respecter les limites relatives à l' ordre public. Cette liberté est devenue très relative. Les contrats d'adhésion tendent à se multiplier.  En droit administratif, l'élaboration des clauses contractuelles se fait selon un procédé unilatéral par l'intermédiaire d'un cahier uploads/S4/ presentation-2.pdf