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17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – EXPERTISE FINANCIERE - 1ère Partie – Cadre juridique de l’expertise financière © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 1 1ERE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DE L’EXPERTISE FINANCIERE 1 INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours portait initialement sur le contentieux de l’évaluation et les différentes missions prévues par la loi en matière de valorisation d’entreprises et de droits sociaux. Le sujet a été étendu lors de sa rédaction pour plusieurs raisons liées à la judiciarisation des affaires : 1.1 CONTENU DE LA MATIERE : LE MAITRE D’ŒUVRE ET L’OUVRAGE 1.1.1 L’expertise nécessaire La complexité des affaires et l’immixtion croissante de la technique dans les relations juridiques et financières des entreprises entraînent un recours très fréquent à des spécialistes de haut niveau : les experts comptables, économiques ou financiers. Ceux-ci sont confrontés le plus souvent à des experts juridiques : les avocats qui se spécialisent de plus en plus. Il est également courant que les techniciens de l’économie et de la finance assistent, en qualité de conseillers techniques, les avocats dans leur mission de contentieux ou de conseil. 1.1.2 L’évolution de l’expertise On sait que dans le langage habituel les termes « expert » et « expertise » sont souvent utilisés alors qu’ils concernent des personnes qui n’ont pas la qualité d’expert de justice. Il en est de même dans certaines activités réglementées : expert comptable, géomètre expert, qui utilisent le terme dans le titre de la profession. Cela contribue à une certaine confusion. Or, cette imprécision sémantique doit être corrigée car l’expertise sur le plan juridique à un fondement exclusivement judiciaire ou juridictionnel. Mais, dans la mesure où la pratique fait appel aux expertises amiables, officieuses, privées, ou de parties, il est apparu nécessaire de commenter ces concepts et de les situer par rapport à l’expertise de justice. 17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – EXPERTISE FINANCIERE - 1ère Partie – Cadre juridique de l’expertise financière © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 2 A cet égard, il faut noter que si les tribunaux ont tendance depuis quelques années à moins recourir aux expertises judiciaires, la tendance est inverse en matière d’expertises privées, c’est-à-dire au recours à des experts de partie dans le cadre d’une mesure d’instruction. La Revue Experts, dans son enquête annuelle d’activité des experts judiciaires pour l’année 2002, faisait état d’une moyenne de 5,7 missions d’expertise judiciaire, 1,6 missions privées (médiation et arbitrage inclus) pour les spécialités comptable, économie, finance et fiscalité. La même enquête pour l’année 2010, publiée dans la Revue Experts n° 98 d’octobre 2011, fait apparaître en moyenne, pour les experts du chiffre, un nombre moyen de missions privées par expert qui en accomplit, de 2,3 missions dans l’année. Le chiffre serait remonté à 4,4 en 2011, mais les réponses aux questionnaires adressés aux experts ne portent que sur un nombre limité. De ce fait, ces statistiques n’ont qu’une valeur indicative. Les statistiques font également apparaître que :  37,5 % des experts du chiffre accomplissent des missions privées,  23,5 % des expertises amiables,  11,8 % des arbitrages,  0,0 % des médiations ou des conciliations,  55,6 % des missions de partie,  8,8 % des missions pour le compte de compagnie d’assurances. Ces statistiques sont à examiner avec précaution car elles portent sur un nombre restreint de réponses et ne concernent naturellement que les seuls experts de justice. Pour 2011, La Revue Experts indique une moyenne de missions annuelles par expert de 4,4 en baisse de 37 %. Or, de nombreux « experts » ne sont pas inscrits sur les listes, mais interviennent dans les contentieux, parfois sur demande du juge, mais le plus souvent à l’initiative des parties ou de leurs avocats. 1.1.3 La judiciarisation La judiciarisation croissante des affaires est un fait indéniable, elle est une conséquence de la judiciarisation de la société qui, après avoir touché les Etats-Unis, se développe en Europe et en France. 17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – EXPERTISE FINANCIERE - 1ère Partie – Cadre juridique de l’expertise financière © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 3 La judiciarisation de la société est le signe d’une accessibilité accrue au droit et d’une meilleure protection de l’individu. En revanche, cette accessibilité ne cache pas une certaine vulgarisation ou un abus de droit. On assigne … puis on discute. Le Professeur Claude CHAMPAUD a publié un ouvrage sur les stratégies judiciaires des entreprises (DALLOZ 2006). Cet auteur éminent écrit que le procès peut être abordé sous l’angle de l’un des beaux arts managériaux celui des stratégies entrepreneuriales. Cette stratégie permet d’aborder en position de force l’épreuve processuelle contre un adversaire fragilisé par cette attaque violente. Il décrit ensuite les stratégies pré-processuelles (évitement, comportement litigieux), puis les stratégies de gestion du procès (gestion extrajudiciaire et gestion du judiciaire)(1). On aperçoit ainsi les risques encourus par l’expert de justice ou l’expert extrajudiciaire dans ce contexte. Il est donc fondamental pour les experts de connaître l’environnement juridique dans lequel ils vont évoluer. 1.2 PLAN DU COURS 1.2.1 Cadre juridique de l’expertise La première partie du cours sera consacrée au cadre juridique de l’expertise financière. En effet, il convient de familiariser les experts intervenant dans un contentieux ou dans une mission légale avec l’environnement dans lequel se situera leur action. Pour les praticiens déjà expérimentés, cette partie ne constituera qu’un simple rappel. ___________________________________________________________________ (1) Sur le même sujet : Procès et stratégie : faut-il privilégier ou redouter les mesures d’expertise. G. LEGRAND et S. HARNIST – Option Finance n° 1043 14 septembre 2009 17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – EXPERTISE FINANCIERE - 1ère Partie – Cadre juridique de l’expertise financière © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 4 On examinera successivement :  Le droit français,  Le schéma général de l’organisation judiciaire,  L’action en justice,  Les principes généraux de l’instance,  Le déroulement de l’instance,  Le dénouement du procès,  L’administration judiciaire de la preuve,  L’arbitrage et les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC). 1.2.2 Les expertises et les experts La deuxième partie portera sur l’expertise et les experts principalement en matière comptable et financière. On distinguera ainsi les experts et les expertises judiciaires des experts et des expertises extrajudiciaires pour reprendre la terminologie de la Cour de cassation. L’intérêt du sujet est de percevoir l’évolution du rôle des acteurs et de leur cadre d’intervention. On retrouvera ici le phénomène de judiciarisation des conflits et l’influence du droit européen en matière processuelle. On abordera ainsi le maître d’œuvre avant l’ouvrage qui sera développé dans la 3ème partie. Pour les lecteurs qui s’étonnaient du contenu des paragraphes précédents, il convient de rappeler que l’ancien certificat supérieur de révision comptable du diplôme d’expertise comptable comportait une épreuve (orale) obligatoire qui portait sur : « l’expertise comptable en matière judiciaire » dans laquelle ces sujets étaient abordés. On exigeait alors de tout futur expert comptable ou commissaire aux comptes des connaissances précises sur ces matières. Dans la mesure où les évaluations sont et seront de plus en plus contestées, il est apparu nécessaire de rappeler les grandes lignes de l’organisation judiciaire et de décrire succinctement ses principaux acteurs pour la matière qui nous concerne. 17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation uploads/S4/ 1re-partie-le-cadre-juridique-de-lexpertise-financire.pdf