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19/07/2022 16:18 Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de ré

19/07/2022 16:18 Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ? - Etude par Cyri… https://beta.lexis360.fr/revues/Construction_-_Urbanisme/PNO_RCOURB/document/PS_KPRE-351803_0KTC?doc_type=doctrine_revue&source_nav=PS_K… 1/10 Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ? - Etude par Cyrille CHARBONNEAU Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2011, étude 4 Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ? Etude par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droit, chargé d'enseignements à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne) - expert-consultant auprès du Cabinet Hunot La réception marque la fin du contrat d'entreprise, comme elle constitue le point de départ de l'ensemble des délais de prescription des actions en responsabilité pour les désordres apparus postérieurement à la réception. Elle est en principe unique pour l'ensemble de l'ouvrage. Les parties peuvent-elles déroger à ce principe ? La réponse à cette question est délicate au regard des textes et de la jurisprudence les interprétant. Les enjeux induits par cette question sont pourtant d'importance. 1. - La notion de réception est essentielle à l'application des responsabilités des constructeurs, comme des assurances obligatoires de construction. Elle marque le basculement temporel du régime de l'exécution du contrat d'entreprise à celui des garanties dues par les constructeurs au maître de l'ouvrage ou aux acquéreurs de l'ouvrage. Elle constitue ainsi un « passage » plus qu'une « clé de voûte » de ces institutions.Lors de la réforme du droit de la construction opérée par la loi du 4 janvier 1978, le législateur a opté pour un mécanisme reposant sur la combinaison de deux règles :– l'affirmation du principe d'une réception unique de l'ouvrage ,– l'affirmation d'un principe corolaire voulant que cette date unique constitue le point de départ de toutes les garanties dues par les constructeurs après réception, qu'il s'agisse de la responsabilité décennale, de la garantie biennale de bon fonctionnement ou encore de la garantie de parfait achèvement . 2. - Le principe d'unicité de réception semble s'opposer à deux autres logiques de réceptions plurielles. L'unicité s'oppose d'abord à une pluralité des temps de réception. Ainsi, on peut affirmer Note 1 Note 2 19/07/2022 16:18 Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ? - Etude par Cyri… https://beta.lexis360.fr/revues/Construction_-_Urbanisme/PNO_RCOURB/document/PS_KPRE-351803_0KTC?doc_type=doctrine_revue&source_nav=PS_K… 2/10 que le système de réception unique a mis terme à la dualité temporelle qui était en vigueur, avant 1978, et consistant à ce que soit prononcée d'abord une réception provisoire suivie d'une réception définitive. L'unicité de réception s'oppose aussi à la pluralité des réceptions à l'intérieur d'un même ouvrage. Il semble en effet évident que la réception définie par le législateur à l'article 1792-6 du Code civil est une réception de l'ouvrage dans son entier , ce qui s'oppose à la logique d'une réception par lots ou parties d'ouvrage. 3. - Sur la base de la définition légale de la réception telle qu'elle figure à l'article 1792-6 du Code civil, il est acquis :– que dans le silence des parties, la réception est unique, tant sur le plan chronologique (exclusion de toute logique de réception provisoire) que matériel (exclusion de toute réception par lot ou partie d'ouvrage) ;– qu'a fortiori, il en va de même lorsque les parties ont consacré expressément le principe d'une réception unique . Tel est notamment le cas de la rédaction adoptée par la Norme AFNOR P 03-001 dans sa rédaction de décembre 2000, qui retient que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois » (art. 17.1.1). 4. - Ce mécanisme peut-il en revanche être abandonné par les parties qui opteraient conventionnellement pour une pluralité chronologique ou matérielle de réception ? Cette interrogation conduit à poser la question de la nature de ce principe d'unicité : principe d'ordre public ou simplement supplétif de volonté ?La réponse à cette interrogation est délicate. Nous tenterons d'abord d'appréhender les diverses solutions, plutôt rares, qui ont abordé cette question tant devant les juridictions administratives que les juridictions judiciaires (1). Cette étude du droit positif soulève néanmoins plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Nous consacrerons donc le second temps de notre analyse à une présentation des différentes réflexions, qui nous conduiront à rechercher une solution plus nuancée que l'abrupte dichotomie entre principe d'ordre public et principe légal applicable à défaut de prévision contraire des parties (2). 1. La consécration apparente de la subsidiarité du principe légal d'unicité de réception 5. - Ce sont d'abord les juridictions administratives qui ont tranché la question du caractère supplétif ou impératif du principe d'unicité de réception (A). Un arrêt inédit de la troisième chambre civile du 16 novembre 2010 semble en apparence reproduire les mêmes solutions en droit privé (B). A. - L'affirmation de l'autonomie des marchés de travaux publics Note 3 Note 4 19/07/2022 16:18 Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ? - Etude par Cyri… https://beta.lexis360.fr/revues/Construction_-_Urbanisme/PNO_RCOURB/document/PS_KPRE-351803_0KTC?doc_type=doctrine_revue&source_nav=PS_K… 3/10 6. - C'est le très célèbre arrêt de Section Blondet qui a tranché la question considérée. Dans cette décision du 28 février 1986 , le Conseil d'État, après avoir constaté que la loi du 4 janvier 1978 consacrait le principe d'unicité de la réception : « L'article 1792-6 du Code civil, issu de l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, qui institue une réception unique de l'ouvrage et un délai de garantie de parfait achèvement d'un an à compter de cette réception »), a néanmoins estimé que cette disposition légale nouvelle « n'énonce pas un « principe » nouveau, dont le juge administratif serait, de ce fait, tenu de faire application dans le droit des marchés de travaux publics, et qu'il devrait, le cas échéant, faire prévaloir sur les stipulations contractuelles ».Le Conseil d'État a ainsi estimé qu'en l'espèce la durée d'un an du délai de garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 ne prévalait pas sur une durée plus brève stipulée dans un marché relatif à un chantier ouvert après le 1er janvier 1978. Cette solution implicite a été par la suite confirmée. C'est ainsi que, dans un arrêt du 18 mars 1994 , le Conseil d'État a censuré un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon pour dénaturation du marché dès lors que la décision avait fait application du principe d'unicité de réception là où le marché avait opté pour une réception par lots . 7. - Ces solutions conduisent donc à valider les règles spéciales qui figurent dans le CCAG travaux réglementaire applicable aux marchés publics. En effet, le CCAG travaux adopte le principe légal de la réception unique reposant sur des opérations préalables à la réception, puis au prononcé de la réception de l'ouvrage (CCAG, art. 41). La solution est certaine et consacrée par la jurisprudence . Il prévoit néanmoins que, par dérogation, les parties peuvent adopter le principe de réception partielle. L'article 42.1, alinéa 1er prévoit ainsi que « La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai global d'exécution de l'ensemble des travaux implique, sauf stipulation différente au CCAP, une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage ».Il en résulte donc la faculté pour les parties d'adopter une logique de multiplicité de réceptions, partant une déstructuration du temps de réception de l'ouvrage. B. - Le doute sur l'affirmation judiciaire de la subsidiarité du principe d'unicité de réception 8. - On aurait pu croire que ces solutions ne pouvaient être retenues par les juridictions judiciaires. L'articulation globale des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, comme la présence imposante des logiques d'ordre public en notre matière, laissaient à penser que le principe de réception unique consacré par l'article 1792-6 du Code civil excluait toute dérogation conventionnelle .Il n'existait, jusqu'à l'intervention d'un arrêt du 16 novembre 2010 , aucun arrêt décisif sur cette question . Cet arrêt semble en apparence prendre position. Pour en mesurer la portée exacte,tititi Note 5 Note 6 Note 7 Note 8 Note 9 Note 10 Note 11 19/07/2022 16:18 Responsabilité des constructeurs - Le principe d'unicité de réception peut-il être remis en cause par la volonté des parties ? - Etude par Cyri… https://beta.lexis360.fr/revues/Construction_-_Urbanisme/PNO_RCOURB/document/PS_KPRE-351803_0KTC?doc_type=doctrine_revue&source_nav=PS_K… 4/10 il convient néanmoins de prendre en considération les circonstances particulières du litige. 9. - La Cour de cassation était saisie d'une affaire dans laquelle un chantier de construction d'une maison avait été interrompu alors que le lot toiture était néanmoins terminé. La cour d'appel d'Aix- en-Provence avait été saisie par le maître de l'ouvrage d'une demande d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre de l'entreprise ayant réalisé la toiture et son assureur de responsabilité décennale.La cour d'appel avait rejeté la demande formulée contre uploads/S4/ cyrille-charbonneau-responsabilite-des-constructeurs-le-principe-d-x27-unicite-de-re-ception-peut-il-e-tre-remis-en-cause-par-la-volonte-des-parties.pdf