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Agirc-Arrco Statuts et règlement Approuvés par arrêté du 24 avril 2018 et publi

Agirc-Arrco Statuts et règlement Approuvés par arrêté du 24 avril 2018 et publiés au Journal officiel du 28 avril 2018 STATUTS ET RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION AGIRC-ARRCO 1 STATUTS DE LA FÉDÉRATION AGIRC-ARRCO TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 – Constitution Dans le cadre des dispositions des articles L. 922-4 et R. 922-9 du code de la sécurité sociale, il est institué une fédération d’institutions de retraite complémentaire dénommée « Agirc-Arrco, fédération d’institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale » (ci-après dénommée « la fédération»), résultant de la fusion des fédérations, d’une part, Agirc, et d’autre part, Arrco, selon les modalités fixées par l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »). La fédération Agirc-Arrco est chargée de mettre en œuvre les stipulations de l'Accord. Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général, la fédération est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et des articles R. 922- 6 à R. 922-31, ainsi que des articles R. 922-43 à R. 922-61 de ce même code. L’Agirc-Arrco fédère l’ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime mentionné au paragraphe 1 du présent article. Article 2 – Siège social Le siège social de la fédération est fixé : 16/18, rue Jules César – 75012 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d’administration notifiée au Ministre chargé de la sécurité sociale. Article 3 – Objet de la fédération La fédération a pour objet la mise en œuvre de l’Accord du 17 novembre 2017, des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord notamment au sein de la commission paritaire prévue à l’article 129 de l’Accord, en vue d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime mentionné à l’article 1 ci-dessus, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d’effectuer toute mission qui lui serait confiée dans le cadre de cet Accord. Elle assure le contrôle des institutions, dans le souci notamment de veiller à la défense des intérêts matériels et moraux du régime. STATUTS ET RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION AGIRC-ARRCO 2 Article 4 – Durée La fédération est instituée pour toute la durée de l'Accord, sous réserve de l’application des dispositions du Titre VIII des présents statuts. L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. TITRE II – COMPOSITION Article 5 – Membres et institutions adhérentes La fédération comprend des membres titulaires et les institutions adhérentes. a. Les membres titulaires Les membres titulaires sont les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de l’Accord, signataires ou ayant adhéré, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-4 du code du travail. b. Les institutions adhérentes Les institutions adhérentes de la fédération sont les institutions de retraite complémentaire autorisées à fonctionner en application de l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 727-2 I du code rural et de la pêche maritime réalisant à titre exclusif les opérations de gestion qu’implique la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire des salariés, sans préjudice de l’action sociale qu’elles peuvent mettre en œuvre, après leur admission par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. Article 6 – Admission des institutions adhérentes Le conseil d’administration de la fédération prononce l’admission d’une institution adhérente, sous réserve qu’elle: • compte un nombre minimal de 5 000 participants, • obtienne du Ministre chargé de la sécurité sociale l’autorisation de fonctionner, et • s’engage à satisfaire aux obligations résultant de l’Accord. Article 7 – Durée de l’adhésion L’adhésion à la fédération est donnée pour toute la durée pendant laquelle l’institution est autorisée à réaliser les opérations de gestion résultant de l’Accord. Article 8 – Obligations des institutions adhérentes L’institution adhérente est tenue de respecter les obligations résultant de l’Accord, notamment celles qui sont énumérées au règlement de la fédération. Article 9 – Contrôle des institutions adhérentes La fédération vérifie que les institutions adhérentes effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux stipulations de l’Accord, ainsi qu’à ses statuts et à son règlement. STATUTS ET RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION AGIRC-ARRCO 3 Elle s’assure de la gestion et de la qualité du service offert par les institutions, en référence notamment aux contrats d’objectifs et de moyens. Elle veille notamment au respect des décisions prises par les partenaires sociaux et à la défense des intérêts matériels et moraux du régime. Le contrôle de la fédération s’effectue selon les modalités fixées par le titre VIII du règlement de la fédération et en fonction des principes établis par la charte d’audit du régime. Article 10 – Sanctions Lorsqu’une institution adhérente ne s’est pas conformée aux obligations qui lui incombent telles qu’elles résultent des dispositions de l’Accord, des décisions de la commission paritaire, ainsi que des statuts, règlements et décisions de la fédération ou n’a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d’un contrôle, et en cas de non-respect du contrat d’objectifs et de moyens signé entre l’institution et la fédération, le conseil d’administration de la fédération peut prononcer à l’encontre de l’institution, en tenant compte de la gravité du manquement constaté, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par son règlement. Article 11 – Perte de la qualité d’institution adhérente La qualité d’institution adhérente de la fédération se perd en cas de : • dissolution de l’institution, la perte de la qualité d’institution adhérente intervenant à la clôture des opérations de liquidation ; • retrait de l’autorisation de fonctionnement de l’institution prononcé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article R. 922-3 du code de la sécurité sociale. TITRE III – ADMINISTRATION SECTION I – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 12 – Composition La fédération est administrée par un conseil d’administration composé paritairement de représentants des employeurs adhérents et des participants salariés, soit : • pour le collège des participants : 4 administrateurs désignés par chacune des confédérations syndicales de salariés signataire ou ayant adhéré à l’Accord ; • pour le collège des adhérents : des administrateurs désignés par les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires ou ayant adhéré, dans le respect des règles de représentativité en vigueur. STATUTS ET RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION AGIRC-ARRCO 4 Dans le collège des participants, chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'Accord ou y ayant adhéré peut désigner un administrateur suppléant. Le collège des adhérents peut désigner un nombre équivalent d'administrateurs suppléants à celui du nombre d'organisations relevant du collège des participants. Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Un administrateur suppléant ne siège qu'en l'absence d'un administrateur titulaire. Il prend dans ce cas part au vote. Chaque organisation d’employeurs et de salariés doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Les organisations s’efforcent d’atteindre la parité. La parité s’apprécie pour chaque organisation. En cas de nombre impair de sièges, la différence entre hommes et femmes doit être au maximum égale à 1. Dans chaque collège, la moitié au moins des membres devra être choisie parmi les administrateurs des institutions adhérentes. L'organisation qui a désigné un administrateur peut procéder à son remplacement en cours de mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 16 paragraphe 2 des présents statuts. Article 13 – Conditions requises pour être administrateur Les administrateurs du collège des participants doivent avoir la qualité de participants du régime. Les administrateurs du collège des adhérents doivent relever d’une entreprise adhérente au régime, à jour de ses cotisations. Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l’objet de condamnations prévues à l’article L. 922-8 du code de la sécurité sociale. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de deux conseils d’administration d’institutions de retraite complémentaire ou de fédération. Les organisations d’employeurs et de salariés veillent à ce que les administrateurs qu’elles désignent n’exercent pas plus de trois mandats de même niveau en même temps. Cette limitation fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration de la fédération. L'administrateur qui méconnaît les dispositions des deux précédents paragraphes lorsqu'il accède à un nouveau mandat, doit, dans les trois mois suivant sa prise de fonction, se démettre de l'un de ses mandats. A l’expiration de ce délai, il est réputé s’être démis de son mandat le plus récent, sans que soit de ce fait remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part. Un administrateur d’une institution de retraite complémentaire, du groupement dont l’institution est membre, d’une personne morale liée directement ou indirectement à l’institution par convention, ou de la fédération, ne peut être salarié de la fédération ou d'un groupement dont la fédération fait partie durant uploads/S4/ statuts-amp-reglement-fed-aa.pdf