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Le droit de consommation :  Le champ d’application : ( dans un cas pratique vé

Le droit de consommation :  Le champ d’application : ( dans un cas pratique vérifiez si on est devant le champ d’application pour savoir si la personne puisse bénéficier de la loi de protection du consommateur ou pas) Concerne le consommateur et professionnel. Selon l’article 2 de la loi 31-08 on entend du consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des biens, produits ou services qui son destinés à son usage personnel ou familial. Pour le fournisseur : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, quand il s’agit d’une personne morale de droit public à caractère industriel et commerciale .ex : l’administration des chemins de fer. La matière contient une protection contractuelle et une autre judiciaire en faveur du consommateur. Partie première : la protection contractuelle du consommateur : La loi 31-08 vise à ce qu’on aura un consentement éclairé (chapitre 1) et aussi un certain équilibre contractuel (chapitre 2). Chapitre : l’exigence d’un consentement éclairé : Cet exigence se voit dans : - l’obligation d’information : - le délai de réflexion : - le droit de rétraction : - l’obligation d’information : I) En vertu de l’article 3 on distingue une obligation générale et une obligation spécifique : Sa nature est obligation précontractuelle, avant la conclusion du contrat, qui impose au fournisseur de donner les informations permettant au consommateur d’apprécier l’opportunité de son choix. (S’il est utile pour lui ou pas). On doit 1) Les obligations d’information spécifiques : Résultent toujours de l’article 3 du Code qui énumère ses info : - l’information sur les caractéristiques des biens et servies. - l’information sur le prix. - l’information de la délivrance ou l’exécution de la prestation ( à quelle moment on doit délivrer ou exécutés). - les informations juridiques sur les conditions particulières du contrat comme la limitation de la responsabilité. - l’identité du fournisseur. II La preuve : En droit de la consommation incombe au fournisseur et que toute convention contraire est réputée nulle et de nul effet article 34 (( qu’il y a réalisé son obligation )) preuve de la signature des factures… III la sanction : La loi ne précise pas la sanction en cas de défaut, la responsabilité dans ce ces est précontractuelle. NB : la loi 31-08 exige que l’information soit claire et transparente. En cas d’obscurité des clause, l’interprétation doit être faite en faveur du consommateur article 9. Le délai de réflexion : On parle du délai de réflexion dans les contrats de crédit. c’est un délai impératif à l’emprunteur qui va lui permettre de réfléchir avant de donner son consentement et de conclure un contrat de crédit. Le fournisseur va faire une offre, une fois remise au consommateur, le législateur exige un délai de 10 jours avant de donner son consentement article 120 et suivant. Une fois l’offre est remise, le législateur exige au fournisseur un délai de maintien de l’offre, c’est-à-dire, toujours est lié par son offre pendant un certain délai de 15 jours et le consommateur n’a le droit de donner sa décision qu’après l’écoulement de 10 jours (de réflexion) vu la gravité du contrat. Ce délai de mataient est imposable aussi bien au consommateur que système de caution (( DAMAN)) une sorte de garantie personnelle. C’est-à-dire quelqu’un qui vous garantie, auprès de la Banque, qu’en cas de non paiement, c’est lui-même qui va payer. le droit de rétractation : on peut le définir comme la prérogative ou faculté donnée au consommateur de revenir sur son consentement à certain contrat pendant un délai déterminé. 1) Le champ d’application du droit de rétractation : S’applique uniquement à ces contrat 1- Les contrats conclus à distance art 36 et suivant.(( les contrats entre absent )) parce que ces contrats ne permettent pas au consommateur d’apprécier physiquement le biens objet du contrat, si ainsi qu’il ne s’engage pas en pleine connaissance de cause. D’où cette faculté de revenir sur sa décision. Les exceptions Il y a des exceptions dans l’articles 38 concernant ces contrats à distance. Comme le contrat de fourniture du service dont l’exécution a commencé par le consommateur afin la fin du délai de 7 jours ( de rétractation ce délai) . Les contrats de fournisseur ex si vous achetez un produit financier ( une action par exemple ) par internet, vous n’aurez le droit de rétractation parce que le prix se change d’un tel produit, il ne reste pas stable. 42 aussi prévoit des exceptions voir cet article 2-Les contrats conclus suite à un démarchage : lby3 kharija lmahalat tijaria selon cet article 45 de la loi 31-08, le démarchage a lieu lorsque quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location- vente ou la location avec option d'achat de produits, biens ou la fourniture de services. Dans un tel droit le consommateur a le droit de rétractation, parce que le client se trouve souvent induit de la technique de la commercialisation. 3-Les contrats de crédit à la consommation : On le droit de l’exercer vu la gravité du contrat de crédit. les banques doivent inclure les deux délais de rétractation et de réflexion dans le contrat vu la gravité de l’opération. 2) l’effectivité du droit de rétraction : 3 caractéristiques justifient cette effectivité : - c’est un droit discrétionnaire : Le consommateur exerce ce droit sans être obligé de motiver son choix. - un droit gratuit : Il s’exerce gratuitement et que dans un délai de 15 jours suite à son exercice, le fournisseur est tenu de rembourser au fournisseur le prix intégral. - un droit indispensable Il est d’ordre public, il en résulte que toute stipulation contraire limitant ou privant le consommateur de son exercice est nul et de nul effet. Chapitre 2 : exigence de certain équilibre contractuel : Cet équilibre se voit nécessairement dans la lutte contre les clauses abusives. I) Définition d’une clause abusive : Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. II) La détermination de la clause abusive  La clause abusive doit être déterminée lors de la conclusion du contrat.  La clause abusive entraine un déséquilibre significatif entre les droits des obligations du partie. III) Les cas des clauses abusive : Selon l’article 18 1) Au cas où le fournisseur insère une clause limitant sa responsabilité ou lui exonérant de cette dernière en cas de faute. 2) une clause permettant au fournisseur la modification unilatérale du contrat. NB : le fournisseur peut modifier le contrat sans que cela soit considéré une clause abusive, lorsque la modification est liée à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de ualité et que la clause réserve au consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ; 3) D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission du fournisseur ; On générale ce sont quelque exemple des clauses abusives, reviens vers l’art 18 pour voir d’autres cas. IV) Les sanctions : Article 19 Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur. Le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions s’il peut subsister sans la clause abusive précitée. Donc une clause abusive sera nulle de pleine droit et le contrat continue Partie 2 : la protection judiciaire du consommateur Ça concerne l’action à intenter en jusitice, on a une individuelle et l’autre collective Chapitre 1 : l’action individuelle : - chaque consommateur a le droit d’ester en justice dans les formes ordinaires prévues par le Code de la procédure civile. Chapitre 2 : l’action collective C’est quelque chose de nouvelle en droit marocain, on distingue : Action de groupe : L’association de protection de consommateur a le droit d’ester en justice pour défendre un groupe des consommateurs, à condition que cette association dispose au moins de 2 ans d’existence. Action à intérêt individuel : Dans ce cas cette association se trouve mandaté par au moins de deux personnes « consommateurs » ( wakala) FIN uploads/S4/ le-droit-de-consommation-final.pdf