Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

HAL Id: tel-00719575 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00719575 Submitted on

HAL Id: tel-00719575 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00719575 Submitted on 20 Jul 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La Cession de droits sociaux de l’associé minoritaire Hélène Guebidiang a Tchoyi-Doumbe To cite this version: Hélène Guebidiang a Tchoyi-Doumbe. La Cession de droits sociaux de l’associé minoritaire. Droit. Université d’Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2010. Français. NNT : 2010CLF103332. tel-00719575 UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université d'Evry, rapporteur Benoit LECOURT, Maître de Conférence, HDR à l'Université de Cergy Pontoise, rapporteur Nicolas MATHEY, Professeur à l'Université Paris Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne À ma mère, À mon époux et nos enfants. PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil Dalloz Périodique DS Dalloz Sirey Déc. Décret Défrénois Répertoire général du notariat Défrénois Dr. Droit Dr. Patr. Droit et patrimoine Dr. sociétés Droit des sociétés éd. Edition Fasc. Fascicule Gaz. Pal. Gazette du palais In dans Infra ci-dessous Inf. rap. Information rapide IR Informations rapides du recueil Dalloz JCP Juris-classeur périodique (semaine juridique) JCP E Juris-classeur périodique édition Entreprise JCP G Juris-classeur périodique, édition Générale JCP N Juris-classeur périodique édition notariale J-Cl. Juris-classeur-Encyclopédies Journ. Journal Journ. Soc. Journal des sociétés J.O Journal officiel Jurisp. Jurisprudence Obs. Observations Op. cit. Dans l’ouvrage cité Options Options (hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro p. Page Pan. Panorama § Paragraphe Préc. Précité Quot. Jur. Quotidien juridique Rec. Recueil Req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation RJ. Com. Revue de jurisprudence commerciale Rev. Soc. Revue des sociétés RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RTD.civ. Revue trimestrielle de droit civil RDT.com Revue trimestrielle de droit commerciale RTDF Revue trimestrielle de droit financier RTDJA Revue trimestrielle de droit et de jurisprudence des affaires S. Sirey s. suivant Somm. sommaire Spéc. spécial Supra ci- dessus T. Tome Th. dactyl. Thèse dactylographiée Trib.com Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d’instance v. Voir. Vol. Volume SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : L ’ORGANISA TION DE LA CESSION DES DROITS SSOCIAUX DE L ’ASSOCIE MINORIT AIRE Titre 1 : LA CESSION DES DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIÉ MINORITAIRE, UNE CESSION ORGANISÉE Chapitre 1: Les éléments fondamentaux de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire Chapitre 2: La détermination du prix dans le cadre d’une cession des droits sociaux par un associé minoritaire Titre 2 : LA CESSION DES DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIÉ MINORITAIRE, UNE CESSION DIFFICILE ET CONTRAIGNANTE Chapitre 1 : Les difficultés liées à l’organisation de la sortie de l’associé minoritaire Chapitre 2 : La contrainte du respect de l’équilibre social DEUXIEME PARTIE : L’ANALYSE JURIDIQUE DE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX ET PROTECTION DE L’ASSOCIE MINORITAIRE Titre 1 : LA CESSION DES DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIÉ MINORITAIRE, CESSION « ORDINAIRE »OU CESSION DE CONTRÔLE ? Chapitre 1 : l’assimilation de la cession minoritaire des droits sociaux à une cession de contrôle Chapitre 2 : La cession minoritaire des droits sociaux de l’associé cession de contrôle : Une analyse juridique erronée Titre 2 : LA PROTECTION DE L’ASSOCIÉ MINORITAIRE LORS DE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX Chapitre 1 : Une protection efficace de l’associé minoritaire des sociétés cotées Chapitre 2 : Une protection insuffisante de l’associé minoritaire des sociétés non cotées INTRODUCTION GENERALE 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________________________________________ Les actionnaires minoritaires, « on peut trouver qu’ils ont assez de droits comme cela, mais il y a un droit qu’on ne pourra jamais leur enlever : celui d’aller voir ailleurs ! » 1 1. La crise financière commencée en août 2007 a entrainé en 2008 la baisse du cours des actions de nombreuses sociétés et renforcé les risques de fermeture de nombreuses sociétés avec des conséquences majeures pour les associés. Les associés majoritaires se sont trouvés affaiblis et les incertitudes de la conjoncture économique les ont incité à la prudence. Les associés minoritaires ont été davantage fragilisés, et aujourd‟hui, il faut prendre conscience de l‟impact de cette crise sur la volonté des associés minoritaires de quitter la société en vendant le plus rapidement possible leurs droits sociaux, avec des contraintes évidentes comme les délais, la rareté des potentiels acheteurs ou la décote de leurs titres. Sortir dans ces conditions et à ce moment là n‟est pas l‟idéal car la possibilité de vendre en espérant de faire une plus value ne se concrétise pas toujours. Cependant, contrairement à ce que l‟on pourrait croire, la crise financière n‟est pas toujours à l‟origine du départ des associés minoritaires. Les autres motivations qui les poussent à quitter la société sont diverses : intérêt financier, simple désaffection, mésentente avec les autres associés, opposition à la politique des majoritaires. 2. Retrait ou cession ? La première interrogation que se pose un associé minoritaire est celle de savoir quels sont les moyens dont il dispose pour quitter la société. Premièrement doit-il céder ses droits sociaux ou tout simplement exercer son droit de retrait ? 1 M. DELHOMME « mieux informer : La labellisation », in « Démocratie et transparence dans le gouvernement d‟entreprise », LPA n° spécial 7 mai 1997. p. 22 INTRODUCTION GENERALE 2 Deuxièmement, libre de mettre en œuvre le retrait ou la cession, l‟associé minoritaire peut-il chercher à céder ses titres et en cas d‟échec des négociations exercer son droit de retrait ou doit-il opérer un choix après en avoir apprécié leur intérêt majeur par rapport aux avantages que lui procure l‟un ou l‟autre ? 3. Cette question est délicate car s‟il opte pour un retrait ou une cession, les conséquences de ces opérations ne sont pas identiques. La confusion entre ces deux opérations est évidente. En effet, cession et retrait constituent des manifestations de volonté d‟un individu de s‟abstraire du groupe social. Mais la confusion est évidente au regard par exemple de l‟article 21 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés civiles professionnelles qui dispose que « lorsque l‟associé demande son retrait (…), il notifie cette demande à la société (…), la société dispose d‟un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier elle-même à l‟associé (…) le projet de cession ou de rachat de ses parts ». Aussi, un essai de clarification des termes clef du sujet en l‟occurrence les mots « cession », « droits sociaux » et « minoritaire » est nécessaire. 4. « Droits sociaux ». Dans un premier temps, cette expression renvoie à une réalité bien connue, celle des droits politiques opposables par l‟individu à la société dans laquelle il vit. Hormis cela, l‟expression « droits sociaux » est fréquemment utilisée pour désigner les titres, les parts sociales, les actions ou valeurs mobilières. C‟est ce dernier sens qui sera pris en considération dans le cadre de notre étude. 5. « Cession » et mécanismes voisins. Classiquement en droit des sociétés, le terme cession est employé pour évoquer une vente, plus précisément un contrat translatif à titre onéreux. Cependant, dans la confrontation en droit des sociétés de cette expression avec des mécanismes voisins devient ambiguë en cas d‟imprécision du vocabulaire2 . en effet, le mot « cession » entretient certaines similitudes avec d‟autres mots ou mécanismes comme « la négociation », « l‟acquisition », « le transfert » ou le retrait avec lesquels il est souvent confondu. 2 M. le doyen NERSON avait écrit à ce sujet : « Dans la « paille » des mots, nous découvrons le « grain » des concepts et si certains termes prêtent à équivoque, il faut reconnaître que, le plus souvent, ce manque de clarté résulte de l‟incertitude des notions que l‟on prétend uploads/S4/ 2010-clf-10332.pdf