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L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. . . . Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social Siège social Siège social Siège social : 106 : 106 : 106 : 106bis bis bis bis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes — — — — 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris — — — — Téléphone Téléphone Téléphone Téléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 — — — — web web web web : : : : www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n° 3 Lundi 16 août 2010 1er sujet : Proposition de correction du commentaire comparé d’arrêts (Cass. crim., 3 novembre 2010, n°08-88.438 et 10 novembre 2009, n° 09-82.028) Action en réparation, l’action civile exercée devant le juge répressif doit satisfaire à certaines exigences — largement empruntées à la responsabilité civile délictuelle —, spécialement quant aux caractères du dommage qui doit être certain, mais aussi personnel et direct, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale. Les arrêts à commenter, rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation les 3 et 10 novembre 2009, sont précisément relatifs à cette question de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif. Dans le premier arrêt, les enfants issus du premier mariage d’une personne âgée et atteinte de la maladie d’Alzheimer se sont trouvés à l’origine d’une plainte déposée avec constitution de partie civile à l’encontre du concubin de cette dernière à qui il était reproché d’avoir profité de la vulnérabilité de la victime pour la dépouiller d’une partie conséquente de sa fortune. Dans le second arrêt, un des enfants de la victime avait profité de l’état d’extrême vulnérabilité de sa mère pour la dépouiller d’une grande partie de ses biens. La sœur de l’agent a alors déposé une plainte accompagnée d’une constitution de partie civile postérieurement au décès de la victime, le tout ayant été suivi de réquisitions aux fins d’informer émanant du procureur de la République. Dans la première espèce, les dispositions civiles du jugement correctionnel ont été infirmées par la Cour d’appel, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des enfants de la victime directe. L’arrêt infirmatif a également débouté le gérant de tutelle de sa constitution de partie civile destinée à obtenir la réparation d’un préjudice résultant de la vente, par le prévenu, d’un véhicule appartenant à la personne vulnérable. Dans le second arrêt, le ministère public a requis que la constitution de partie civile de la fille de la victime soit déclarée irrecevable, irrecevabilité prononcée par le juge d’instruction et confirmée par la Cour d’appel. Dans ces deux affaires, les plaignants se sont pourvus en cassation en arguant de la recevabilité de leurs constitutions de partie civile. Relative aux conditions de mise en œuvre de l’action civile devant le juge répressif, la question de droit soumise à la Haute juridiction était la suivante : les proches de la victime d’une infraction pén les proches de la victime d’une infraction pén les proches de la victime d’une infraction pén les proches de la victime d’une infraction pénale ale ale ale sont sont sont sont- - - -il il il ils s s s en droit d’exercer en droit d’exercer en droit d’exercer en droit d’exercer l’action civile devant le juge répressif à raison, d’une part, de leur préjudice l’action civile devant le juge répressif à raison, d’une part, de leur préjudice l’action civile devant le juge répressif à raison, d’une part, de leur préjudice l’action civile devant le juge répressif à raison, d’une part, de leur préjudice personnel et, d’autre part, de celui personnel et, d’autre part, de celui personnel et, d’autre part, de celui personnel et, d’autre part, de celui de la victime de la victime de la victime de la victime ? ? ? ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative en énonçant, dans l’arrêt du 3 novembre 2009, « que les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » et, dans l’arrêt du 10 novembre 2009, « que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers » et « que les réquisitions initiales aux fins d'informer du procureur de la République [ayant] mis en mouvement l'action publique, [il importait peu] qu'elles aient suivi la plainte déposée par l'ayant droit de la victime ». Tout en affirmant la recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime la recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime la recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime la recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime d’une infraction pénale (I. I. I. I.), la Haute juridiction précise les conditions procédurales de l’exercice d’une telle les conditions procédurales de l’exercice d’une telle les conditions procédurales de l’exercice d’une telle les conditions procédurales de l’exercice d’une telle action action action action (II. II. II. II.). L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judic Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judic Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judic Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. iaires. iaires. iaires. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social Siège social Siège social Siège social : 106 : 106 : 106 : 106bis bis bis bis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes — — — — 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris — — — — Téléphone Téléphone Téléphone Téléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 — — — — web web web web : : : : www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 I I I I. . . . — — — — La recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victim La recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victim La recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victim La recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime e e e Les arrêts commentés constituent une confirmation de la double action dont dispose les proches de la victime d’une infraction pénale devant le juge répressif : une action personnelle une action personnelle une action personnelle une action personnelle (A. A. A. A.) et une action une action une action une action successorale successorale successorale successorale (B. B. B. B.). A. A. A. A. — — — — L’action personnelle des proches de la victime L’action personnelle des proches de la victime L’action personnelle des proches de la victime L’action personnelle des proches de la victime Faisant une application rigoureuse de l’article 2, alinéa 1 l’article 2, alinéa 1 l’article 2, alinéa 1 l’article 2, alinéa 1er er er er, du Code de procédure pénale, qui , du Code de procédure pénale, qui , du Code de procédure pénale, qui , du Code de procédure pénale, qui conditionne l’exercice de l’action civile devant le juge répressif à l’établissement d’un dommage conditionne l’exercice de l’action civile devant le juge répressif à l’établissement d’un dommage conditionne l’exercice de l’action uploads/S4/ 2010-corrections-procedure-penale-dst-3.pdf