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AUDIENCE SOLENNELLE l Cour d’appel de Rouen - L’actualité juridictionnelle norm

AUDIENCE SOLENNELLE l Cour d’appel de Rouen - L’actualité juridictionnelle normande par Véronique Pams-Tatu .... 2 - Le Parquet général du Parlement de Normandie par Patrice Lemonnier ....................................................................... 4 - Action et responsabilité du Parquet général par Frédéric Benet-Chambellan ....................................................... 6 - Maintenir une justice de qualité par Paul-André Breton ................. 9 l Cour d’appel de Paris - Recentrer le Juge sur sa vocation première par Chantal Arens .... 16 - Animer la politique pénale par Jacques Carrère .............................. 17 AGENDA ..................................................................... 8 SOCIÉTÉ l Faire des choix pour protéger les Français par François Hollande................................................................... 11 VIE DU DROIT l Barreau de Paris Conférence de presse du 23 septembre 2015 ........................ 15 l Cercle des Constitutionnalistes Invité d’honneur Jean-Marie Le Guen .................................. 19 CHRONIQUE l Égalité entre les femmes et les hommes : où en est-on ? 1er anniversaire de la loi numéro 2014-873 du 4 août 2014 .... 13 ANNONCES LÉGALES ............................................. 19 LES ANNONCES DE LA SEINE V éronique Pams-Tatu et Patrice Lemonnier accueillaient, ce 11 septembre dernier, les invités des Chefs de la Cour d’appel de Rouen Paul-André Breton et Frédéric Bénet-Chambellan respectivement et conjointement installés dans leurs nouvelles fonctions de Premier Président et de Procureur général ; ils succèdent à Dominique Vonau et Dominique Le Bras qui ont fait valoir leurs droits à la retraite le 30 juin 2015. Ces Magistrats ont laissé le souvenir de professionnels de grande valeur « aﬃ chant une absolue maîtrise de l’action publique ». Leur qualité d’écoute leur a conféré « une vision globale et humaine des situations, empreinte à la fois de justice et de bon sens n’excluant pas la fermeté lorsque cela était nécessaire ». Après avoir décrit avec talent les remarquables carrières du 75ème Procureur général et du 20ème Premier Président de la Cour d’appel de Rouen, tous deux précédés d’une excellente réputation, la Présidente de Chambre Doyenne et l’Avocat général Doyen leur ont souhaité, avant de leur céder la parole, la bienvenue et pleine réussite dans l’exercice de leur dyarchie. Se déclarant satisfait de « trouver un Parquet général en parfait état de marche », Frédéric Bénet- Chambellan a notamment remercié Jean-Claude Marin de sa présence qui témoigne de « l’attention du plus haut Magistrat du Parquet de France pour la vie quotidienne des juridictions et pour les enjeux majeurs du métier de Parquetier à une époque où son statut et son avenir sont sujets à bon nombre d’interrogations ». Il a centré son propos sur « la cohérence, la transparence et la solidarité du Ministère Public », et a conclu en rappelant sa volonté d’agir avec détermination pour relever les défi s auxquels est confrontée l’Institution judiciaire. Quant à Paul-André Breton, c’est dans la continuité qu’il entend se placer à la tête de la Cour d’appel de Rouen, juridiction créée en 1499, date à laquelle le Roi Louis XII instituait le Parlement de Normandie, et s’est fi xé pour objectif, en inscrivant ses actions dans les pas de ses prédécesseurs, de franchir une nouvelle étape vers une Justice idéale au service des Français : « je veux dire ici ma préoccupation pour que la Justice rendue demeure une Justice de qualité » a-t-il déclaré aux membres de la Cour d’appel de Rouen. Jean-René Tancrède Mercredi 30 septembre 2015 - Numéro 36 - 1,15 Euro - 96e année Cour d’appel de Rouen 11 septembre 2015 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Jean-Claude Marin, Paul-André Breton, Pierre-Henry Maccioni et Frédéric Benet-Chambellan JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne 8, rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - Télécopie : Fax : 01 47 03 99 00 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : redaction@jss.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTIS DIRECTEUR DE LA RÉDACTION : CYRILLE DE MONTIS RÉDACTEUR EN CHEF : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Les Annonces de la Seine - Mercredi 30 septembre 2015 - numéro 36 13 Chronique L ’article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose le principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». L’objectif de parité est par ailleurs inscrit dans la Constitution. En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes(2) a opéré une révision importante en ce sens. L’article 3 de la Constitution dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l’article 4 prévoit qu’il appartient aux partis et groupements politiques de contribuer à la mise en œuvre de ce principe. En vue de prendre en compte cet impératif, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008(3) a, pour sa part, modifié l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». À la suite de ces révisions constitutionnelles, ont été promulguées plusieurs lois destinées à renforcer la parité entre les femmes et les hommes : l la loi du 27 janvier 2011, dite « loi Copé- Zimmermann »(4) qui a pour objectif d’instaurer un certain équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. Il est notamment prévu que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. Ce pourcentage doit être atteint d’ici le 1er janvier 2017. l la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet »(5) qui prévoit une augmentation progressive de la parité dans les postes de la haute fonction publique pour atteindre un minimum de 40 % en 2018. Une étape intermédiaire de 20 % est appliquée à partir de 2013. l la loi du 22 juillet 2013, dite « loi Fioraso »(6) qui favorise la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures ou pour les nominations aux Instances décisionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche. l la loi du 17 mai 2013, dite « loi Valls » relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral(7), qui favorise l’accès égalitaire des femmes et des hommes aux élections départementales, en instaurant l’élection des conseillers départementaux au scrutin majoritaire binominal mixte, et l’obligation de parité pour les communes de mille habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. Les élections communautaires se déroulent le même jour que les élections municipales pour les communes de plus de 1 000 habitants. La loi du 4 août 2014 renforce l’ensemble de ce dispositif par voie de décrets et d’ordonnances. Le Gouvernement a indiqué qu’« un an après sa promulgation, la quasi-totalité des textes d’application de cette loi majeure pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été publiée »(8). Parmi ces textes d’application, le décret du 27 mars 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et Instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des Ministres ou de la Banque de France(9), qui prévoit que « lorsqu’une personne est appelée, en application d’une loi ou d’un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et Instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des Ministres ou de la Banque de France, dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonctions dans le collège de cet organisme désignés par elle, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes se soit réduit, par rapport à ce qu’il était avant la décision de désignation, d’autant qu’il est possible en vue de ne pas être supérieur à un. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de cette règle, notamment en ce qui concerne les membres suppléants ainsi que les membres désignés au nom de l’État par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l’autorité hiérarchique d’un membre du Gouvernement ». Dans l’actualité de cet été, les ordonnances suivantes ont poursuivi l’application de la loi du 4 août 2014 : l l’ordonnance numéro 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des Photo © Francesco83, Stocklib Égalité entre les femmes et les hommes : où en est-on ? 1er anniversaire de la loi numéro 2014-873 du 4 août 2014 La loi numéro 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Vallaud-Belkacem(1) » a instauré de nombreuses mesures destinées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans leur cadre professionnel. Retour sur l’état de l’application de cette loi, un an après sa promulgation. 16 Les Annonces de la Seine - Mercredi 30 septembre 2015 - uploads/S4/36.pdf