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Université Jean Moulin Lyon 3 École doctorale : Droit Le rôle de la propriété i

Université Jean Moulin Lyon 3 École doctorale : Droit Le rôle de la propriété industrielle dans la protection du consommateur par Naim SABIK Thèse de Doctorat en Droit privé sous la direction de Franck MARMOZ présentée et soutenue publiquement le 10 mai 2010 Membres du jury : Mohamed CHADI, Professeur, Université Hassan II Mohammedia (Maroc) Farid HATIMY, Professeur Université Hassan II Casablanca (Maroc) Franck MARMOZ, Maître de Conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3 Edouard TREPPOZ, Professeur, Université Lyon 2 Introduction Les différents droits incorporels accordés à une personne, et qui sont appelés propriété intellectuelle1, consistent purement et simplement en des monopoles temporaires d’exploitation. Grâce à ces monopoles, l’auteur assure la propriété de son œuvre et l’industriel ou le commerçant attire et retient la clientèle et le circuit économique devient de plus en plus prospère. La plupart de ces propriétés, dont la finalité est de stimuler la créativité tout en moralisant la libre concurrence, sont de création ancienne, mais c’est leur protection qui n’était pas équitable, ni en mesure de répondre aux aspirations de leurs titulaires, étant donné la prééminence des systèmes des privilèges basés essentiellement sur le rendement matériel (contrepartie pécuniaire au profit des souverains) et sur l’exercice de la censure si l’œuvre ou la création s’avère contraire aux intérêts de l’acheteur ou à l’ordre public. En effet, le caractère incorporel de ces propriétés a cette conséquence qu’elles ne peuvent être protégées, comme les propriétés corporelles par le maintien en possession et, par conséquent, par le recours aux différentes actions qui s’y rattachent. Aussi, l’action en concurrence déloyale2 serait une action insuffisante, c’est pourquoi, toute atteinte au monopole donne ouverture à une action spéciale en contrefaçon3, plus précise et plus énergique, et ce, pour parvenir à réprimer tout agissement de nature à induire le public en erreur. Les droits de propriété intellectuelle tiennent une place de choix dans l’évolution économique, dans la mesure où, d’une part, ils accordent et protègent le droit de tirer des revenus d’une 1 - La propriété intellectuelle est définie par la convention d’union de Paris du 20 mars 1883 relative à la propriété industrielle comme étant : « le droit de protéger les créations de l’esprit humain ». Voir Dénis Cohen « le droit des dessins et modèles » collection droit des affaires et de l’entreprise. Série de recherches ann. 1997 p.13. 2 – A Maroc, la concurrence déloyale est définie en vertu de l’article 184 du Dahir n°1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle comme étant « ..tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ».Cependant l’article 84 du Dahir sur les obligations et contrats de 1913 régissant de la matière avant l’entrée en vigueur de ladite loi, se contente uniquement de citer les faits constitutives de concurrence déloyale pouvant donner lieu à des dommages intérêts. En France en revanche, et en l’absence de texte général, la jurisprudence fonde traditionnellement l’action en concurrence déloyale sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle considère que la déloyauté est une faute, même non intentionnelle, et oblige à réparation. Voy. Cass. Com. 17 octobre 1984, D, 1985 ; 6 mai 1986, D, 1986 ; 26 avril 1994, LawLex 200201200JBJ, p.2 n°270. Cité par Luis Vogel « Droit de la concurrence déloyale », collection JuriBases 2007-2008. Ed. LawLex page 10. 3- La contrefaçon est définie par l’article 201 de la loi marocaine n°17/97 comme étant : « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, d’un certificat d’addition, d’un certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d’un certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service.. ». Une telle définition, semble en harmonie avec celle adoptée par le législateur français, en vertu notamment des articles L.615-1, L.716-1 CPI. activité ayant comme fondement l’immatériel et l’incorporel par excellence, et d’autre part, ils permettent de stimuler la création tout en satisfaisant pleinement les préférences des consommateurs en améliorant qualité et variété des produits. Les droits de propriété intellectuelle se composent de la propriété industrielle, du droit d’auteur4 et droits voisins5 ainsi que de la législation sur la concurrence déloyale. Ils définissent des privilèges matériels d’exploitation limités dans le temps. Contrairement à la législation sur la concurrence déloyale, la législation sur le droit d’auteur et droits voisins est une matière qui a principalement pour finalité la protection de l’oeuvre contre toute forme de piraterie pouvant induire le consommateur en erreur. La propriété industrielle, en revanche, est une matière extrêmement diversifiée. Elle s’étend dans l’acceptation la plus large et s’applique non seulement à l’industrie et au commerce proprement dit, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels6. La propriété industrielle comprend deux principales matières7, à savoir les créations nouvelles ou industrielles et les signes distinctifs8. Les premières concernent le brevet d’invention, dont le caractère est utilitaire et les dessins et modèles, créations de forme relevant du goût, de la décoration et de l’ornementation. 4 - Le droit d’auteur s’entend de l’ensemble des prérogatives patrimoniales et extrapatrimoniales reconnues aux auteurs d’œuvres de l’esprit. A. LUCAS et H.-J.LUCAS « Traité de la propriété littéraire et artistique », Litec 2°Ed., 2001. Cité par Nathalie MARTIAL « Droit des sûretés réelles sur propriétés intellectuelles ». Université Paul CEZANNE – Aix-Marseille III, Faculté de Droit et de Science Politique, Institut de droit des affaires. Presses Universitaires d’Aix-Marseille, année 2007, page 42. Il s’agit donc d’une matière qui s’intéresse aux œuvres de l’esprit. Il a pour objet d’assurer la rémunération des auteurs, de leur permettre la maîtrise et le contrôle de leurs œuvres et, par là, de favoriser la production de biens intellectuels. Xavier Linant de BELLEFONDS « Droits d’auteur et droits voisins ». 2°Ed. Dalloz 2004, page 1. 5 - Les droits voisins du droit d’auteur sont des auxiliaires de la création littéraire et artistique que sont notamment les artistes-interprètes, les producteurs de musique, de films et de bases de données, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. Janc-Luc PIOTRAUT « Droit de la propriété intellectuelle ». Collection dirigée par Armel Pécheul. Ed.ellipses 2004, page 8. Il s’agit d’un ensemble hétérogène fondé sur une communauté de nature. Ils constituent des « satellites » du droit d’auteur dont la valeur est telle qu’il ne peut être fait l’économie de leur présentation. F.Pollaud-DULIAN « Le droit d’auteur », Economica, 2005, n°1568. Cité par Nathalie MARTIAL, op. Cit., page 54. 6 - Par exemple : vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines. Alinéa 3° de l’article 1er de la Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958, à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée en 1979. Voy. André R. BERTRAND « Le droit des Marques, des Signes Distinctifs et des Noms de Domaine » droit français, droit communautaire et droit international. Ed. Cedat 2002, page 700. 7 - Cette division correspond à celle de Roubier qui sépare les droits intellectuels. Voy. Patrick TAFFOREAU « Droit de la propriété intellectuelle ». 2°Ed. Gualino éditeur 2007, page 293. 8 - Certes, cette distinction classique oppose les créations industrielles (inventions brevetables, dessins et modèles) aux signes distinctifs (marques, noms commerciaux, enseignes), tous les droits de propriété industrielle ont, cependant, une nature juridique identique. Ce sont des droits de propriété incorporelle qui donnent à leur titulaire un monopole d’exploitation. A. Chavanne et J.J. Burst « Droit de la propriété industrielle ». 5°Ed. Dalloz 1998 n°2. Cité par Yves REINHARD « Droit commercial ». Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce. 5°Ed. Litec 1998, page 313. Les seconds en revanche, sont ceux ayant comme base des signes qui permettent au consommateur ou au grand public, de reconnaître des produits ou des services et de les distinguer aisément de ceux d’un concurrent. Parmi ces signes, on trouve ceux protégés par les lois sur la marque de fabrique ou de commerce, les marques de service, l’enseigne, les noms commerciaux et les indications géographiques qui constituent, à l’instar de la législation sur la concurrence déloyale, les moyens les plus efficaces d’assurer la protection du consommateur. Actuellement, avec les mutations de l’économie contemporaine basée essentiellement sur la recherche-développement, on a pu assister à de profondes transformations qui ont débouché sur une internationalisation9 et une communautarisation10 du droit de la propriété industrielle. Les droits de la propriété industrielle offrent des échelles de protection très variées. Ils sont mieux et minutieusement protégés dans les pays industrialisés par des mesures législatives souples et efficaces, tandis qu’ils demeurent encore précaires dans certains pays en voie de développement. Cette insuffisance ou inefficience est due à l’hétérogénéité de leurs législations, à l’insécurité et à la fragilité de leurs systèmes politiques et judiciaires. Ils en uploads/S4/ 2010-out-sabik-n.pdf