Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LOI N° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts d

LOI N° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres. (J.O. n° 3007 du 2 janvier 2006, pages 4 à 15) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 27 juillet 2005, Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la décision n° 14-HCC/D3 du 7 octobre 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle, Promulgue la loi dont la teneur suit : SECTION 1 GENERALITES Article premier. – Objet de la loi : La présente loi fixe les principes généraux régissant les différents statuts juridiques de l’ensemble des terres qui composent la République de Madagascar. Les terrains constitutifs des domaines public et privé de l’Etat et des Collectivités décentralisées sont soumis aux règles de la gestion domaniale. Les terrains constitutifs du patrimoine des personnes privées, physiques ou morales, sont soumis aux règles de la gestion foncière. Art. 2. – Les statuts des terres. Les terres situées sur le territoire de la République de Madagascar répartissent, dans les conditions fixées par la présente loi, en : - Terrains dépendant des domaines de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public ; - Terrains des personnes privées ; - Terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique. Art. 3. – Définitions. Dans le présent texte, les termes ci-après sont définis comme suit : Acte domanial : acte administratif pris par l’administration en charge des Domaines ou par le Service domaniale d’une Collectivité décentralisée, pour établir ou constater un droit réel ou personnel portant sur l’utilisation, l’occupation et/ou la valorisation d’un terrain. Affectation : fait matériel ou acte juridique permettant de donner à un bien immobiliser sa destination particulière au regard de son statut juridique de rattachement. Antichrèse : désigne le fait de se servir ou d’utiliser une chose ou une procédure en remplacement d’une autre. Par exemple le nantissement est une forme d’antichrèse puisqu’il remplace le paiement. Aire protégée : portion de terre et/ou de mer vouée spécialement à la protection et au maintien de la diversité biologique, ainsi que des ressources naturelles et culturelles associées et géré par des moyens efficaces, juridiques ou autres. Bail : contrat par lequel le propriétaire d’un terrain laisse l’usage de celui-ci à une personne, pour une durée déterminée, et moyennant le versement régulier d’une somme d’argent, le loyer. Selon ses conditions, le bail peut revêtir diverses formes par exemple le bail emphytéotique. Le bail peut être notamment à usage d’habitation, industriel, commercial ou agricole. Bail emphytéotique (ou emphytéose) : bail de dix-huit à quatre vingt dix neuf ans qui permet au bénéficiaire (preneur), l’emphytéote, de disposer du terrain pour y réaliser des impenses qui reviendront au propriétaire à l’issue du bail, moyennant le versement d’une redevance annuelle dont le montant est inversement proportionnel à la valorisation du terrain attendue à l’expiration du contrat. Bailleur : le propriétaire du bien qui le loue à une tierce personne. Bien : toute chose ou objet susceptible de devenir la propriété d’une personne. Les biens peuvent être corporels (matériels) ou incorporels ; meubles ou immeubles ; personnels (définis par la personne qui les détient) ou réels (définis par leur objet). Biens vacants et sans maître : biens pour lesquels il peut être établi, par une procédure appropriée, qu’ils ne sont l’objet d’aucune utilisation ou occupation, et qu’ils ne font l’objet d’aucune revendication de propriété. Bornage : action de délimitation d’un terrain par la matérialisation de ses limites. Cette action menée publiquement, peut être l’occasion de faire une enquête publique et contradictoire sur le statut juridique du terrain. Le bornage est d’une importance essentielle dans la procédure de l’immatriculation puisqu’il permet d’identifier le terrain comme un bien réel dont le contenu est établi de manière incontestable et qui fera l’objet du droit de propriété inscrit au livre foncier. Borne : signe matériel, dont la forme et les matériaux sont définis par la loi ou la réglementation en vigueur et qui doit être utilisé dans les procédures de bornage devant permettre l’immatriculation des terrains. Cadastre : techniquement, le terme cadastre est utilisé à la fois pour désigner le Service spécialisé de l’Administration qui gère la cartographie foncière et cette dernière. Juridiquement à Madagascar, le terme « cadastre » est utilisé pour désigner une procédure particulière applicable aux droits de jouissance aboutissant à une reconnaissance juridique collective de ces derniers. Certificat foncier : acte administratif attestant l’existence de droits d’occupation, d’utilisation, de mise en valeur, personnels et exécutifs, portant sur une parcelle de terre, établi par suite d’une procédure spécifique légalement définie. Le certificat reconnaît un droit de propriété opposable aux tiers jusqu’à preuve du contraire. Cession : acte juridique qui permet le transfert, moyennant ou non contrepartie, de la propriété d’un bien d’une personne juridique. La cession peut être à titre onéreux (avec contrepartie) ou à titre gratuit. Elle peut être amiable ou forcée (par exemple en cas d’expropriation). Elle peut être’ de gré à gré, les parties se choisissant ou par adjudication, l’acheteur étant celui qui offre le meilleur prix dans le cadre des conditions prédéfinies de la vente. La cession peut être définitive dès la signature de l’acte ou conditionnelle, lorsque certaines conditions sont fixées pour la valider. Concession : portant sur une dépendance du domaine public, la concession est l’acte administratif par lequel l’administration en charge du domaine public, concède à une personne physique ou morale, publique ou privée, la jouissance d’un terrain déterminé et des immobilisations qu’il supporte, dans les conditions fixées dans l’acte et au cahier des charges, moyennant redevance, pour une durée déterminée. Classement : procédure légalement établie par laquelle l’Etat ou une Collectivité décentralisée attribue à un terrain ou à une infrastructure, un équipement, le statut de domanialité publique. Déclassement : procédure légalement établie qui permet de faire sortir un bien immobilier du domaine public pour le faire rentrer dans le domaine privé de la personne morale publique en charge du bien. Délimitation : action qui permet de fixer les limites physiques d’un bien immobilier et donc d’en déterminer la consistance. Appliquée au domaine public, la délimitation permet de fixer les limites des dépendances de celui-ci, et est donc la condition de l’application du régime juridique particulier. Dépendance : en matière domaniale immobilière, la dépendance est le bien qui est rattaché soit au domaine public, soit au domaine privé de la personne morale publique concernée, et qui donc “dépend” du régime juridique approprié. Dol : pratique, manœuvre, comportement, tromperie, de caractère volontairement malhonnête, produisant un résultat dommageable. Domaine : étymologiquement, le domaine est l’ensemble des biens administrés par un même “maître” ou propriétaire. Pratiquement, il renvoie à une propriété foncière privative (“le domaine de”), mais aussi à un ensemble de biens dépendant d’un acteur public. Dans ce dernier cas, il est plutôt utilisé au pluriel (cf. ci-après). Le domaine peut alors être privé ou public. Domaines : ensemble des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine d’une personne morale publique. Domaine privé immobilier : ensemble des biens fonciers de l’Etat, d’une Collectivité décentralisée ou de toute autre personne morale de droit public, susceptible de disposer d’un patrimoine. Les biens du domaine privé sont soumis aux règles du droit commun relatives aux biens, sous réserve des règles spécifiques légalement fixées dérogeant à ce droit commun. Domaine public immobilier : ensemble des biens, d’origine naturelle ou artificielle, dont l’Etat (ou une Collectivité décentralisée) a la responsabilité directe de la protection et de la gestion pour l’intérêt collectif. Le domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Il peut être assorti de servitudes particulières qui s’imposent aussi à la propriété privative. Don (ou donation) : juridiquement, désigne l’acte assorti ou non de conditions, par lequel une personne, le donateur, transfère, de manière irrévocable, sans contrepartie et de manière désintéressée, un bien de son patrimoine à une autre personne, le donataire, qui l’accepte. Dotation : terme utilisé habituellement pour désigner l’attribution d’une somme d’argent (une aide par exemple). Dans la présente loi et dans son dispositif d’application, la dotation désigne une procédure particulière qui permet de transférer un terrain du domaine privé de l’Etat à celui d’une Collectivité décentralisée à la charge pour celle-ci d’en assurer la gestion et/ou la distribution au profit de ses membres, en se fondant sur les droits de jouissance ou d’occupation existant, selon les règles du droit commun. Droit commun (de) : expression utilisée pour préciser que la règle juridique applicable est celle définie par les textes de base relatifs au point de droit concerné. Emprise : désigne un espace de terrain au regard du régime juridique qui lui est applicable. La consistance de l’emprise est définie par la loi, par un acte administratif spécifique ou par un contrat. Foncier : le terme “Foncier” peut être interprété comme substantif, auquel cas il recouvre l’ensemble des relations entre l’Homme et la terre ou comme qualificatif, auquel cas il renvoie à l’ensemble des règle qui sont relatives à l’appropriation privative des terres. Hypothèque : garantie constituée au profit d’un prêteur et consistant dans la valeur totale ou uploads/S4/002-loi-n02005-019-du-17-octobre-2005-fixant-les-principes-regissant-les-statuts-des-terres-pdf.pdf