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Centre de Recherches CRItiques sur le Droit CERCRID (UMR 5137) CNRS-Université

Centre de Recherches CRItiques sur le Droit CERCRID (UMR 5137) CNRS-Université Jean Monnet (Saint-Etienne) LE CONTENTIEUX FAMILIAL PRESENTANT DES ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Analyses des décisions des cours d’appel Ce rapport a été élaboré par la promotion 2009-2010 du Master 2 Droit et Justice (Université de Saint-Etienne) sous la direction de N. De Jong, Assistante chargée de recherche, M. Laazouzi, Professeur de droit et I. Sayn, chercheure CNRS Juin 2010 Convention Cour de cassation/Université Jean Monnet - CERCRID halshs-00583090, version 1 - 4 Apr 2011 2 SOMMAIRE Introduction............................................................................................................................................ 3 Note de méthode .................................................................................................................................... 5 La nature du contentieux...................................................................................................................... 13 Les juridictions concernées.................................................................................................................. 16 Les parties à l’instance......................................................................................................................... 18 La loi appliquée.................................................................................................................................... 25 La place du droit international privé dans les décisions analysées ...................................................... 31 En guise de conclusion : le contentieux international de la famille et l’Union européenne ................ 37 Annexe I - Construction de l’échantillon : modalités d’interrogation de la base JURICA.................. 44 Annexe II. Grille d’analyse des décisions............................................................................................ 48 Annexe III. Indications de saisie.......................................................................................................... 66 Annexe IV. Décisions de la Cour de cassation relatives aux thèmes à traiter (doc. 1 à 27) ................ 68 Annexe V. Ensemble des données (tris à plat) résultant de la saisie.................................................... 80 Table des matières.............................................................................................................................. 108 halshs-00583090, version 1 - 4 Apr 2011 3 Le contentieux familial présentant des aspects de droit international privé Analyses des décisions des cours d’appel Introduction Le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 a permis la création d'une nouvelle base de données nommée « Jurica ». Cette base, associée à un moteur de recherche, est accessible sur le réseau intranet du ministère de la Justice. Elle est donc accessible au personnel judiciaire et permet aux juges du fond, notamment de première instance, d’avoir accès aux décisions rendues par les Cours d’Appel. En effet, Jurica contient l’intégralité des décisions des cours d’appel et permet de retrouver une de ces décisions, à partir d’une interrogation par mots clés ou d’informations telles que le siège de la cour d’appel, la date de l’arrêt, le numéro du répertoire général (RG). La base Jurica consacre une véritable rupture avec les bases antérieures du fait de son exhaustivité.1 Le corollaire de cet avantage réside dans le manque de lisibilité des solutions apportées par les cours d'appel pour un contentieux donné, du fait du nombre impressionnant de décisions réunies. La masse des arrêts est considérable. Contenant plus de 475 000 décisions (au 7 octobre 2009) et s'enrichissant de près de 15 000 décisions nouvelles chaque mois, la question de l'utilisation concrète de ces données s'est rapidement posée. 1 Serverin E., « Plaidoyer pour l’exhaustivité des bases de données des décisions du fond », Dalloz 2009, p. 2882. halshs-00583090, version 1 - 4 Apr 2011 4 C'est dans cette perspective que la Cour de cassation a engagé plusieurs partenariats avec des universitaires, afin qu’ils donnent à ces arrêts une lisibilité sur des thèmes intéressants les praticiens. Du point de vue de l’institution judiciaire, les enjeux d'une telle orientation sont une meilleure harmonisation de la règle de droit et une revalorisation des décisions des juges du fond. Du point de vue de la recherche, l’enjeu est une meilleure connaissance des contentieux et en particulier de la façon dont ils sont traités par les juridictions du fond. L’Université de Saint-Etienne et le CERCRID ont été l’un des ces partenaires et c’est le thème du « contentieux familial présentant des aspects de droit international privé dans les décisions des juridictions du fond » nous a été proposé, conformément aux demandes émanant des Présidents des Cours d’appel en réponse à une demande adressée à eux par le Président de la Cour de Cassation. La formule de cette collaboration était originale : il s’agissait d’impliquer les étudiants du master 2 recherche Droit et Justice de la faculté de droit de Saint-Etienne (P. Deumier, dir.) dans ce projet et d’utiliser ce projet comme un outil d’initiation à la recherche pour ces étudiants. Ce sont donc les étudiants qui ont réalisé ce travail, sous la double direction de M Laazouzi, professeur de droit et spécialiste en droit international privé et I. Sayn, chercheure CNRS. halshs-00583090, version 1 - 4 Apr 2011 5 Note de méthode Cette note de méthode décrit la démarche qui fut la nôtre lors de la réalisation de ce projet. Il ne s'agit pas de présenter les résultats de notre recherche mais de restituer le cheminement qui nous y a conduits. Cette présentation est construite en trois étapes : avant de délimiter précisément le champ d'analyse (II), le groupe de recherche a dû construire un échantillon objet de la recherche et se familiariser avec celui-ci (I). Le groupe de recherche s'est ensuite attaché à la construction d'une grille d'analyse des décisions de justice objet de la recherche (III), grille permettant l'extraction des informations utiles de l'échantillon qui ont guidé par la suite notre réflexion. Après une étape fastidieuse de saisie (IV), la phase d’analyse et de rédaction a pu être abordée (V). Il convient d'ores et déjà de noter que cette présentation, suivant un déroulement chronologique, doit être envisagée avec souplesse : la construction de l'échantillon avait déjà été l'occasion de s'interroger sur la délimitation du champ de la recherche, de même que la construction de la grille d'analyse nous a conduits à préciser la délimitation du champ de la recherche. I / Construction de l'échantillon Une rencontre a été organisée au Tribunal de Grande Instance de Saint-Étienne le 7 octobre 2009 avec le greffier en chef de la Cour de cassation et des conseillers référendaires membres du service de documentation et d'études de la Cour. Chargés notamment de l'administration des bases de données, ils nous ont présenté les motivations d'une telle recherche puis nous avons commencé à fixer l’étendue de notre recherche sur le contentieux international de la famille. Le droit international privé est une discipline réputée complexe et, par conséquent, relativement mal connue du fait du raisonnement mis en œuvre pour son application, de la multiplicité de ses sources ou bien tous simplement parce qu'il induit parfois l'application d'un droit étranger par le juge. Concernant, pour l’essentiel, des droits indisponibles, c'est la question de l'office du juge qui est mise en exergue dans ce type de contentieux. S'agissant d'un contentieux quantitativement peu important, mettant en œuvre des règles complexes, il était intéressant de se demander comment le droit international privé est appliqué par les juges du fond confrontés à un ou plusieurs éléments d'extranéité ; il est donc apparu que la problématique de notre recherche se focaliserait sur la question de l'office du juge et sur sa capacité à soulever d’office des règles relevant du droit international privé. Après une discussion large avec les représentants de la Cour de cassation, le sujet a été plus halshs-00583090, version 1 - 4 Apr 2011 6 précisément défini et plusieurs extractions furent tentées, autour des thèmes du divorce et de la filiation, en excluant le contentieux de l'adoption. Une interrogation à partir des mots clés « divorce » et « loi applicable » a par exemple été essayée et a abouti à l'extraction de 868 décisions. Une difficulté est apparue : ce type de mots clés renvoyant à une terminologie propre au droit international privé, il ne permet pas de s'interroger pleinement sur la problématique de l'office du juge. En effet, il ne permet pas de trouver les arrêts dans lesquels des questions relevant pourtant du droit international privé n'auraient justement pas été relevées par le juge. Prenant cet aspect en compte, de nouvelles extractions ont été tentées pour chercher à englober l'ensemble du contentieux concernant le divorce et la filiation et qui présenterait des éléments d'extranéité non soulevés par le juge ou par les parties. La solution retenue pour parvenir à ce résultat fut d'associer les termes « divorce » et « filiation » à des nationalités prédéterminées qui seraient le gage de l'aspect international du contentieux étudié. Ce parti pris a cependant suscité quelques difficultés pratiques. En premier lieu, le nombre de décisions ainsi obtenu étant beaucoup trop important, il a été décidé que l'échantillon se composerait seulement des décisions de cour d'appel sur une période de un an, s'étalant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. En second lieu, il a fallu trancher la question du choix des nationalités à retenir. En effet, un tel choix ne pouvait raisonnablement être que le fruit de critères objectifs. Il a été décidé de retenir les nationalités les plus fréquemment représentées dans les mariages mixtes sur le territoire national, quel que soit l'époux de nationalité étrangère. Nous référant aux chiffres de l'INSEE pour l'année 2007, nous avons finalement retenu les nationalités marocaine, algérienne, anglaise (ou britannique), tunisienne, turque, chinoise, camerounaise, sénégalaise, congolaise et enfin ivoirienne. Malgré le nombre peu important que représentaient les mariages mixtes tunisiens, ces ressortissants furent intégrés afin d’obtenir des résultats concernant l’ensemble du Maghreb ; dans le même ordre d’idée compte tenu du faible nombre de décisions trouvées concernant les ressortissants congolais, ont été ajoutées les décisions concernant les ressortissants sénégalais, ivoiriens et camerounais, afin uploads/S4/ 2010-sayn-laazouzi-dejong-droitsetrangersfamilledip-analyse-de-contentieux.pdf