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Feedback Commencé le mercredi 18 janvier 2023, 00:59 État Terminé Terminé le me

Feedback Commencé le mercredi 18 janvier 2023, 00:59 État Terminé Terminé le mercredi 18 janvier 2023, 01:06 Temps mis 6 min 31 s Note 5,00 sur 10,00 (50%) Question 1 Question 2 Bien joué ! Vous avez obtenu plus de 50% de bons résultats. Vous pouvez essayer à nouveau ce Quiz pour améliorer votre score. Le contrat d'assurance vie peut être annulé sur le fondement des vices du consentement : a. seulement si on est en présence d'un dol  b. oui c. par le mécanisme de la stipulation pour autrui les vices du consentement ne peuvent annuler le contrat La réponse correcte est : oui N’est pas considéré comme acte de disposition : a. L’acceptation par le bénéficiaire de sa désignation faite en présence d’une charge b. L’acceptation par le bénéficiaire de sa désignation faite sans charge c. L’acceptation par le souscripteur de l’acceptation du bénéficiaire  La réponse correcte est : L’acceptation par le bénéficiaire de sa désignation faite sans charge Question 3 Question 4 Question 5 Dans quel cas, l’erreur sur les qualités substantielles du contrat d’assurance vie pourrait être invoquée ? : a. En cas d’erreur sur le choix de placement des primes b. En cas d’erreur sur le caractère liquide de l’investissement  c. En cas de confusion entre contrat de capitalisation et contrat d’assurance-vie La réponse correcte est : En cas d’erreur sur le caractère liquide de l’investissement Dans le cadre de l'assurance vie, lorsque le souscripteur est vivant et sous tutelle lors de l’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit, seul peut agir : a. le tuteur  b. le souscripteur c. l’assuré La réponse correcte est : le tuteur Lorsqu’un majeur est placé sous curatelle, les actes de disposition doivent être faits : a. Par le curateur seul b. Par le curateur, après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille  c. Par le majeur protégé, avec l’assistance de son curateur ou seul si le juge en a décidé ainsi La réponse correcte est : Par le majeur protégé, avec l’assistance de son curateur ou seul si le juge en a décidé ainsi Question 6 Question 7 Soit une clause bénéficiaire acceptée alors que le contrat a été souscrit dans les deux ans qui ont précédés la publicité du jugement d’ouverture d’une mesure de protection à l’encontre du souscripteur. Laquelle de ses affirmations est inexacte ? a. L’acceptation du bénéfice du contrat d’assurance-vie peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du contractant à l’époque où les actes ont été passés  b. L’acte « d’acceptation de l’acceptation » peut être annulé sur la seule preuve que l’inaptitude du souscripteur à défendre ses intérêts, par la suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés c. L’acte « d’acceptation de l’acceptation » peut être réduit sur la seule preuve de l’inaptitude du souscripteur à défendre ses intérêt, par la suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque om les actes ont été passés La réponse correcte est : L’acte « d’acceptation de l’acceptation » peut être annulé sur la seule preuve que l’inaptitude du souscripteur à défendre ses intérêts, par la suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés Dans le cadre de l'assurance vie, lorsque le souscripteur est vivant, la preuve de l’insanité d’esprit : a. Est libre b. Doit résulter de la clause bénéficiaire c. Doit être prouvée par témoignages  La réponse correcte est : Est libre Question 8 Question 9 Question 10 En matière d’assurance-vie, l’erreur sur la substance peut être reconnue lorsque : a. Le souscripteur n’a pas perçu l’économie du contrat à défaut d’information suffisante sur sa rentabilité ou son fonctionnement b. Le souscripteur a commis une erreur quant à la nature de son droit sur la provision mathématique et de son droit sur la garantie  c. Le souscripteur s’est trompé quant au choix des supports d’investissement La réponse correcte est : Le souscripteur a commis une erreur quant à la nature de son droit sur la provision mathématique et de son droit sur la garantie Après le décès du souscripteur, dans quel cas, les héritiers ne peuvent-ils pas attaquer le contrat d’assurance-vie en nullité pour insanité d’esprit ? : a. Lorsque l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental b. Lorsque l’action en nullité est introduite 6 ans après le décès  c. Lorsqu’il a été donné effet au mandat de protection future La réponse correcte est : Lorsque l’action en nullité est introduite 6 ans après le décès Comme pour tout contrat, l'existence du consentement du souscripteur : a. est obligatoire  b. n'est pas nécessaire dans les contrats multi-supports c. n'est pas nécessaire La réponse correcte est : est obligatoire ◄ Etape 2. Support d'approfondissement Etape 4. Synthèse ► uploads/S4/ etape-3-exercices-relecture-de-tentative.pdf