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1 UNJF - Tous droits réservés Cas pratique Cours : Droit des obligations, sourc

1 UNJF - Tous droits réservés Cas pratique Cours : Droit des obligations, sources : contrats Enoncé : La société A s'est engagée envers la société B à ne pas s'installer ni développer d'activités à La Réunion. Méconnaissant son obligation, elle ouvre une agence à Saint-Denis et cause un préjudice (perte de clientèle, baisse du chiffre d'affaires...) à la société C, une filiale de la société B. Question 1 : La société C peut-elle intenter contre la société A ? Réponse 1 : en responsabilité contractuelle Réponse fausse Commentaire : La société C est un tiers au contrat conclu entre les sociétés A et B. Elle ne peut donc pas, en l'état du droit, intenter une action de nature contractuelle. La seule hypothèse dans laquelle un tiers peut intenter une action "nécessairement contractuelle" est celle de la chaîne de contrats translative de propriété. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Réponse 2 : en responsabilité délictuelle Réponse juste Commentaire : La société C est tiers au contrat conclu entre les sociétés A et B. Dès lors, si l'inexécution du contrat lui cause un préjudice, elle pourra intenter une action de nature délictuelle. Question 2 : Dans le cadre de cette action, la société C doit-elle : Réponse 1 : prouver que la société A a commis une faute au sens de l'article 1240 du Code civil Réponse fausse Commentaire : Le tiers, agissant en responsabilité délictuelle contre un contractant, n’a pas à administrer la preuve que ce dernier a commis une faute en manquant au devoir général de ne pas nuire à autrui. Réponse 2 : prouver que la société A a inexécuté le contrat 2 UNJF - Tous droits réservés Réponse juste Commentaire : Le tiers, agissant en responsabilité délictuelle contre un contractant, n’a qu’à prouver le manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006, Bull. civ. n°9). Il n’a pas à démontrer que, outre l’inexécution du contrat, le contractant a commis une faute au sens de l’article 1240 du Code civil. Question 3 : Si une clause limitative de responsabilité avait été insérée dans le contrat conclu entre A et B, aurait-elle pu être opposée par la société A à la société C ? Réponse 1 : Oui Réponse fausse Commentaire : La clause n'aurait pas pu être opposée par A à C car l'action est de nature délictuelle. Que pensez-vous de cette solution. Cliquez sur la réponse B. Réponse 2 : Non Réponse juste Commentaire : La clause n'aurait pas pu être opposée par A à C puisque l'action intentée est de nature délictuelle... Le reste sans changement. uploads/S4/ droit-oblig-cas-pratique-partiel.pdf