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HAL Id: tel-02181938 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02181938 Submitted on 12 Jul 2019 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. De l’interprétation des clauses contractuelles à la qualification du contrat Alain Lagadec To cite this version: Alain Lagadec. De l’interprétation des clauses contractuelles à la qualification du contrat. Droit. Université de Toulon, 2017. Français. NNT : 2017TOUL0112. tel-02181938 1 ÉCOLE DOCTORALE 509 Civilisations et sociétés euro-méditerranéennes et comparées Laboratoire CDPC Centre de Droit et de Politique Comparés-Jean-Claude Escarras UMR-CNRS n° 7818 (DICE) THÈSE Présentée par : Alain LAGADEC Soutenue le : 12 avril 2017 Pour obtenir le grade de Docteur en Droit DE L’INTERPRÉTATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES À LA QUALIFICATION DU CONTRAT THÈSE dirigée par : Monsieur Alain Guillotin Maître de conférences HDR à l’Université de Toulon. JURY : Madame DOUCHY- OUDOT Mélina Professeur à l’université de Toulon Monsieur EGEA Vincent Professeur à l’université d’Aix-Marseille. Rapporteur Monsieur GUILLOTIN Alain Maître de conférences HDR à l’université de Toulon Madame TRANCHANT Laëtitia Professeur à l’université d’Aix-Marseille. Rapporteur 3 REMERCIEMENTS Je tiens à exprimer une reconnaissance particulière à mon directeur de recherche Alain Guillotin et j’adresse mes plus vifs remerciements à tous ceux de mon entourage qui m’ont aidé de prêt ou de loin dans cette formidable mais rude tâche… Ils se reconnaîtront. 4 « L’université de Toulon n’entend accorder aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse, qui demeurent propres à leur auteur ». 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Act. Jurisp. : Actualité jurisprudentielle aff : Affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif al. : Alinéa AP : Assemblée plénière Art. ou art. : Article CCC : Les cahiers du Conseil constitutionnel C. civ : Code civil C. com : Code du commerce C. consom : Code de la consommation CPC. : Code de procédure civile CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation Cass. ch. mixte : Arrêt d’une chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réun. : Arrêt rendu par les chambres réunies Cass. com. : Arrêt rendu par la chambre commerciale Cass. req. : Arrêt de la chambre des requêtes Contrats Conc. Consom. Contrats concurrence consommation. CEDH : Convention européenne des droits de l’homme CGV : Conditions générales de vente ch. : Chambre Chron. : Chronique CJCE : Cour de justice des communautés européennes Coll. Collection Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation Conv. : Convention D. : Dalloz Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois D. aff. : Recueil Dalloz affaires Doctr. : Doctrine DPCI : Revue Droit et pratique du commerce international Dr. & Patr. : Revue Droit et patrimoine Dr. et soc. : Revue Droit et sociétés Dr. fisc. : Revue Droit fiscal Dr. trav. : Revue droit du travail Fasc. : Fascicule Gaz. Pal. : Gazette du Palais GAJC Les Grands arrêts de la jurisprudence civile J.-Cl. : Jurisclasseur 6 JCP E : Semaine juridique, édition entreprise JCP G : Semaine juridique, édition générale JCP N : Semaine juridique, édition notariale JO : Journal officiel Jurisp. : Jurisprudence dans divers recueils et revues L. : Loi LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA : Les Petites Affiches obs. : Observations op. cit. : Opere citato p. : Page PGD : Principes généraux du droit préc. : Précité PUF : Presse universitaire de France RDC : Revue des contrats Rep. com. : Dalloz : Répertoire commercial Dalloz Rep. not. Defrénois : Répertoire notarial Defrénois Rep. soc : Répertoire de droit des sociétés Dalloz Rep. trav. : Répertoire de droit du travail Dalloz Rev. arb. : Revue de l’arbitrage RGAT : Revue générale des assurances terrestres RGDA : Revue générale de droit des assurances RJC : Revue de jurisprudence commerciale RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires RLDA : Revue Lamy droit des affaires RLDC : Revue Lamy droit civil RLD com. : Revue Lamy droit commercial RRJ : Revue de la recherche juridique RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil RTD com : Revue trimestrielle de droit commercial Somm. : Sommaire spéc. : Spécialement suppl. : Supplément supra : Ci-dessus t. : Tome T. arb. : Tribunal arbitral T. civ : Tribunal civil T. com : Tribunal commercial T. confl. : Tribunal des conflits TGI : Tribunal de grande instance UNIDROIT : Institut international pour l’unification du droit privé vol. : Volume 7 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE L’INTERPRÉTATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES TITRE I : LA RECHERCHE DU SENS DU CONTRAT TITRE II : LES DIRECTIVES D’INTERPRÉTATION DEUXIÈME PARTIE LES EFFETS DE L’INTERPRÉTATION SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT TITRE I : LES ÉLÉMENTS DU CONTRAT RETENUS AU TITRE DE LA QUALIFICATION TITRE II : LE CONTRÔLE DU JUGE SUR L’OPÉRATION CONTRACTUELLE 9 INTRODUCTION 1. L’interprétation du contrat a parfois été comparée à l’interprétation d’une œuvre musicale, le juge étant l’un des « artistes-interprètes », à l’instar de l’instrumentiste ou encore du chanteur lequel, « bien que lié par la partition écrite, lui insuffle vie à chaque interprétation »1. On imagine alors, que les clauses du contrat seraient ainsi des notes musicales ordonnées dans un parfait accord, dont la lecture et l’interprétation qui en est faite, révélerait avec brio l’œuvre dans sa globalité. Or, que l’une de ces notes soit dissonante ou ne se trouve pas à la ligne correspondante sur la partition, elle viendra alors troubler l’harmonie de l’ouvrage. Mais laissons-là la métaphore et quittons le domaine musical et son lyrisme, pour entrer dans la sphère tout autant créative du contrat et de son contenu, où le juge-interprète est forcément confronté à des notes qui ne correspondent pas toujours au type de l’œuvre qu’il doit interpréter. 2. Rappelons dès à présent que l’interprétation du contrat constitue un préalable à la qualification et qu’il faut garder à l’esprit que le contrat est d’abord le résultat d’un accord réciproque. Cette rencontre des volontés implique chaque cocontractant dans une opération juridique où il lui est fait obligation d’exécuter les prestations pour lesquelles il s’est expressément engagé, avec pour but, la réalisation d’une opération économique. Alors que tous les éléments du contrat semblent clairs et précis, conformes à l’offre qui a été faite et à l’acceptation de celle-ci, un évènement fortuit ou encore le comportement déloyal de l’un des contractants, peut venir altérer l’équilibre contractuel provoquant en cela un désaccord. Faute de s’entendre, les parties en appellent au juge, lequel va devoir procéder à l’interprétation du contrat litigieux dès lors qu’il se trouve confronté à un contenu obscur et ambigu. 3. Trouver le sens du contrat, avec pour objectif d’aboutir à sa qualification permet au juge de déterminer le régime juridique qui sera applicable. C’est ce qui constitue le cheminement de cette étude. Or, on ne peut aborder la problématique des opérations d’interprétation et de qualification sans définir les deux piliers du sujet proposé, que sont le contrat et les clauses contractuelles qu’il abrite. D’une part, préciser ce que représente le contrat dans sa globalité, d’autre part, définir les clauses contractuelles, acteurs de ce que nous pourrions désigner comme le processus interprétatif qui ouvre sur la qualification du contrat. 4. Le contrat et son contenu. Support de l’opération juridique, le contrat est un accord de volontés, en vue de produire des effets de droit2, la finalité étant la réalisation d’une opération économique. Il est aujourd’hui défini dans une 1 A. BENABENT, « Observations conclusives » in Colloque « L’interprétation : une menace pour la sécurité de conventions », RDC 1 - mars 2015. p. 145, spéc. p. 208 2 Cf. J. GHESTIN, Traité de droit civil. La formation du contrat, Paris, LGDJ, 2006, n° 4, p. 3. 10 version modernisée3 à l’article 1101 du Code civil, comme « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Dans la pratique, le contrat peut aussi se définir, « comme un écrit destiné à constater l’accord des parties contractantes »4. Autrement dit, dès lors qu’il est conclu, le contrat constitue la loi des parties5. Se satisfaire de ces définitions serait nier tout ce qu’il représente au-delà de cette apparence monolithique et de l’inertie qui pourrait l’accompagner. Le contrat est en fait une chose bien vivante6. Il naît, il vit et il disparaît à l’occasion d’un évènement inattendu ou de sa belle mort7. Sans tomber dans l’anthropomorphisme, on peut dire qu’il se présente, dans une configuration organique, telle une enveloppe qui enserre son contenu8. Le contrat doit ainsi se comprendre comme une relation binaire dont les éléments, dépendants les uns des autres, sont parfaitement imbriqués. Ce sont ces éléments relevant du consentement des parties à s’obliger, qui en constituent la substance. Dans l’hypothèse d’un acte écrit, il se uploads/S4/ 2017-these-lagadec-alain.pdf