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1 IMPORTANT En raison de la situation de crise sanitaire et de son impact sur l

1 IMPORTANT En raison de la situation de crise sanitaire et de son impact sur l’organisation pédagogique TOUTES LES DATES DU CALENDRIER VOUS SONT DONNEES A TITRE INDICATIF 2022-2023 Notice descriptive Licence professionnelle Métiers du notariat à distance Sommaire 1. Prérequis / L’accès à la formation ...................................................................................................... 2 2. Programme d’études ............................................................................................................................. 2 3. Organisation pédagogique de la formation ..................................................................................... 4 4. Évaluations et examens ......................................................................................................................... 5 5. Procédure de sélection et d’inscription ............................................................................................. 7 6. Tarifs ........................................................................................................................................................... 8 • Objectif Préparer au métier de collaborateur des offices de notaires (assistant de rédaction). Ouvrir de manière subsidiaire l’accès aux métiers de la banque, de l’assurance et de l’immobilier et autres professions juridiques. Son objectif est double : une insertion professionnelle immédiate et un tremplin pour la poursuite d’une formation diplômante pouvant aboutir à terme à la présentation du diplôme de l’examen de contrôle des connaissances techniques (article 7 du décret 73-609 du 05 juillet 1973 modifié) afin d’obtenir le grade de notaire assistant, salarié ou associé d’un office notarial. La Licence professionnelle « métiers du notariat » permet d’accéder en 1 an, après un cursus juridique de 2 années post- baccalauréat, à des fonctions de rédacteur d’actes mais également autorisant la préparation du diplôme des Métiers du Notariat (DMN) Débouchés professionnels Les étudiants titulaires de la Licence professionnelle des métiers du notariat ont vocation à intégrer un office de notaire en qualité de rédacteur d’actes. Les étudiants titulaires de la Licence professionnelle des métiers du notariat peuvent, s’ils le préfèrent, continuer leur formation professionnelle. Ils peuvent s’inscrire auprès de l’un des sites d’enseignement de l’Institut National des Formations Notariales (INFN) en vue de suivre la préparation au Diplôme des Métiers du Notariat (DMN). L'université Jean Moulin a obtenu la certification FCU 2 1. Prérequis / L’accès à la formation Le recrutement des étudiants s’effectuera sur la base d’un dossier de candidature en ligne (https://ecandidat.univ-lyon3.fr) soumis à la commission pédagogique de la Licence professionnelle, qui comprendra des universitaires mais aussi des notaires désignés par l’INFN et présidée par le responsable scientifique du diplôme avec voix prépondérante en cas de difficulté. Formation initiale La Licence professionnelle « métiers du notariat » est un diplôme délivré dans le cadre d’une formation initiale. Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 17 novembre 1999 du Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les étudiants souhaitant accéder à ce cursus doivent justifier : - D’un diplôme national sanctionnant deux années d’enseignement supérieur validées dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle « métiers du notariat » (notamment DUT carrières juridiques, BTS notariat) - ou dans les mêmes conditions de la validation de 120 crédits ECTS dans le cadre d’un cursus de licence (notamment licence en droit) - Ou d’un diplôme ou titre homologué par l’état au niveau III ou niveau 5 (conformément au décret 2019-19 du 8 janvier 2019) ou reconnu de même niveau par une règlementation nationale. - Ou de l'une des validations prévues aux articles L 613-3 et suivants du code de l'éducation Formation professionnelle continue Les salariés du secteur privé et en l’occurrence des offices de notaires peuvent suivre au cours de leur vie professionnelle des actions de formation continue, dans le cadre d’un plan de développement des compétences de l’entreprise à l’initiative de l’employeur, ou dans le cadre d’un CPF ou d’autres dispositifs de financement.. Cette licence n'est pas accessible dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage. Dans tous les cas, les candidats à la Licence professionnelle « métiers du notariat » par la voie de la formation continue qui ne seraient pas titulaires d’un diplôme Bac + 2 à caractère juridique devront obtenir préalablement une validation de leurs acquis professionnels délivrée par une commission constituée au sein de l’Université après examen de leur candidature, et à laquelle doit participer un notaire. Ensuite, une commission de sélection de la Licence professionnelle pourra recruter les candidats après examen de leur dossier et définir au cas par cas le cursus de chacun en fonction de leurs diplômes et expériences. La commission pourra les dispenser du stage et/ou du projet tutoré. L’assiduité en formation continue sera attestée en fonction de la participation aux devoirs maison, aux examens et le cas échéant aux regroupements. Statut « Formation Professionnelle Continue (FPC) » ou « Formation Initiale (FI) ». Vous relevez de la formation professionnelle continue si vous êtes salarié, demandeur d’emploi, travailleur non salarié, si vous mobilisez votre CPF (compte personnel formation), si vous bénéficiez d’un congé de transition professionnelle ou si vous avez interrompu vos études depuis plus de 2 ans. Si vous êtes étudiant en poursuite d'études (sans contrat de travail au jour de la rentrée en formation), vous relevez du statut de la formation initiale (FI). 2. Programme d’études Formation complète Crédits (CR) Réf. Cned Licence professionnelle «métiers du notariat» en 1 an 60 P 8LNO Formation par unités Crédits (CR) Ref. Cned Semestre 1 Unité 1 Famille et patrimoine Fondamentaux de droit des personnes et de la famille Régimes matrimoniaux Successions Libéralités 15 P 8LN1 Unité 2 Contrats, affaires et sûretés Droit des obligations et des contrats Droit des affaires Sûretés 15 P 8LN2 3 Semestre 2 Unité 3 Droit immobilier Fondamentaux de droit des biens Urbanisme Construction Copropriété Vente immobilière Publicité foncière 14 P 8LN3 Unité 4 Pratique professionnelle Fondamentaux de droit professionnel notarial (Déontologie, responsabilité, principes de comptabilité et gestion d’office…) Techniques de rédaction (préparation, suivi de dossier et rédaction d’actes : droit de la famille et du patrimoine familial, droit des affaires, droit immobilier, techniques contractuelles…) Techniques liquidatives Fiscalité Anglais juridique 12 P 8LN4 Unité 5 Stage Une période de stage d’une durée de 12 à 16 semaines est obligatoire, sauf dispense opérée par la commission de sélection. Le stage doit être effectué dans un office de notaires au second semestre ; il doit permettre à l’étudiant d’aborder tous les types d’actes qu’est susceptible de se voir confier un collaborateur de niveau T1 tel que défini par la Convention collective du notariat. Ce stage doit donc être transversal et offrir à l’étudiant une approche du droit de la famille, du droit de l’immobilier et du droit des affaires et des actes courants pratiqués dans les offices de notaires afin d’aborder les 4 pôles de compétences de la profession repris par les épreuves de validation du diplôme ; il doit également permettre à l’étudiant de s’initier aux logiciels professionnels du notariat. La recherche du stage s’effectue par l’étudiant lui-même avec le relais de l’INFN; une fois obtenu, ce stage est soumis à la validation du responsable pédagogique de la Licence. Un suivi du stage sera effectué par un tuteur universitaire. En cas de difficultés, le tuteur universitaire pourra s’adresser au maître de stage afin de résoudre la situation. Le tutorat universitaire est assuré par tout enseignant ou professionnel intervenant dans la formation en partenariat entre l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l’INFN. Un rapport de stage (ou d’activité, en cas de dispense de stage) doit être rédigé. Ce rapport est noté et fait l’objet d’une soutenance. 2 P 8LN5 Unité 6 Projet tutoré Rédaction d’un mémoire sous la direction d’un tuteur universitaire ; l’étudiant doit rédiger une demonstration juridique sur un sujet défini en accord avec son tuteur, portant sur l’étude et la résolution (aspects théoriques et pratiques) d’un ou plusieurs cas rencontrés dans l’entreprise. Le projet est noté et fait l’objet d’une soutenance. 2 P 8LN6 4 3. Organisation pédagogique de la formation Durée de la formation La formation se déroule de mi-octobre à juin (session 1) et fin septembre (session 2 - session de rattrapage). Le style d’apprentissage est basé sur une acquisition et un développement de compétences. Les contenus théoriques constituent une base de connaissances, laquelle est ensuite réexploitée au travers des différentes évaluations proposées par les enseignants. Pour cela, les apprenants disposent : – des contenus en ligne, à télécharger et/ou à imprimer, accessibles via une plateforme pédagogique. La mise à disposition des contenus pédagogiques se fait de façon progressive, au fil de l’année ; – d’un accès à la bibliothèque numérique de l’Université, afin de permettre à l’étudiant de faire des recherches personnelles pour suivre l’actualité juridique et compléter ses connaissances ; ce travail de recherches personnelles est indispensable ; – d’un accompagnement pédagogique à distance : service de webtutorat, évaluations soumises à correction, forums d’échange avec ses pairs et/ou avec le webtuteur, etc... ; – d’un accompagnement par des personnes ressources : facilitateurs, tuteur universitaire (pour accompagner le travail individuel sur le mémoire), référent pédagogique du dispositif, etc… Accompagnement Deux formes d’accompagnement sont combinées : Le Cned vous accompagne : Accompagnement proactif en début de formation : 30 minutes de contact téléphonique pour faire le point sur les aspects administratifs, technologiques, etc… L’Université vous accompagne : Accompagnement pédagogique réactif tout le long de la formation. Cet accompagnement comporte des phases de présence du webtuteur au sein des forums d’échange (réponse aux questions, méthodologie, exercices en autocorrection et exercices faisant l’objet d’une correction initiale (devoirs-maison), uploads/S4/ 2022-2023-lpmnd-notice-descriptive-lpmnd-a-distance.pdf