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UE 211 – Gestion juridique, fiscale et sociale Cnam-Intec – 2016-2017 - 1 - FIC

UE 211 – Gestion juridique, fiscale et sociale Cnam-Intec – 2016-2017 - 1 - FICHE PRATIQUE Comment lire et analyser un arrêt ? Intérêt.- Des arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat étant régulièrement mis en annexes des sujets d’examen et comportant toujours des informations très utiles, il est évidemment impératif de les analyser mais aussi de le faire efficacement et rapidement. L’analyse juridique d’un arrêt commence par l’analyse de sa structure. Les arrêts de la Cour de cassation Identification de l’arrêt.- Un arrêt est identifié par sa date et par la juridiction qui l’a rendu. Les arrêts de jurisprudence pourront être souvent présentés sous une formule abrégée de type : Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull. civ, n° 13 ou bien Civ. 1ère, 12 novembre 1998, pourvoi n° 97-13248. Dans le premier cas, la mention « Ass. Plén. » nous renseigne sur l’importance de l’arrêt (on parle alors d’arrêt de principe) puisqu’il est rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette importance de l’arrêt est confirmée par sa publication au Bulletin civil (cf. « Bull. civ. »). Dans le deuxième cas, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile (donc d’importance moindre) et qui est référencé par son numéro de pourvoi (cf. « pourvoi n° 97-13248 »). Il se peut que, lorsque l’arrêt est référencé par son seul pourvoi, cela sous-entende qu’il n’a pas été publié au bulletin de la Cour de Cassation (certains arrêts porteront la mention « inédit »). On peut dès lors en déduire que l’arrêt ne tranche pas une question fondamentale ou n’apporte pas de solution nouvelle. Analyse de l’arrêt.- L’analyse de l’arrêt consiste d’abord à en rechercher la structure pour en faciliter sa lecture et sa compréhension. La construction d’un arrêt est souvent articulée autour de l’enchaînement classique « fait – procédure – position de la Cour d’appel – position de la Cour de cassation ». Exemples.- Passons maintenant à deux arrêts de la Cour de cassation … UE 211 – Gestion juridique, fiscale et sociale Cnam-Intec – 2016-2017 - 2 - 1er arrêt : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I, n° 495 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995 ; que Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par Mme Y... au motif "qu'en l'état actuel des mœurs" la liaison durablement entretenue par M. X... avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au matin même de son mariage civil avec Mme Y..., qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... "ne prouve pas" que M. X... ait eu l'intention de continuer à entretenir cette liaison après son mariage, sans rechercher si le comportement de M. X... n'était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles sur la foi desquelles Mme Y... avait donné son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a relevé que si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jour du mariage ; qu'elle a pu en déduire que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq. y Identification de l’arrêt D’après l’intitulé, il s’agit d’un arrêt du 13 décembre 2005 rendu par la première chambre civile. Cet arrêt a été publié au Bulletin civil, ce qui signifie que : - l’arrêt comporte une solution de droit (contrairement aux juges du fond, la Cour de Cassation n’apprécie pas les faits mais seulement le droit) ; - l’arrêt est relativement récent ; - la solution apportée par l’arrêt est suffisamment importante pour faire l’objet d’une publication. UE 211 – Gestion juridique, fiscale et sociale Cnam-Intec – 2016-2017 - 3 - y Analyse structurelle de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I, n° 495 L’action a un seul fondement divisé en deux arguments Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Les faits Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995 ; ……………………………………………… Initiative de la procédure ……………………que Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage……………………………………………... Fondement de l’action ……………….……sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Demandeur au pourvoi Attendu que Mme Y... fait grief…….…………………...…… Solution de la cour d’appel ……………………………………à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande,………………………………………………………. Arrêt rendu le 20.12.2001 par la cour d’appel de Paris Premiers arguments au pourvoi ………….…alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par Mme Y... au motif "qu'en l'état actuel des mœurs "la liaison durablement entretenue par M. X... avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; Éléments retenus par le demandeur au pourvoi Solution de la cour d’appel et reproche du demandeur au pourvoi Seconds arguments au pourvoi 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au matin même de son mariage civil avec Mme Y..., qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... "ne prouve pas" que M. X... ait eu l'intention de continuer à entretenir cette liaison après son mariage, sans rechercher si le comportement de M. X... n'était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles sur la foi desquelles Mme Y... avait donné son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du Code civil ; Éléments retenus par le demandeur au pourvoi Solution de la cour d’appel et reproche du demandeur au pourvoi Solution de la cour de Cassation Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a relevé que si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette uploads/S4/ 211-fiche-pratique-lecture-arret.pdf