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Commission européenne Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l

Commission européenne Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Appel à proposition restreint 2011 Lot 1 "Renforcer le rôle des réseaux de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques" Et Lot 2 "Actions de soutien des Orientations de l’Union Européenne concernant la peine de mort" Lignes directrices à l’intention des demandeurs Ligne budgétaire: 19.04.01 Référence: EuropeAid/131085/C/ACT/Multi Date limite de soumission des notes succinctes de présentation: 1 août 2011 Référence: EuropeAid/131085/C/ACT/Multi Date limite pour la soumission des notes succinctes de présentation: 1 August 2011 2 AVERTISSEMENT Les grilles d'évaluation et les formulaires de demande de subvention ont été modifiés pour cet appel de manière à mettre davantage l'accent sur la pertinence dans l'évaluation des Notes succinctes de présentation. La pertinence constituera donc le critère majeur de présélection. La pertinence ne sera pas revue lors de l'évaluation du formulaire complet de la demande. Il est dès lors primordial que les demandeurs utilisent le formulaire de demande correct pour cet appel à propositions. L'enregistrement préalable des demandeurs et ses partenaires dans la base de données en ligne d'EuropeAid, PADOR disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/europeaid/work/onlineservices/pador/index_fr.htm, est obligatoire pour cet appel à proposition (Voir section 2.2 pour plus de détails). Les demandeurs doivent être enregistrés avant d'envoyer la note succincte de présentation, tandis que les partenaires doivent être enregistrés avant l'envoi de la demande complète. Seule la soumission des propositions par email est permise pour cet appel à propositions. Cet appel à propositions est un appel «restreint». Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation doivent être soumises pour évaluation. Par la suite, les demandeurs dont les notes succinctes de présentation auront été présélectionnées, recevront une invitation à soumettre un formulaire de demande complet. Suite à l’évaluation des demandes complètes, il sera procédé à une vérification de l’éligibilité de celles qui ont été provisoirement sélectionnées. Cette vérification se fera sur la base des documents justificatifs requis par la Commission européenne, de la «Déclaration du demandeur» signée et envoyée avec la note succincte de présentation et de la seconde «Déclaration du demandeur» envoyée avec le formulaire de demande complet. Référence: EuropeAid/131085/C/ACT/Multi Date limite pour la soumission des notes succinctes de présentation: 1 August 2011 3 TABLE DES MATIERES 1. L’INSTRUMENT EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME .......................................................................................................................... 4 1.1. Contexte...............................................................................................................................................................4 1.2. Objectifs du programme et priorites.................................................................................................................4 1.2.1 Objectifs et priorités du présent appel à propositions............................................................................................4 Lots de l'Appel à propositions........................................................................................................................................6 1.3. Enveloppe financière allouée par la Commission européenne......................................................................12 2. RÈGLES APPLICABLES AU PRESENT APPEL À PROPOSITIONS........................ 14 2.1. Critères d’éligibilité ..........................................................................................................................................14 2.1.1. Eligibilité des demandeurs: qui peut présenter une demande de subvention?..............................................15 2.1.2. Partenariats et éligibilité des partenaires ......................................................................................................16 2.1.3. Éligibilité des actions: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?.....................................17 2.1.4. Éligibilité des coûts: quels sont les coûts pouvant être pris en considération dans la subvention? ...............19 2.2. Présentation de la demande et procédures à suivre.......................................................................................21 2.2.1 Contenu de la note succincte de présentation................................................................................................22 2.2.2 Où et comment envoyer les notes succinctes de présentation? .....................................................................22 2.2.3 Date limite de soumission des notes succinctes de présentation ...................................................................23 2.2.4 Autres renseignements concernant la note succincte de présentation ...........................................................23 2.2.5 Formulaire complet de demande ...................................................................................................................24 2.2.6 Où et comment envoyer les formulaires complets de demande?...................................................................25 2.2.7 Date limite de soumission du formulaire complet de demande.....................................................................25 2.2.8 Autres renseignements concernant le formulaire complet de demande.........................................................26 2.3. Évaluation et sélection des demandes..............................................................................................................27 2.4. Soumission des pièces justificatives.................................................................................................................32 2.5. Notification de la décision de la Commission européenne.............................................................................34 2.5.1 Contenu de la décision ........................................................................................................................................34 2.5.2 Calendrier indicatif..............................................................................................................................................35 2.6 Conditions applicables à la mise en œuvre de l’action à la suite de la décision de la Commission européenne d'attribuer une subvention ........................................................................................................................36 2.7 Système d'alerte précoce et base de données centrale sur les exclusions......................................................36 3. LISTE DES ANNEXES............................................................................................... 37 Référence: EuropeAid/131085/C/ACT/Multi Date limite pour la soumission des notes succinctes de présentation: 1 August 2011 4 1. L’INSTRUMENT EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME 1.1. CONTEXTE L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH)1 a été adopté par le Parlement Européen et le Conseil en décembre 2006. Ce nouvel instrument succède ainsi à l’Initiative européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme qui avait été crée à l’instigation du Parlement européen en 1994, et permet d’apporter un soutien financier aux activités visant à renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, au titre des perspectives financières 2007-2013. Les Orientations de l'UE concernant la peine de mort2 et le Programme d'action sur le Soutien à la Démocratie dans le cadre des Relations Extérieures de l'UE3 offrent une base supplémentaire à cet Appel. 1.2. OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITES L'objectif général de l'IEDDH est de contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi qu’au respect de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cohérence avec la politique étrangère de l’Union européenne dans son ensemble. Cet Instrument vise à aider la société civile à devenir une force effective de réforme politique et de défense des droits de l’homme. Ce faisant, il complète les programmes géographiques, qui travaillent par le biais de la coopération directe avec les gouvernements et qui se concentrent principalement sur le renforcement des institutions publiques. L'IEDDH devrait conférer une indépendance d’action aux activités qu’il supportera, aspect essentiel de la coopération avec les organisations de la société civile au niveau national, en particulier dans les domaines sensibles que sont la démocratie et les droits de l’homme. Grande souplesse, capacité accrue à répondre à des circonstances changeantes ou à soutenir l’innovation, sont quelques unes des ses spécificités. L'IEDDH est un instrument global par rapport à ses objectives. Il supporte des actions menées dans les pays tiers à travers le monde, mais aussi dans les Etats Membres quand les besoins des pays tiers le justifient. 1.2.1 Objectifs et priorités du présent appel à propositions Le présent appel à propositions est lancé dans le cadre de l'Objectif 2 "renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques, dans le soutien à la réconciliation pacifique d’intérêts particuliers et dans l’amélioration de la participation et de la représentation politiques" et de l'Objectif 3 "supporter actions de soutien aux questions des droits de l’homme et de la démocratie couvertes par les Orientations de l’Union européenne, y compris la peine 1 Règlement (CE) N° 1889/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006, JO L386 du 29.12.2006, p.1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:386:0001:0011:FR:PDF 2 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf 3 Conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st16/st16081.fr09.pdf Référence: EuropeAid/131085/C/ACT/Multi Date limite pour la soumission des notes succinctes de présentation: 1 August 2011 5 de mort" du Document de Stratégie IEDDH 2011-20134. Il comporte deux lots spécifiques (1 & 2). Le lot 1 contient également 3 sous-lots (1, 2 et 3). Les objectifs globaux sont: (1) Lot 1 – Renforcer les actions transnationales (régionales et globales) dans la gestion de conflits, médiation et dialogue et/ou renforcement de la société civile régionale/globale et son interaction avec les mécanismes des droits de l'homme régionaux/globaux5. L'objectif est de prêter assistance aux réseaux de la société civile en développant une plus grande cohésion dans le travail sur les droits de l’homme, le pluralisme politique, la participation et la représentation politique démocratique, dans la contribution à la réconciliation pacifique d’intérêts de groups particuliers, dans la lutte contre la discrimination pour quelque motif que ce soit; dans le développement de l’égalité de participation des hommes et des femmes dans la vie sociale, économique et politique, afin de devenir une force efficace pour des changements positifs, grâce à la coopération entre organisations de la société civile locale et parties prenantes. (2) Lot 2 – soutien de la mise en œuvre des Orientations de l’Union européenne concertant la peine de mort qui fournissent le cadre général de l’assistance IEDDH dans ce domaine, ainsi que la politique de l’Union à l’égard des pays tiers. Le soutien de l’IEDDH sera accordé à des activités axées sur la promotion de l’application restrictive, l’établissement d’un moratoire et de l’abolition de la peine de mort6. Les objectifs spécifiques sont (1) Lot 1 - Prêter assistance à des réseaux de la société civile des pays non-UE, là où ces organisations bénéficient d'un espace relativement ouvert pour fonctionner, à travers des activités transnationales (régionales et globales). (2) Lot 2 – Soutenir les activités visant à restreindre le nombre de délits pour lesquels la peine de mort peut être imposée; insister sur l’application des normes minimales lorsqu’une exécution est effectuée; préconiser l'institution d'un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition finale de la peine de mort. L’IEDDH soutiendra les actions qui prévoient une démarche intégrée dans la lutte contre la peine de mort. Ci-après, la liste indicative des thèmes qui peuvent être ciblés par cet appel: • Peine de mort • Les droits de l'enfant • Les enfants et les conflits armés • Les droits des femmes et uploads/S4/ 24-1-d-lignes-directrices-a-l-x27-intention-des-demandeurs-de-subventions.pdf