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Contrat de cession de droits de représentation – Modèle commenté – Page 1 © Pre

Contrat de cession de droits de représentation – Modèle commenté – Page 1 © Premier’Acte Les Fiches Techniques de Premier’Acte LE CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION Modèle commenté Auteur : Jean-Louis PATHEIRON – Premier’Acte Sources : Contrat type diffusé par l’ATAC L’entreprise de spectacles et Les contrats du spectacle - M. MAGNIEN Guide-Annuaire du spectacle vivant - CNT du 29 juin 00 Date de mise à jour : décembre 2014 Le contrat de cession de droits de représentation, que l’on peut qualifier plus simplement de contrat de « vente » de spectacle permet à un organisateur l’achat d’un spectacle « clé en main ». C’est en effet au producteur que revient la charge d’effectuer l’ensemble des formalités liées à l’embauche des artistes nécessaires à la représentation. Toutefois, la plus grande vigilance reste de mise puisqu’en cas de défaillance du producteur, les dispositions du code du travail qui considèrent l’organisateur comme l’employeur des artistes du spectacle (et donc redevable des cotisations sociales) trouvent à s’appliquer. L’objet de cette fiche est de commenter un contrat-type, largement diffusé par les organisations professionnelles. Certaines clauses sont donc analysées et attirent l’attention sur les conséquences implicites de leur formulation. Ces commentaires apparaissent en retrait pour faciliter la lecture. ENTRE LES SOUSSIGNES : RAISON SOCIALE DE L’ENTREPRISE : N° SIRET : Licence entrepreneur de spectacles n° : Catégorie n° : Adresse : Téléphone : Représentée par : Qualité : Le signataire du contrat doit être habilité. En l’occurrence il doit s’agir du titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles ou du représentant légal de la personne morale (Gérant, Président d’association...). Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », d’une part, ET RAISON SOCIALE DE L’ENTREPRISE : N° SIRET : Licence entrepreneur de spectacles n° : Catégorie n° : Adresse : Téléphone : Représentée par : Qualité : Ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR », d’autre part, Contrat de cession de droits de représentation – Modèle commenté – Page 2 © Premier’Acte Les Fiches Techniques de Premier’Acte IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT : A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle qui fait l’objet des présentes, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation. B - L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition de la ou des salles (nom et adresse précise du lieu) dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : Article I - OBJET LE PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après ______ représentation(s) du spectacle ci-dessous défini, dans le lieu précité : Titre de l’oeuvre : Auteur : Adaptateur : Metteur en scène : Eventuellement noms des acteurs principaux : Le (date de représentation) ______à (heures de représentation) _____________ L’objet constitue la clause essentielle au consentement des parties. Il convient donc de le préciser de manière complète. Article II - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle. Une telle clause caractérise le principe de la cession des droits de représentation. Toutefois elle ne détruit pas la présomption légale de salariat. Ainsi, en cas de défaillance du PRODUCTEUR pour l’acquittement des charges sociales, l’ORGANISATEUR se verrait considéré comme l’employeur des artistes, conformément aux dispositions du code du travail. Il serait donc redevable de la totalité des cotisations sociales applicables. Il garantit à l’ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières. LE PRODUCTEUR fournira : - au plus tard le _________ les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (détaillés à l’avenant N° 1 du présent contrat), - au plus tard le _________ la fiche technique du spectacle, - préalablement à la signature du présent contrat, une photocopie du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d’auteurs et/ou d’éditeurs concernant ce spectacle, - si le PRODUCTEUR estimait nécessaire d’utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l’ORGANISATEUR (par référence au paragraphe B du préambule), il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l’achat, le transport, l’assurance, la mise en place et l’enlèvement. Contrat de cession de droits de représentation – Modèle commenté – Page 3 © Premier’Acte Les Fiches Techniques de Premier’Acte Droit d’auteur : Il peut être souhaitable que l’organisateur déclare avoir reçu une photocopie du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d’auteurs et/ou d’éditeurs concernant ce spectacle. Article III - OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. Il aura à sa charge les droits d’auteurs et en assurera le paiement. Il prendra également à sa charge, si elle est due, la taxe fiscale perçue au profit de l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé ou du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz. Certains spectacles et certains organismes sont exonérés de la taxe parafiscale (exemple : spectacles amateurs, associations de jeunesse et d’éducation populaire). En matière de publicité et d‘information, l’ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. Article IV - PRIX DES PLACES Le prix des places est fixé à ___________€. La capacité de la salle est de ___________ places Le nombre de spectateurs admis dans la salle sera limité à _______ par représentation. Cette dernière clause est à supprimer si aucune limitation n’est prévue. Article V - PRIX Pour tout contrat supérieur à 3 000 €uros, il convient de demander au producteur les documents suivants : - attestation de fourniture de déclarations sociales ou fiscales datant de moins d’un an émanant d’un organisme chargé du recouvrement des cotisations (URSSAF, GRISS...) ; - devis ou correspondances professionnelles mentionnant la dénomination sociale, l’adresse complète ainsi que le numéro et la catégorie de licence ; - extrait d’inscription au registre du commerce (K bis) ou attestation d’immatriculation au répertoire des métiers ; - attestation sur l’honneur certifiant que le salariés sont employés régulièrement. (Registre Unique du Personnel, Déclarations Préalables à l’Embauche, bulletin de salaire, régularité d’emploi des travailleurs étrangers éventuels, mentionnant l’intention de recourir ou non à des travailleurs étrangers et certifiant que ces travailleurs étrangers sont autorisés à exercer en France). Si le PRODUCTEUR est domicilié à l’étranger, il doit fournir : - les justificatifs de l’immatriculation ou de l’inscription à un registre professionnel ou équivalent, dans le pays d’origine ; - le nom du représentant fiscal qu’il doit avoir désigné en France auprès de la recette des impôts de son choix (TVA) ; - les certificats individuels de détachement du régime de protection sociale du pays d’origine (imprimé E 101 pour les ressortissants de l’Union Européenne ; documents spécifiques pour les 32 pays ayant signé une convention bilatérale avec la France). L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture, la somme H.T. de : _______ € + TVA _______ € = _________ € T.T.C. somme T.T.C. en toutes lettres : _____________________ Contrat de cession de droits de représentation – Modèle commenté – Page 4 © Premier’Acte Les Fiches Techniques de Premier’Acte Une instruction fiscale du 12 décembre 1995 stipule que la cession du droit d’exploitation d’un spectacle constitue une opération qui est soumise au taux de 5,5 %. Il est à noter que le remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par le PRODUCTEUR pour la réalisation de la prestation est un élément du prix de cette prestation : il est donc soumis au taux de TVA de 5,5 %. En revanche, la fourniture payante d’affiches ou d’éléments de promotion particuliers (photos, supports...) s’analyse comme une prestation de service assujettie au taux normal de TVA (20 %). Le producteur atteste que la représentation faisant l’objet du présent contrat a été publiquement jouée _____ fois. Pour l’ORGANISATEUR, il est important de savoir le nombre des représentations effectuées afin de connaître le taux applicable pour la billetterie du spectacle (5,50 % ou 2,10 % dans le cadre des 140 premières représentations). Article VI - MONTAGE - DEMONTAGE - RÉPÉTITIONS Le lieu théâtral sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du ______________ à _____ heures _____, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords. Le démontage et uploads/S4/ 25-contrat-de-cession-de-droits-de-representation.pdf